Gouvernement du Canada

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12 déc. 2013 12h14 HE

Le gouvernement Harper présente des résultats sans précédent aux Canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 12 déc. 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes, et l'honorable Denis Lebel, ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales ainsi que ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ont souligné les réalisations législatives du gouvernement en 2013.

« Nous terminons notre année la plus productive à ce jour, a déclaré le ministre Van Loan. Le nombre de projets de loi ayant reçu la sanction royale cette année s'élèvera à 40 plus tard aujourd'hui, produisant ainsi des résultats concrets pour les Canadiens en renforçant notre économie, en créant des emplois et en soutenant les familles. »

Dans le budget de cette année et le Plan d'action économique 2013 prévoyait des mesures précises en vue de créer des emplois pour les Canadiens. Le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, incluant des mesures visant à :

  • élargir le crédit pour l'embauche pour les petites entreprises, ce qui profitera à environ 560 000 employés;
  • geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi;
  • éliminer les échappatoires fiscales et prendre des mesures concernant la fraude fiscale;
  • améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
  • moderniser le programme de prêts d'études.

« En plus de l'application des mesures créatrices d'emplois prévues dans le Plan d'action économique 2013, nous avons continué à renforcer notre bilan qui compte la création de plus d'un million de nouveaux emplois nets depuis le ralentissement économique. »

Cette année, en tout 40 projets deviendront des lois ce qui permettra au gouvernement Harper d'établir un nouveau record personnel. Depuis son arrivée au pouvoir, il a adopté plus de projets de loi en 2013 que durant toutes les années civiles précédentes. En outre, le gouvernement Harper a aussi fait des progrès quant aux projets de loi qui donneront suite aux engagements pris dans le discours du Trône, notamment des projets de loi visant à :

  • lutter contre le harcèlement et l'exploitation délétère en ligne;
  • protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux;
  • appuyer les anciens combattants blessés en leur offrant en priorité des emplois à la fonction publique;
  • soutenir les victimes d'actes criminels;
  • octroyer un plus grand pouvoir décisionnel aux Territoires du Nord-Ouest;
  • faire des prisons des lieux de travail plus sûrs pour les agents correctionnels.

En plus des mesures législatives du gouvernement Harper, la Chambre des communes a adopté un nombre important de projets de loi et de motions d'initiative parlementaire. Le présent parlement, a fait en sorte qu'un nombre inégalé de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions de fond deviennent des lois. La sanction royale a déjà été accordée à 19 projets liés à un éventail de sujets, de la lutte contre le crime à l'abolition des obstacles au commerce interprovincial.

« En plus de tout ce que nous avons accompli cette année, cette session du Parlement a été marquée par un nombre sans précédent de députés qui ont mis de l'avant et fait adopter des idées très importantes pour eux et pour les électeurs de leur circonscription, a conclu le ministre Van Loan. Même en réfléchissant aujourd'hui à nos réalisations, nous nous préparons à renforcer davantage notre économie ainsi que la sécurité des collectivités, et à bâtir un Canada plus fort. »

Pour de plus amples renseignements au sujet du programme législatif du gouvernement, veuillez consulter le site suivant : www.leaderalachambre.gc.ca/

Rapport sur les projets de loi

De janvier à décembre 2013

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

C-4 Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 - 12 décembre 2013 (à confirmer)

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre des mesures clés du Plan d'action économique de 2013, ainsi que des mesures fiscales annoncées antérieurement, afin de contribuer à la création d'emplois, de stimuler la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme du Canada. Au nombre des mesures prévues dans la Loi n° 2 sur le plan d'action économique de 2013 qui visent à stimuler la création d'emplois et la croissance économique, mentionnons les suivantes : prolonger et élargir le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises ; majorer et indexer l'exonération cumulative des gains en capital ; élargir la déduction pour amortissement accéléré ; et geler le taux de cotisation d'assurance-emploi pendant trois ans.

