Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada

08 mai 2013 12h11 HE

Le gouvernement Harper renforce son appui aux victimes d'actes criminels

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 mai 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, David Sweet, le député d'Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale et l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, ont annoncé l'appui du gouvernement du Canada au projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).

Dans le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes, qui a été présenté à la Chambre des communes par le député David Sweet, on propose d'augmenter la période au cours de laquelle la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit effectuer des examens des cas en vue d'un maintien en incarcération à la suite d'une ordonnance de maintien en incarcération et des examens en vue d'une libération conditionnelle à la suite d'un refus d'accorder une libération conditionnelle. Le projet de loi prévoit également un soutien accru aux victimes.

« L'appui du projet de loi est conforme au plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des collectivités, qui met l'accent sur la lutte contre la criminalité, le renforcement des droits des victimes et l'assurance d'un système de justice équitable et efficace, a déclaré le ministre Toews. J'aimerais féliciter mon collègue pour son ferme engagement envers les victimes et pour avoir présenté ce projet de loi dans le but de donner la priorité aux droits des victimes plutôt qu'à ceux des délinquants. »

« Je suis fier d'avoir présenté un projet de loi qui donnera une aide aux victimes et aux membres de leur famille, a affirmé le député Sweet. En modernisant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous permettons aux victimes d'avoir davantage leur mot à dire dans le processus des libérations conditionnelles, et nous respectons les épreuves qu'elles ont dû endurer en prolongeant les périodes d'examen obligatoires. »

« Notre gouvernement a promis aux Canadiens que nous travaillerions d'arrache-pied pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et des membres de leur famille. Je vous informe avec fierté que nous avons réalisé des progrès notables à ce chapitre, » a déclaré le sénateur Boisvenu. « Ce projet de loi nous permet de continuer de respecter notre engagement visant à protéger et à soutenir les victimes d'actes criminels. »

Dans le projet de loi, on propose les mesures suivantes :

  • prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle : si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la CLCC devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans;
  • augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation;
  • mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit prendre compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure;
  • exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes;
  • exiger que la CLCC transmette à la victime, à la demande de celle-ci, des renseignements sur la libération conditionnelle, la libération d'office ou la permission de sortir du délinquant;
  • transmettre aux victimes des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant, y compris les progrès en vue d'atteindre les objectifs qui y sont énoncés.

Le projet de loi C-479 a été introduit à la Chambre des communes en février et sera débattu le 10 mai 2013. Il se trouve à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=5997679&Language=F.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter notre site Web à http://www.securitepublique.gc.ca. Suivez Sécurité publique Canada sur Twitter @Securite_Canada.

Renseignements

  • Julie Carmichael
    Directrice des communications
    Cabinet du ministre de la Sécurité publique
    613-991-2924

    Sécurité publique Canada
    Relations avec les médias
    613-991-0657