Le gouvernement Harper présente une nouvelle loi pour protéger les renseignements personnels des Canadiens en ligne

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 avril 2014) - Industrie Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été déposée aujourd'hui devant le Parlement, offrira plus de protection aux Canadiens lorsqu'ils naviguent sur le Web et font des transactions commerciales en ligne. Ces modifications, qui visent à protéger les renseignements personnels des Canadiens, sont des éléments clés de Canada numérique 150, un plan pour l'avenir numérique du Canada.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques exigera des organismes qu'ils informent les consommateurs de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, ce que l'on appelle communément une atteinte à la protection des données. Ainsi, les Canadiens pourront agir afin de se protéger lorsqu'ils magasinent en ligne. Les entreprises qui ne se conforment pas à cette exigence ou qui détruisent le registre à cet effet s'exposeront à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.

Les nouvelles mesures prévoient aussi des règles plus vigoureuses pour faire en sorte que les Canadiens vulnérables, particulièrement les enfants, comprennent pleinement les répercussions que peuvent avoir la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels par des entreprises. Les entreprises devront communiquer leurs demandes dans un langage clair et simple adapté au public cible.

Les modifications toucheront aussi les modalités de partage entre entreprises des renseignements personnels des Canadiens. Cela comprend, notamment, les renseignements cruciaux qui permettraient à une institution financière de déceler des cas d'exploitation financière ou de fraude à l'endroit d'un aîné, ou à un autre organisme de communiquer avec les parents d'un enfant blessé.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada aura aussi des pouvoirs bonifiés, ce qui lui permettra d'être plus souple et efficace pour protéger les droits des Canadiens dans l'ère numérique en évolution.

Les faits en bref

• La protection des Canadiens est un des cinq principes clés de Canada numérique 150, un plan qui vise à permettre au Canada de tirer le maximum des possibilités économiques offertes par l'ère numérique.
• Grâce à Canada numérique 150, les Canadiens auront confiance que leurs transactions en ligne sont sûres, que le Canada est un chef de file de la protection de la vie privée en ligne de ses citoyens, et que les familles sont protégées contre la cyberintimidation et les autres menaces en ligne.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques établit les règles sur la façon dont les entreprises du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels, y compris le nom, l'âge, les relevés d'emploi, le dossier médical, le revenu et autres. Bon nombre d'entreprises et d'organismes exigent ce type de renseignements dans la conduite de leurs affaires courantes.

Citations

« Les Canadiens doivent pouvoir avoir confiance que leurs transactions en ligne sont sûres, que leur vie privée est protégée, et que leurs familles sont à l'abri des menaces en ligne. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques représente une étape importante pour la protection des renseignements personnels des Canadiens en ligne. Grâce à ces modifications, les Canadiens seront informés lorsque leurs renseignements personnels auront été perdus, volés ou mis en danger, et les entreprises qui enfreignent ces règles seront punies. »

- Le ministre de l'Industrie, James Moore

« L'exploitation des aînés est un crime épouvantable et notre gouvernement est résolu à protéger les personnes âgées contre toutes les formes d'abus. Cette loi va dans ce sens en renforçant la législation canadienne qui régit la protection de la vie privée dans le secteur privé, et offre aux aînés une protection accrue, particulièrement contre l'exploitation financière. Cela fait partie des efforts déployés par notre gouvernement pour protéger des abus les membres vulnérables de notre société. »

- La ministre d'État (Aînés), Alice Wong

Liens connexes

- Loi sur la protection des renseignements personnels numériques sur le site LEGISinfo du Parlement du Canada

- Fiche d'information: Loi sur la protection des renseignements personnels numériques du Canada

- Canada numérique 150

- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Suivez-nous sur Twitter : @industriecanada

Fiche d'information

Loi sur la protection des renseignements personnels numériques du Canada

Dans un monde numérique, les Canadiens doivent pouvoir avoir confiance que leurs transactions en ligne sont sûres, que leur vie privée est protégée, et que leurs familles sont à l'abri des menaces en ligne.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques du Canada propose des améliorations importantes à la législation canadienne régissant la protection de la vie privée dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Grâce à la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les Canadiens pourront naviguer sur le Web et faire des transactions commerciales en ligne de façon plus sécuritaire. Les modifications proposées permettront :

• de mieux protéger les consommateurs;
• de simplifier les règles applicables aux entreprises;
• d'accroître le taux de conformité à la LPRPDE.

