Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)

Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)

02 oct. 2012 18h23 HE

Le gouvernement Harper salue le vote sur les mesures législatives en matière de prêts politiques

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 oct. 2012) - L'honorable Tim Uppal, ministre d'État (Réforme démocratique), a salué aujourd'hui le vote et l'adoption en deuxième lecture de la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique. Le projet de loi vise à doter le régime de financement politique canadien de normes plus élevées en matière de transparence et de reddition de compte, soit en interdisant aux personnes morales et aux syndicats de prêter à des entités politiques et en obligeant les institutions financières à appliquer le taux d'intérêt commercial aux prêts consentis.

« Le gouvernement a pris des mesures pour éliminer les dons provenant de sociétés et de syndicats en 2006, a dit le ministre Uppal. Aujourd'hui, nous continuons de renforcer l'intégrité du système de financement politique canadien avec des mesures législatives interdisant aux personnes morales et aux syndicats de consentir des prêts à des entités politiques. »

Les modifications proposées se divisent en quatre volets :

  • il serait interdit aux syndicats et aux personnes morales de consentir des prêts à des entités politiques (partis politiques, associations, candidats, candidats à la direction et candidats à l'investiture), conformément à Loi fédérale sur la responsabilité, qui les empêche de leur verser des contributions;
  • le projet de loi prévoit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques (partis, associations, candidats, candidats à la direction et candidats à l'investiture), y compris la divulgation obligatoire des modalités telles que le taux d'intérêt, l'identité des prêteurs et celle des cautions;
  • les prêts, garanties d'emprunt et contributions provenant d'un particulier ne pourraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 200 $ pour 2012;
  • Seules les institutions financières (uniquement au taux d'intérêt commercial) et d'autres entités politiques seraient autorisées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent pas se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seraient tenues responsables des prêts non remboursés consentis à leurs candidats.

De plus, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique modifierait le plafond de contribution concernant les candidats à la direction d'un parti, lequel ne serait plus établi par événement, mais par année civile.

Le projet de loi est conforme à l'une des recommandations présentées par le directeur général des élections du Canada. Le projet de loi adopte aussi l'approche juridique que suivent déjà plusieurs provinces, dont l'Ontario, le Québec, le Manitoba, l'Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador.

« Nous intégrons plus de responsabilisation, de transparence et d'intégrité dans le processus de financement politique avec la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique », a déclaré le ministre. On s'attend à ce que tous les Canadiens, qui travaillent fort, remboursent leurs prêts conformément à des règles strictes; il devrait en être de même pour les politiciens. »

Renseignements

  • Kate Davis
    Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)
    613-943-1835