C-7 Loi sur le Musée canadien de l'histoire - 12 décembre 2013 (à confirmer)

Modifie la Loi sur les musées en vue de créer le Musée canadien de l'histoire. Celui-ci fournira aux citoyens d'aujourd'hui et aux générations futures l'occasion de prendre conscience de la façon dont l'identité canadienne s'est formée au fil de notre histoire.

C-15 Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada - 19 juin 2013

Poursuit le processus d'amélioration continue du système de justice militaire, du processus de plainte concernant la politique militaire et du processus de règlement des griefs.

C-19 Loi de crédits n° 4 pour 2012-2013 - 12 décembre 2013 (à confirmer)

Autorise les versements au titre de certaines dépenses de l'administration publique du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 (budget supplémentaire des dépenses (B)).

C-27 Loi sur la transparence financière des Premières Nations - 27 mars 2013

Favorise des gouvernements des Premières Nations démocratiques, transparents et responsables en exigeant que les salaires et les dépenses des chefs et conseillers ainsi que les états financiers vérifiés consolidés soient rendus publics.

C-28 Loi sur le chef du développement de la littératie financière - 27 mars 2013

Renforce la littératie financière de Canadiens en prévoyant la nomination d'un chef du développement de la littératie financière et en élargissant les responsabilités de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin d'inclure la collaboration avec les intervenants au développement et au soutien d'initiatives visant à atteindre cet objectif.

C-32 Loi sur le mariage civil de non-résidents - 19 juin 2013

Modifie la Loi sur le mariage civil afin d'offrir un moyen de dissoudre le mariage d'époux non résidents contracté au Canada.

C-37 Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes - 19 juin 2013

Rend les délinquants plus responsables envers les victimes d'actes criminels en doublant le montant de la suramende compensatoire qu'ils doivent acquitter et en veillant à ce que cette surcharge soit imposée systématiquement dans tous les cas.

C-42 Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada - 19 juin 2013

Contribue à moderniser l'application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et le cadre de gestion des ressources humaines de la GRC, confère au commissaire le pouvoir direct de révoquer la nomination de membres pour divers motifs administratifs non disciplinaires, établit une commission civile moderne et indépendante d'examen et de traitement des plaintes, et établit un cadre législatif pour le traitement des enquêtes criminelles à la suite d'incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

C-43 Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers - 19 juin 2013

Accélère le renvoi du Canada de criminels étrangers et accroît la sécurité des Canadiens en permettant au gouvernement de renvoyer plus facilement du pays les criminels étrangers dangereux, en faisant en sorte qu'il soit plus difficile aux personnes qui pourraient présenter un risque pour le Canada d'entrer d'emblée dans notre pays, et en supprimant les obstacles pour les visiteurs honnêtes qui souhaitent venir au Canada.

C-47 Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord - 19 juin 2013

Crée la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, et modifie la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, dont les dispositions exécutent les obligations législatives restantes découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ainsi que des ententes sur les revendications territoriales des Gwich'in et du Sahtu. Cette loi contribuera à instaurer un climat d'investissement plus stable dans le Nord en améliorant la prévisibilité et l'efficience du processus d'examen des grands projets dans le Nord.

C-48 Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes - 19 juin 2013

Apporte un ensemble complet de modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Elle englobe un important arriéré de mesures en suspens qui doivent être réglées afin de donner plus de certitude aux contribuables canadiens.

C-51 Loi améliorant la sécurité des témoins - 19 juin 2013

Améliore le programme et fournit de meilleurs services aux autres programmes de protection des témoins en améliorant les processus d'obtention de pièces d'identité protégée dans le cadre des programmes provinciaux, en élargissant les dispositions visant l'interdiction de divulguer de l'information, en élargissant les critères d'admission au Programme pour les sources de renseignements touchant la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique, et en prolongeant la période de protection d'urgence accordée aux témoins.

C-52 Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises - 19 juin 2013

Donne aux expéditeurs de marchandises le droit de conclure des ententes de service avec les compagnies de chemin de fer et d'établir un processus d'arbitrage en cas d'échec des négociations commerciales.

