Santé Canada

Santé Canada

06 juin 2013 11h09 HE

Le gouvernement Harper respecte les préoccupations des collectivités au moyen de nouvelles dispositions législatives concernant les sites de consommation supervisée

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 6 juin 2013) - L'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, en compagnie de l'honorable Steven Blaney, ministre des Anciens combattants et ministre de la Francophonie, a annoncé que le gouvernement Harper a présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui exigerait que toute éventuelle demande de création d'un site de consommation supervisée au Canada respecte des critères clairs avant de pouvoir être prise en considération.

« Notre gouvernement est d'avis que la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité », a affirmé la ministre Aglukkaq. « Nous croyons donc qu'il faut modifier le processus de demande d'exemption de façon à instaurer officiellement des occasions pour les gens des environs de se faire entendre et faire état de leurs opinions avant qu'une exemption puisse être prise en considération. »

« Les drogues illicites assujetties à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances présentent un risque grave pour la santé des Canadiens », a déclaré le ministre Blaney. « Les substances obtenues de sources illégales compromettent la sécurité publique et peuvent profiter au crime organisé. Les exemptions relatives aux substances illicites doivent donc être évaluées avec soin. » Pour fonctionner en toute légalité, les sites de consommation supervisée doivent obtenir une autorisation de Santé Canada en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Le même article de la Loi est utilisé pour donner aux chercheurs la permission d'utiliser des substances contrôlées à des fins de recherche scientifique (comme des essais cliniques), pour permettre aux médecins d'administrer des traitements à la méthadone à leurs patients, pour rendre licite l'utilisation par des chercheurs de substances contrôlées afin d'euthanasier certains animaux et pour permettre aux forces de l'ordre d'entraîner des chiens policiers à détecter des drogues illicites.

À l'heure actuelle, le même processus d'examen est utilisé en toutes circonstances, ce qui signifie que Santé Canada traite sur le même pied une demande d'un corps policier pour l'entraînement de chiens et une demande d'ouverture d'un site permettant aux toxicomanes de consommer de l'héroïne de la rue.

La Loi sur le respect des collectivités resserrerait les critères pour les demandes de création de sites de consommation supervisée permettant la consommation de drogues qui seraient autrement illicites. Elles n'auront aucun effet sur les exemptions accordées en vertu de l'article 56 pour des substances provenant de sources licites, qui seront soumises au processus actuel.

En vertu du nouveau système proposé, les demandeurs souhaitant créer un site de consommation supervisée devraient fournir de l'information sur les points de vue d'un éventail d'intervenants, dont :

  • corps policier de l'endroit;
  • dirigeants municipaux;
  • responsables de la santé publique;
  • ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé, y compris de la documentation présentant les options de traitement offertes aux personnes ayant des problèmes de dépendance.

Les demandeurs devraient aussi fournir de la documentation relative à l'incidence prévue du site sur les taux de criminalité, les motifs de santé publique qui motivent la création du site et des éléments probants montrant que le site possède des ressources suffisantes pour assurer sa viabilité.

Ces critères correspondent à ceux indiqués par la Cour suprême du Canada dans sa décision au sujet d'Insite rendue en 2011.

« Les organismes d'application de la loi de première ligne sont convaincus de l'importance d'exiger que les demandeurs remplissent des critères rigoureux avant que la création d'un site de consommation supervisée ne soit envisagée », a indiqué Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers. « Même s'il est important de traiter les problèmes de toxicomanie, mon expérience à Vancouver m'a appris que ces sites entraînent aussi une augmentation du comportement et de l'agitation de nature criminelle dans les environs des sites et que ces derniers ont une incidence considérable sur les ressources policières, et c'est pourquoi il sera essentiel que l'opinion de la police locale soit prise en considération. »

Les dispositions législatives proposées donneraient aussi à la ministre de la Santé l'autorité nécessaire pour afficher publiquement des avis de demande d'exemption relatifs aux sites de consommation supervisée proposés et pour solliciter des commentaires directement auprès du grand public.

Les demandes d'exemption pour un site de consommation supervisée continueront d'être évaluées au cas par cas, en fonction des facteurs décrits par la Cour suprême du Canada.

Ces mesures illustrent comment le gouvernement Harper intervient pour protéger la santé publique et assurer la sécurité publique dans les collectivités du Canada.