PROTÉGER LES CONSOMMATEURS

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligera les organismes à aviser les personnes touchées par la perte ou le vol de renseignements personnels, et à leur indiquer s'il y a un risque de préjudice, par exemple un vol d'identité. Les organismes devront également informer les victimes des mesures à prendre pour se protéger. De plus, les organismes devront faire rapport au commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur ces atteintes à la protection des données pouvant causer un préjudice. Ces modifications habiliteront les consommateurs et encourageront les entreprises à se doter de meilleurs moyens de protection des renseignements. Les entreprises qui omettront délibérément de signaler une atteinte à la protection des données ou d'informer les personnes touchées pourraient s'exposer à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ pour chaque personne non avisée.

Une fois les nouvelles modifications entrées en vigueur, les organismes devront tenir un registre de toutes les atteintes à la protection des données et fournir sur demande ces renseignements au commissaire à la protection de la vie privée. Ce dernier pourra ainsi remplir son mandat de surveillance et s'assurer que les entreprises rendent compte des atteintes à la protection des données pouvant causer un préjudice. Les entreprises qui dissimuleront délibérément une atteinte à la protection des données en ne tenant pas de registre, ou en le détruisant, pourraient s'exposer à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction.

De nouvelles exigences quant à l'obtention de l'approbation d'une personne à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels sont également proposées en vue d'établir des protections plus rigoureuses de la vie privée des Canadiens vulnérables, comme les enfants. Les modifications exigeront des organismes qu'ils communiquent clairement avec leur public cible lors de l'obtention du consentement et qu'ils prennent en compte la capacité du public cible à comprendre les conséquences associées à la communication de renseignements personnels.

La Loi prévoit quelques exceptions afin de permettre la communication de renseignements personnels dans des situations où cela est nécessaire pour protéger une personne d'un préjudice, par exemple pour protéger un aîné d'exploitation financière, communiquer avec la famille d'une personne blessée ou décédée, ou détecter et prévenir la fraude.

SIMPLIFIER LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettra également de réduire les procédures administratives inutiles. Les entreprises seront en mesure d'utiliser des renseignements personnels à l'appui de leurs activités d'affaires quotidiennes, pour autant que cela ne mine pas la vie privée individuelle. La Loi propose des modifications qui faciliteront la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements par les entreprises pour gérer leur personnel, faire les vérifications d'usage lors de l'acquisition d'une autre entreprise ou traiter des réclamations d'assurance.

ACCROÎTRE LE TAUX DE CONFORMITÉ

L'un des éléments importants de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques consiste à faire en sorte que le commissaire à la protection de la vie privée possède des outils efficaces pour protéger la vie privée des Canadiens. Ces modifications donneront au commissaire la capacité de négocier des ententes de conformité volontaire avec les organismes. Dans le cadre de ces ententes, les organismes prendront un engagement exécutoire à se conformer à la Loi, ce qui permettra d'éviter des poursuites en justice coûteuses. Parallèlement, ces ententes permettront au commissaire de tenir les organismes responsables lorsqu'ils omettent de protéger leurs clients.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques accordera en outre aux plaignants, y compris au commissaire, jusqu'à un an après la conclusion d'une enquête pour demander à la Cour fédérale du Canada d'ordonner à un organisme de se conformer à la Loi ou d'accorder des dommages-intérêts à une personne victime d'un préjudice à la suite d'une atteinte à sa vie privée. Ainsi, les organismes auront une période de temps suffisante pour prendre volontairement des mesures correctives ou négocier une entente de conformité. Les affaires pourront toujours être portées en justice, le cas échéant.

Finalement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques offrira une plus grande souplesse en ce qui concerne la divulgation publique d'information au sujet des organismes qui ne respectent pas la Loi, si le commissaire juge qu'il est dans l'intérêt public de le faire, afin que les Canadiens puissent agir en toute connaissance de cause et se protéger.