Gouvernement du Canada

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09 déc. 2013 15h18 HE

Le gouvernement Harper propose des changements en vue de soutenir la croissance du secteur agricole par le biais de la modernisation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 déc. 2013) - Le gouvernement du Canada a déposé aujourd'hui un nouveau projet de loi pour stimuler l'investissement et l'innovation dans le secteur canadien de l'agriculture et offrir de nouveaux outils aux agriculteurs canadiens pour affronter la concurrence et prospérer sur les marchés nationaux et internationaux.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permettra de faciliter l'accès des agriculteurs à de nouvelles variétés végétales, d'augmenter les débouchés commerciaux, d'améliorer l'innocuité des produits agricoles, de réduire le fardeau administratif et de contribuer à la croissance économique générale du Canada.

« Notre gouvernement est déterminé à soutenir les agriculteurs canadiens et notre secteur agricole de renommée internationale pour faire en sorte qu'ils demeurent compétitifs sur les marchés mondiaux », a déclaré le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz. « Équipé des connaissances scientifiques, des outils et des pratiques les plus récentes, notre secteur agricole continuera d'être un moteur important de l'économie canadienne. »

Parmi les changements importants proposés dans le projet de loi, certaines modifications visent à harmoniser la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV de 1991), afin d'actualiser la loi canadienne par rapport à l'ancien cadre de l'UPOV de 1978. Ces modifications comprennent le privilège accordé à l'agriculteur de conserver les semences de leurs récoltes.

Le renforcement de la protection des obtentions végétales dans le domaine de la sélection végétale au Canada encouragera l'investissement dans la recherche et le développement au pays. Ainsi, les agriculteurs canadiens auront un meilleur accès à de nouvelles variétés de semences novatrices, ce qui pourrait améliorer le rendement des cultures et la résistance aux maladies et à la sécheresse et répondre à certaines demandes des marchés internationaux.

Afin d'aider les agriculteurs canadiens à tirer profit des résultats des récentes recherches scientifiques dans le monde, le projet de loi confère aussi à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de prendre en considération les examens, les données et les analyses provenant de l'étranger lors du processus d'approbation ou d'enregistrement de nouveaux produits agricoles au Canada, ce qui rendra le processus d'approbation plus rapide et plus efficace.

« L'agriculture évolue partout au monde pour satisfaire les besoins et répondre à la demande d'une population mondiale en pleine croissance, a affirmé la députée Bev Shipley (Lambton-Kent-Middlesex) qui est également présidente du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sachant cela, le gouvernement continuera de fournir de meilleurs outils et d'offrir de meilleurs services aux producteurs canadiens pour les aider à prospérer sur les marchés mondiaux et à répondre aux besoins des Canadiens. »

La Loi prévoit la mise en place d'un nouveau régime d'octroi de permis pour les exploitants et d'agrément des établissements de fabrication des aliments du bétail et d'engrais, l'augmentation des sanctions pécuniaires en cas d'infraction, des contrôles frontaliers plus sévères pour les produits agricoles et des exigences plus rigoureuses pour la tenue des registres afin d'accroître la sécurité.

Le projet de loi viendra également modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA). Les changements proposés visent ce qui suit :

  • Simplifier la prestation du programme et faciliter l'accès au Programme de paiements anticipés pour les producteurs;
  • Permettre la conclusion d'accords de garantie d'avance pluriannuels et d'accords de remboursement avec les agents d'exécution pour améliorer la prestation du programme;
  • Étendre l'utilisation des remboursements sans preuve de vente;
  • Offrir plus de latitude et d'options sur ce qui est acceptable à titre de garantie, afin que les producteurs puissent obtenir des avances plus importantes;
  • Donner la latitude de rendre les animaux reproducteurs admissibles dans le cadre du programme;
  • Modifier les règles concernant le remboursement des avances, les producteurs en défaut de paiement, les sanctions pour la mise en défaut et le sursis à la mise en défaut;
  • Accélérer le traitement au titre de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole pour arriver à un règlement plus rapide pour les producteurs.

Ces modifications font suite à de vastes consultations avec les producteurs et l'industrie et n'entraîneront pas de coûts pour l'industrie.