Also available in English

Les communiqués de Santé Canada sont affichés sur Internet à l'adresse www.santecanada.gc.ca/media

INFORMATION

Nouvelles mesures législatives concernant les sites de consommation supervisée

Le gouvernement Harper a présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui vise à créer un régime législatif distinct pour les demandes d'exemption présentées en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour mener des activités avec des substances illicites.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est l'instrument législatif fédéral de lutte contre les stupéfiants au Canada. Elle vise à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique. Toute activité menée avec des substances contrôlées est interdite à moins d'être autorisée par la LRCDAS ou par ses règlements ou autorisée en vertu d'une exemption prévue à l'article 56 de la LRCDAS. Même si la LRCDAS est prohibitive, la réglementation connexe permet l'accès à des substances à des fins légitimes, par exemple autoriser un médecin à prescrire des médicaments contenant des narcotiques.

La ministre peut actuellement, en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, accorder une exemption en vue de la réalisation d'activités avec des substances contrôlées pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Santé Canada reçoit chaque année quelque 10 000 demandes d'exemption en vertu de l'article 56, dont la plupart ont trait à des activités courantes nécessitant l'utilisation de substances contrôlées provenant de sources licites, comme des essais cliniques, le traitement de substitution à la méthadone et la recherche universitaire.

En septembre 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision dans laquelle elle précisait les facteurs que la ministre doit prendre en considération dans le cadre de l'évaluation d'une demande d'exemption en vertu de l'article 56 de la LRCDAS pour la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un site de consommation supervisée (SCS).

Les clients d'un SCS consomment des substances obtenues de sources illicites (p. ex. la rue). Ces substances peuvent présenter un risque grave pour la santé des personnes, et leur utilisation compromet souvent la sécurité publique et peut profiter au crime organisé. C'est pour ces raisons qu'en vertu des nouvelles mesures législatives, toute demande pour mener des activités avec des substances illicites dans des sites de consommation supervisée devra remplir des critères bien précis avant de pouvoir être examinée.

Voici des exemples d'information que la ministre prendrait en considération pour l'évaluation d'une demande concernant la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un SCS.

  • Points de vue des intervenants, comme des lettres écrites par les ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité, les autorités municipales, le chef de police de la région et le premier professionnel de la santé de la province.
  • Rapport des consultations avec les autorités chargées des autorisations d'exercer des médecins et des infirmières ainsi qu'avec un vaste éventail de groupes communautaires.
  • Indication de viabilité financière.
  • Information relative au personnel, notamment vérifications des casiers judiciaires.
  • Description du besoin d'un SCS, y compris des éléments scientifiques probants à l'appui d'un avantage médical, des données pertinentes relatives à la consommation de drogues, aux maladies infectieuses, aux décès par surdose et au flânage dû aux drogues ainsi que tout rapport officiel pertinent.
  • Possibles effets du site sur la sécurité publique.
  • Description des mesures et des procédures de protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité du personnel et de la collectivité des environs, y compris des mesures d'atténuation du risque de détournement.
  • Description des services de traitement de la toxicomanie offerts, s'il y a lieu.
  • Description d'autres procédures, notamment la tenue de dossiers relatifs à l'élimination, à la perte, au vol et au transfert de substances contrôlées laissées sur place.

Les demandeurs qui souhaitent poursuivre des activités réalisées avec des substances contrôlées dans un site existant dont l'exemption actuelle est sur le point d'expirer doivent transmettre les renseignements qui suivent.

  • Information relative à tous les critères énumérés dans la loi.
  • Information relative à toute variation des taux de criminalité dans les environs du site depuis l'obtention de la première exemption.
  • Information sur tout effet des activités du site sur la santé des particuliers et la santé publique depuis l'obtention de la première exemption

Les critères mentionnés dans les mesures législatives correspondent à ceux indiqués par la CSC dans sa décision au sujet d'Insite rendue en 2011.

Renseignements

  • Renseignements aux médias
    Santé Canada
    613-957-2983

    Cailin Rodgers
    Cabinet de l'honorable Leona Aglukkaq
    Ministre fédérale de la Santé
    613-957-0200

    Renseignements au public
    613-957-2991
    1-866-225-0709