C-53 Loi de 2013 sur la succession au trône - 27 mars 2013

Donne l'assentiment du Canada aux modifications qui consacreront l'égalité des sexes et la liberté d'épouser une personne d'une autre confession religieuse dans les lois régissant l'ordre de succession au Trône.

C-55 Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse - 27 mars 2013

Donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse en ajoutant de nouvelles mesures de protection de la vie privée à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent.

C-58 Loi de crédits no 5 pour 2012-2013 - 27 mars 2013

Autorise les versements au titre de certaines dépenses de l'administration publique du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 (budget supplémentaire des dépenses (C)).

C-59 Loi de crédits no 1 pour 2013-2014 - 27 mars 2013

Autorise les versements au titre de certaines dépenses de l'administration publique du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 (crédits provisoires).

C-60 Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 - 19 juin 2013

Vise à donner force de loi à d'importants éléments du Plan d'action économique de 2013, y compris un allégement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication et l'indexation du Fonds de la taxe sur l'essence, qui assurera un financement stable et prévisible des infrastructures municipales, l'amélioration du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et une nouvelle Subvention canadienne pour l'emploi.

C-62 Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale - 19 juin 2013

Ratifie l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale, qui offre des garanties concernant la propriété et l'utilisation des terres et des ressources de la région. De plus, il crée des possibilités pour la Première Nation de Yale ainsi qu'un élément de prévisibilité qui favorise le développement continu en Colombie-Britannique.

C-63 Loi de crédits no 2 pour 2013-2014 - 19 juin 2013

Autorise les versements au titre de certaines dépenses de l'administration publique du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 (budget principal des dépenses).

C-64 Loi de crédits no 3 pour 2013-2014 - 19 juin 2013

Autorise les versements au titre de certaines dépenses de l'administration publique du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 (budget supplémentaire des dépenses (A)).

S-2 Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux - 19 juin 2013

Vise à protéger les intérêts et les droits fondamentaux des personnes vivant dans les réserves en ce qui concerne le foyer familial ainsi que d'autres droits ou intérêts matrimoniaux durant la relation ou en cas de séparation, de divorce ou de décès du conjoint.

S-7 Loi sur la lutte contre le terrorisme - 25 avril 2013

Garantit que le Canada dispose des outils dont il a besoin pour lutter contre la criminalité et le terrorisme et protéger ses citoyens.

S-8 Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations - 19 juin 2013

Permet au gouvernement fédéral, en collaboration avec les Premières Nations, d'élaborer des règles fédérales sur l'accès à de l'eau potable salubre et de garantir un traitement efficace des eaux usées ainsi que la protection des sources d'eau potable sur les terres des Premières Nations.

S-9 Loi sur le terrorisme nucléaire - 19 juin 2013

Vise la création de plusieurs nouvelles infractions relatives au terrorisme nucléaire.

S-14 Loi visant à combattre la corruption transnationale - 19 juin 2013

Dissuade et empêche les entreprises canadiennes de corrompre des agents publics étrangers. Veille à ce qu'elles continuent d'exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et de commerce mondial accru. Érige en infraction criminelle au Canada le fait pour tout individu ou toute entreprise de corrompre des agents publics étrangers dans le cadre de ses affaires internationales en vue d'obtenir ou de conserver un avantage

S-15 Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada - 19 juin 2013

Protège l'Île de Sable pour les générations actuelles et futures au titre de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la loi canadienne la plus rigoureuse pour la protection des aires naturelles.

S-17 Loi de 2013 pour la mise en œuvre de conventions fiscales - 19 juin 2013

Met en œuvre les conventions, les protocoles, les accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts.

Projets de loi d'initiative parlementaire ayant reçu la sanction royale

C-293 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)

C-299 Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)

C-304 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)

C-309 Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)

C-316 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)

C-321 Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)

C-370 Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada)

C-383 Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux (Loi sur la protection des eaux transfrontalières)

C-419 Loi concernant les compétences linguistiques

S-209 Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

S-213 Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée (Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée)

Renseignements

  • Daniel Chomski
    Attaché de presse
    Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes
    (613) 947-7619