Agence du revenu du Canada

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26 juin 2013 12h09 HE

Le gouvernement Harper présente un nouveau droit qui assure aux Canadiens d'être traités équitablement

SCARBOROUGH, ONTARIO--(Marketwired - 26 juin 2013) - L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, M. Paul Dubé, ombudsman des contribuables, et Roxanne James, députée de Scarborough Centre, ont annoncé aujourd'hui l'ajout d'un nouveau droit à la Charte des droits du contribuable qui permet aux contribuables canadiens de déposer une plainte liée au service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles. La Ministre Shea, M. Dubé et la députée James ont aussi rencontré des membres des comptables généraux accrédités du Canada(CGA) pour discuter d'impartialité.

« Notre gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les Canadiens soient traités avec impartialité et respect par l'Agence du revenu du Canada (ARC), a déclaré la ministre Shea. Dans notre système qui est fondé sur l'observation volontaire, les contribuables doivent avoir confiance dans l'objectivité et l'impartialité des mesures que prend l'ARC comme administratrice fiscale. Ce nouvel ajout à la Charte des droits du contribuable aidera à renforcer la confiance du public à l'égard du régime fiscal canadien et à faire en sorte que les Canadiens se sentent libre de s'exprimer s'ils sont en désaccord avec l'ARC. »

Selon le nouveau droit ajouté la Charte des droits du contribuable, les contribuables peuvent être certains qu'ils seront traités de façon impartiale, qu'ils recevront les prestations, les crédits et les remboursements auxquels ils ont droit et qu'ils ne paieront pas plus et pas moins que l'exige la loi.

Bien qu'il n'y ait pas de preuve que des Canadiens ont fait l'objet de représailles par l'ARC, dans tout son travail accompli partout au pays, l'ombudsman des contribuables a entendu que des contribuables hésiteraient parfois à déposer une plainte par crainte d'être traités différemment par la suite. Pour tenir compte de cette peur non voulue et d'encourager les Canadiens à s'exprimer s'ils sont en désaccord avec l'ARC, l'ombudsman a recommandé qu'un nouveau droit soit ajouté pour que les Canadiens puissent avoir la confiance qu'ils seront traités de façon impartiale.

Le gouvernement Harper a fait preuve d'un engagement ferme à soutenir les contribuables dans leurs interactions avec l'ARC en créant, en 2007, le Bureau de l'ombudsman des contribuables, une entité indépendante de l'ARC qui a été créée pour défendre les droits des contribuables en matière de service et pour effectuer un examen impartial des plaintes liées au service que déposent les contribuables et qui n'ont pu être réglées.

« Nous accueillons avec plaisir cette évolution de la Charte des droits du contribuable, a affirmé M. Dubé, qui a récemment souligné ses cinq années à titre d'ombudsman des contribuables. Même si nous travaillons sans lien de dépendance, l'ARC et notre bureau ont bien collaboré en vue de faire avancer l'équité pour les contribuables. L'ajout de ce nouveau droit à la Charte des droits du contribuable représente une avancée importante en vue de donner aux Canadiens l'assurance qu'ils seront traités de façon impartiale et que, s'ils estiment que cela n'est pas le cas, ils disposeront de moyens de recours efficaces. »

« L'ajout de ce nouveau droit à la Charte des droits du contribuable renforce l'engagement de longue date de notre gouvernement à maintenir l'intégrité du régime fiscal et, ainsi, la confiance des Canadiens. » a souligné la députée James.

Pour en savoir plus sur la Charte des droits du contribuable, consultez notre site Web à www.arc.gc.ca/droits. Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau de l'ombudsman des contribuables à www.droitsdescontribuables.gc.ca.

AUX FINS DE DIFFUSION :

L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et M. Paul Dubé, ombudsman des contribuables, ont annoncé aujourd'hui l'ajout, à la Charte des droits du contribuable, d'un nouveau droit qui donne aux contribuables canadiens le droit de déposer une plainte liée au service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles. « Ce nouvel ajout à la Charte des droits du contribuable fait en sorte que les Canadiens qui déposent une plainte auprès de l'ARC peuvent avoir la certitude qu'ils seront traités de façon impartiale, » a déclaré la Ministre Shea.

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
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    Clarke Olsen
    Directeur des communications
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    613-995-2960