Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)

Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)

02 nov. 2011 16h24 HE

Le gouvernement Harper s'engage à combler une lacune dans le régime de financement des entités politiques

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 nov. 2011) - L'honorable Tim Uppal, ministre d'État (Réforme démocratique), et Jacques Gourde, député de Lotbinière–Chutes-de-la-Chaudière, ont réitéré aujourd'hui l'engagement de longue date du gouvernement Harper concernant le renforcement des institutions démocratiques du Canada grâce au nouveau dépôt de la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique.

« Les règles actuelles sur les prêts consentis à des entités politiques ne respectent pas les normes les plus élevées en matière d'intégrité du processus politique auxquelles les Canadiens s'attendent », a déclaré le ministre d'État Uppal. « En déposant la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, nous poursuivons le travail accompli par notre loi phare, la Loi fédérale sur la responsabilité, en adressant une lacune dans la loi qui permettait aux personnes morales et aux syndicats de faire des prêts à des entités politiques. »

Les modifications proposées se divisent en quatre volets :

  • Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques (partis, associations et candidats), y compris la divulgation obligatoire des modalités telles que le taux d'intérêt, l'identité des prêteurs et celle des cautions.
  • Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions à ces entités, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de leur prêter de l'argent.
  • Les prêts, garanties d'emprunt et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2011.
  • Seules les institutions financières et d'autres entités politiques seraient autorisées à consentir un prêt d'un montant supérieur, et uniquement au taux d'intérêt commercial. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent pas se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription ou les partis seraient tenus responsables des prêts non remboursés consentis à leurs candidats.

De plus, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique modifierait les limites de contribution concernant les candidats à la direction d'un parti, lesquelles ne seraient plus établies par événement, mais par année civile.

Le projet de loi est conforme à l'une des recommandations présentées par le directeur général des élections du Canada. Le projet de loi adopte aussi l'approche juridique que suivent déjà plusieurs provinces, dont l'Ontario, le Québec, le Manitoba, l'Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador.

« Nous intégrons plus de responsabilisation, de transparence et d'intégrité dans le processus politique », a déclaré le député Gourde. « On s'attend à ce que tous les Canadiens remboursent leurs prêts conformément à des règles strictes; il devrait en être de même pour les politiciens. »

DOCUMENT D'INFORMATION

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Le gouvernement du Canada est déterminé à appliquer les normes de transparence et de responsabilité les plus élevées au chapitre du financement politique. Cependant, les règles actuelles concernant les prêts ne créent pas de normes uniformes sur le plan de la transparence et pourraient être utilisées de façon à ne respecter ni les plafonds prescrits pour les contributions, ni les restrictions quant à leur provenance. Les nouvelles dispositions relatives aux prêts présentées aujourd'hui établiront des critères de responsabilisation plus transparents et des restrictions plus sévères pour l'utilisation de prêts liés à la politique. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à toutes les entités politiques assujetties à la Loi électorale du Canada.

Les règles actuelles concernant les prêts consistent en une série de mesures hétéroclites et incomplètes adoptées au fil des ans. Elles ne correspondent plus au cadre légal s'appliquant au financement politique et ne sont plus à la hauteur des attentes des Canadiens. Ces règles sont difficiles à faire respecter du fait que l'information nécessaire (comme le taux d'intérêt) n'est pas toujours divulguée.

Nombreux sont ceux qui craignent que les prêts ne deviennent une façon de contourner les restrictions touchant le montant maximal et la provenance des contributions. Les dispositions sur les contributions ont été renforcées par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a réduit le montant maximal qu'un particulier peut verser à une entité politique à 1 100 $ pour 2011, et interdit aux syndicats et aux personnes morales de faire de telles contributions. Puisque les prêts consentis par un particulier ou une quelconque entité ne sont assujettis à ni l'une ni l'autre de ces restrictions, ils ne font l'objet d'aucun plafond. Les prêts peuvent donc être utilisés pour contourner les limites régissant les contributions et s'avérer, en pratique, des contributions déguisées.

Les changements proposés actualisent et renforcent les dispositions concernant les prêts.

  • Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions. Les règles actuelles à cet égard varient d'une entité politique à l'autre.
  • Le total des prêts, garanties d'emprunt et contributions provenant d'un particulier ne saurait excéder la limite de contribution annuelle prescrite pour les particuliers dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Actuellement, la limite annuelle de contribution est de 1 100$ pour les particuliers, mais il n'existe aucune limite sur le montant d'un prêt que peut consentir une personne physique à une entité politique.
  • Seules les institutions financières et les entités politiques seraient autorisées à consentir un prêt d'un montant supérieur à la limite annuelle établie pour les particuliers, et uniquement au taux d'intérêt commercial. Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l'argent.
  • Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon que les candidats ne puissent pas se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription ou les partis seraient tenus responsables des dettes impayées par leurs candidats. Cette mesure ferait en sorte que les associations de circonscription ou les partis sont ultimement responsables des dettes contractées par les candidats qu'elles endossent.

La Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique modifierait également les limites de contribution concernant les candidats à la direction d'un parti, lesquelles ne seraient plus établies par événement, mais par année civile, conformément aux limites de contribution imposées à d'autres entités politiques.

Le projet de loi vise essentiellement à réduire les risques que les plus riches n'influencent excessivement le processus politique, et veille ainsi à une plus grande responsabilisation à l'endroit de la population canadienne et à susciter une confiance accrue dans l'intégrité des institutions politiques.

Le directeur général des élections du Canada a passé en revue les règles concernant le traitement des prêts et en a rendu compte au Parlement en janvier 2007. Il a conclu dans son rapport qu'« [il] est donc naturel de penser que certains prêteurs, s'ils ne sont pas des organismes professionnels de crédit, ou s'ils prêtent à des taux non commerciaux, selon des modalités privilégiées ou sans réel espoir de remboursement, cherchent ainsi à influer sur les entités politiques qui touchent cet argent. »

Le directeur général des élections a recommandé que le Parlement passe en revue les règles concernant les prêts dans la perspective d'imposer de nouvelles restrictions, de rendre ces prêts plus transparents et d'en uniformiser le traitement pour toutes les catégories d'entité politique. Les modifications proposées par le gouvernement donnent suite à ces recommandations.

Les lois électorales en vigueur au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et à Terre-Neuve-et-Labrador prévoient certaines restrictions quant à la provenance ou au montant des prêts consentis aux entités politiques.

La Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique entrerait en vigueur six mois après la date de la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne publie un avis dans la Gazette du Canada à l'effet qu'Élections Canada peut mettre en œuvre le changement plus tôt. Les prêts contractés avant l'entrée en vigueur de la Loi ne seraient pas assujettis à celle-ci.

Les changements apportés au chapitre du financement politique dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006 occupent une place importante parmi les réalisations du gouvernement. Aux fins d'une responsabilisation accrue à tous les niveaux de l'appareil gouvernemental, la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit de nouveaux plafonds pour les contributions versées aux entités politiques par des particuliers, interdit aux syndicats et aux personnes morales de faire de telles contributions et resserre les règles déjà établies relativement aux cadeaux et aux fiducies.

Renseignements