Bureau du conseil privé

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04 févr. 2014 10h13 HE

Le gouvernement Harper présente la Loi sur l'intégrité des élections

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 4 fév. 2014) - Aujourd'hui, le ministre d'État (Réforme démocratique), Pierre Poilievre, a déposé un ambitieux projet de loi visant à protéger et à renforcer l'intégrité des élections fédérales.

« La Loi sur l'intégrité des élections veillera à ce que les citoyens soient en charge de la démocratie, en écartant les dons des plus fortunés et mettant fin aux activités des fraudeurs» a indiqué le ministre Poilievre.

« Grâce à cette loi, il sera plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Celle-ci comble les lacunes concernant l'influence indue de l'argent en politique, prévoit de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux, et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manœuvre.»

La Loi sur l'intégrité des élections va mettre en œuvre 38 des recommandations faites par le directeur général des élections.

La Loi sur l'intégrité des élections vise à:

  • Protéger les électeurs contre les appels frauduleux et les usurpations au moyen d'un registre obligatoire pour les appels au public, de peines d'incarcération pour les personnes se faisant passer pour des membres du personnel électoral, et de sanctions accrues pour les personnes qui trompent les électeurs pour les empêcher de voter.
  • Donner aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manœuvre. Des pouvoirs accrus puisque le commissaire pourra exiger des sanctions plus sévères pour des infractions déjà prévues par la loi. Un plus grand rayon d'action car la loi ajoute une douzaine de nouvelles infractions pour combattre l'influence de groupes priviligiés ainsi que les appels et les votes frauduleux. Enfin, une plus grande marge de manœuvre parce que le commissaire sera complètement autonome, en charge de son personnel et de ses enquêtes, et se verra confier un mandat fixe de sept ans, de sorte qu'il ne puisse pas être congédié sans motif valable.
  • Réprimer la fraude électorale en interdisant le recours au vote par voie de répondant et aux cartes d'information de l'électeur utilisées au lieu des pièces d'identité acceptées aux scrutins. Des études commandées par Élections Canada font état de non-conformité aux règles fréquentes lors de recours aux répondants et de hauts taux d'erreur concernant les cartes d'information de l'électeur. Les électeurs pourront toujours choisir parmi les 39 formes d'identification déjà autorisées pour prouver leur identité et lieu de résidence.
  • Établir des règles plus claires et simples à respecter. Depuis la dernière élection, le commissaire a dû conclure 15 ententes de conformité avec des personnes ayant contrevenu la loi électorale, parfois en raison d'erreurs commises de bonne foi. Des membres de tous les partis ont noté le manque de clarté dans les règles. Les règles complexes entraînent des violations non intentionnelles et découragent les citoyens de participer à la démocratie. C'est pour cela que la Loi sur l'intégrité des élections va rendre les règles électorales plus claires, prévisibles et faciles à respecter.

    Les partis pourront faire une demande pour obtenir des décisions anticipées et des interprétations de la part d'Élections Canada, dans un délai de 45 jours (un service semblable à celui offert par l'Agence du revenu du Canada). Élections Canada devra en outre maintenir un registre des interprétations. Avant de modifier ces interprétations, il devra avertir et consulter les partis.
  • Permettre les dons de petits montants tout en écartant ceux des plus fortunés. Les grandes sommes d'argent provenant de groupes privilégiés peuvent étouffer la voix des citoyens. Nos lois visent à empêcher cela. La Loi sur l'intégrité des élections va interdire le recours aux prêts pour contourner les règles applicables aux dons. Elle aidera les partis à financer leur engagement démocratique grâce à de modestes augmentations des limites de dépenses, tout en imposant des audits et des sanctions plus sévères afin d'assurer que les limites soient respectées. Elle facilitera la tâche aux donateurs individuels qui veulent ouvertement contribuer davantage à la démocratie et va empêcher les groupes privilégiés d'exercer une influence indue par des moyens non-autorisés.

    Les modestes modifications apportées à la limite de dons (fixée à 1 500 $) et aux plafonds des dépenses électorales (augmentation de 5 %) permettront aux partis d'organiser leurs propres levées de fonds pour rejoindre les Canadiens. L'interdiction aux syndicats et aux entreprises de financer les partis demeure.
  • Respecter les résultats des élections démocratiques. Les comptes de dépenses électorales entraînent parfois des différends entre les députés et le directeur général des élections (DGE). La Loi électorale du Canada stipule que le député ne pourra pas siéger ni voter à la Chambre des communes jusqu'à ce que le compte de dépenses ne soit modifié à la satisfaction du DGE. La suspension d'un député démocratiquement élu va à l'encontre de la décision de dizaines de milliers d'électeurs. La Loi sur l'intégrité des élections permettra au député de présenter le cas contesté aux tribunaux de manière accélérée afin de recevoir une décision avant que le DGE ne demande la suspension du député.
  • Faire respecter la liberté d'expression. La Cour Suprême a jugé à l'unanimité que l'interdiction de diffuser les résultats du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin constitue une restriction à liberté d'expression. La Loi sur l'intégrité des élections éliminera cette interdiction et fera respecter la liberté d'expression.
  • La Loi sur l'intégrité des élections fournira un meilleur service à la clientèle aux électeurs en assurant que le programme de sensibilisation d'Élections Canada dorénavant se concentre à fournir l'information nécessaire pour voter: où se présenter, quand et avec quelles pièces d'identité. La Loi sur l'intégrité des élections fera en sorte qu'Élections Canada communique aux électeurs handicapés pour leur laisser savoir quelle aide leur sera disponible. Le projet de loi va également établir une journée supplémentaire de vote par anticipation. Ce changement va assurer que les Canadiens et les Canadiennes bénéficient de quatre jours de vote par anticipation, les 10e, 9e, 8e, et 7e jours avant le jour du scrutin.

« La Loi sur l'intégrité des élections rendra nos lois plus sévères, plus claires et plus faciles à suivre » a indiqué le ministre Poilievre. « Elle compliquera l'existence de ceux qui contreviennent à la loi électorale, et va aider les citoyens honnêtes à participer à la démocratie. »

Pour de l'information supplémentaire, voir : http://democraticreform.gc.ca/fra

Renseignements

  • Gabrielle Renaud-Mattey
    Directrice des communications
    Bureau du ministre d'Etat (Réforme démocratique)
    (613) 943-1835