Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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11 juil. 2012 14h00 HE

Le gouvernement Harper prend des mesures pour contrer la corruption

Renforcer la responsabilisation dans les domaines des approvisionnements et des biens immobiliers

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwire - 11 juillet 2012) - Aujourd'hui, l'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de la Condition féminine, a annoncé des mesures supplémentaires visant à renforcer la responsabilisation et sévir contre les entreprises reconnues coupables de certaines accusations au pénal qui souhaitent faire affaire avec le Ministère.

« Notre gouvernement continue de mettre la responsabilisation au premier plan en s'assurant de faire affaire avec des entreprises qui respectent la loi et agissent en toute intégrité », a déclaré la ministre Ambrose. « Nous adoptons des mesures pour protéger les contribuables des entreprises frauduleuses qui cherchent à faire affaire avec le gouvernement du Canada. »

À la liste des infractions rendant les entreprises et les personnes inadmissibles à soumissionner des contrats, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ajoute les infractions suivantes :

  • le blanchiment d'argent;
  • la participation à des activités d'organisations criminelles;
  • l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise;
  • la corruption d'un agent public étranger;
  • le trafic de stupéfiants.

Les nouvelles infractions s'ajouteront à la liste actuelle d'infractions visant les soumissions, soit :

  • les fraudes envers le gouvernement prévues en vertu du Code criminel;
  • les fraudes prévues en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • la corruption, la collusion, le truquage d'offres ou toute autre activité anticoncurrentielle prévue en vertu de la Loi sur la concurrence dans le cadre du processus d'approvisionnement;
  • le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

En outre, tant la liste actuelle que la nouvelle liste d'infractions s'appliqueront aux transactions immobilières de TPSGC, comme les ententes de location à bail, l'affermage de locaux ainsi que l'acquisition et l'aliénation de propriétés appartenant à l'État.

Les nouvelles mesures entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent à toutes les futures demandes de soumissions et transactions immobilières de TPSGC. Ces mesures permettront aussi au Ministère de résilier à l'avenir des contrats et des baux attribués à des entreprises ou à des personnes qui auront été reconnues coupables d'infractions avant la fin du contrat ou du bail.

Pour plus de renseignements sur la mise en application des nouvelles mesures visant les contrats de TPSGC, veuillez consulter le site Web achatsetventes.gc.ca.

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On peut également consulter les communiqués de TPSGC sur son site Web à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/medias-media/index-fra.html

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Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Rona Ambrose
    Michelle Bakos
    819-997-5421

    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Relations avec les médias
    819-956-2315