Document d'information

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole : Soutenir le secteur agricole canadien grâce à un gouvernement efficace

Le gouvernement est déterminé à appuyer les agriculteurs canadiens et à soutenir notre secteur agricole de renommée internationale pour faire en sorte qu'il demeure compétitif sur les marchés mondiaux et qu'il réponde aux besoins des Canadiens.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est un projet de loi visant à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, à soutenir l'innovation dans le secteur agricole canadien et à accroître les débouchés sur les marchés mondiaux. Le projet de loi propose de modifier les lois suivantes, que l'ACIA est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien :

  • Loi sur la protection des obtentions végétales;
  • Loi relative aux aliments du bétail;
  • Loi sur les engrais;
  • Loi sur les semences;
  • Loi sur la santé des animaux;
  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA), qui relèvent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Soutenir l'innovation

Les modifications proposées permettront d'encourager l'innovation et la recherche dans le secteur canadien de l'agriculture. Voici quelques exemples :

  1. Renforcer la protection des obtentions végétales pour les variétés végétales au Canada en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) dans le but :
  • d'encourager l'investissement dans la sélection des végétaux au Canada;
  • d'encourager les obtenteurs internationaux à protéger leurs variétés et à les commercialiser ici;
  • d'harmoniser la Loi actuelle avec la Convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV de 1991);
  • d'offrir aux agriculteurs canadiens un accès aux plus récentes variétés novatrices sélectionnées dans le but d'améliorer le rendement des cultures, d'accroître la résistance aux maladies et à la sécheresse et de répondre à certaines demandes des marchés internationaux.
  1. Élargir les pouvoirs de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur les semences de façon à inclure la recherche scientifique internationale dans le cadre de l'approbation des nouveaux produits agricoles, afin de :
  • créer un environnement réglementaire qui tire profit des recherches scientifiques les plus récentes en permettant que l'on tienne compte des analyses, des données et des examens d'autres pays en plus des études permanentes menées au Canada;
  • contribuer à rendre le processus d'approbation plus efficace de sorte que les agriculteurs canadiens profiteront des récentes recherches scientifiques menées dans le monde entier;
  • réduire les formalités et le fardeau administratifs.

Moderniser et renforcer

Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur la Santé des animaux, à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des végétaux contribueront à réduire le fardeau administratif et à améliorer la façon dont le gouvernement exerce ses activités auprès du secteur canadien de l'agriculture.

Par exemple :

  1. Moderniser les processus d'affaires afin :
  • de permettre l'utilisation de processus plus efficaces pour tous les produits agricoles;
  • d'harmoniser davantage les différentes lois visant le secteur agricole que l'ACIA est chargée de faire appliquer.
  1. Renforcer les pouvoirs des inspecteurs en vue de :
  • doter l'ACIA d'outils plus efficaces pour remplir son mandat qui consiste à protéger les ressources animales et végétales du Canada;
  • permettre à l'ACIA d'ordonner que les produits agricoles non conformes soient immédiatement renvoyés du Canada, ce qui rassurera les agriculteurs et les consommateurs que les produits agricoles importés satisfont aux exigences de l'ACIA.

Accroître les débouchés sur les marchés internationaux

Les modifications proposées permettraient d'améliorer le commerce et la croissance économique du Canada. Entre autres :

  1. La révision de la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) pour aider le secteur agricole canadien à avoir accès aux variétés végétales internationales les plus récentes permettra :
  • d'établir des règles du jeu plus équitables pour les agriculteurs canadiens sur la scène internationale;
  • aux agriculteurs canadiens d'avoir accès à des variétés qui sont en demande dans le monde;
  • de stimuler la productivité du secteur, ce qui sera bénéfique pour les agriculteurs et la croissance économique du Canada;
  • d'offrir à l'industrie canadienne de la sélection végétale un environnement plus stable et plus moderne de protection des obtentions végétales, conforme à celui des partenaires internationaux.
  1. Modifier la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les engrais pour permettre de délivrer des licences aux exploitants ou d'enregistrer des établissements de fabrication d'engrais ou d'aliments du bétail qui importent ou vendent des produits à l'échelle nationale ou à l'étranger, afin :
  • d'aider le Canada à harmoniser ses lois avec celles de ses principaux partenaires commerciaux internationaux;
  • d'aider les industries canadiennes de l'engrais et des aliments du bétail à maintenir leurs marchés d'exportation;
  • d'établir une approche plus efficace et rapide pour s'assurer que les produits agricoles satisfont aux normes rigoureuses de salubrité et autres normes du Canada.

Quand les changements proposés entreront-ils en vigueur?

Si la Loi reçoit la sanction royale, certains changements entreront en vigueur presque immédiatement, alors que d'autres prendront effet progressivement ou devront attendre que les règlements soient modifiés.

Avant que tout changement soit mis en application, le gouvernement s'engage à tenir des consultations exhaustives afin de déterminer la meilleure façon d'aller de l'avant.

Renseignements

  • Relations avec les médias
    Agriculture et Agroalimentaire Canada
    Ottawa (Ontario)
    613-773-7972
    1-866-345-7972

    Agence canadienne d'inspection des aliments
    613-773-6600

    Joel Taguchi
    Directeur des communications
    Cabinet du ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz
    613-773-1059