Agence du revenu du Canada

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11 sept. 2013 12h30 HE

Le gouvernement Harper sévit contre les entreprises qui utilisent des logiciels de suppression électronique des ventes pour cacher des ventes

EDMONTON, ALBERTA--(Marketwired - 11 sept. 2013) - L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national, était accompagnée aujourd'hui de l'honorable Laurie Hawn, député de Edmonton-Centre, et de Garth Whyte de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires (ACRSA) pour annoncer de nouvelles mesures visant à lutter contre l'économie clandestine et l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes

« Notre gouvernement s'est engagé à sévir contre ceux qui tentent de frauder le système et à mettre en place des règles du jeu équitables pour les entreprises honnêtes, a dit la ministre Findlay. Tous les Canadiens doivent respecter leurs obligations fiscales. Les entreprises ayant recours aux logiciels de suppression électronique des ventes pour sous-évaluer leurs revenus et éviter de payer l'impôt et les taxes sont averties. Nous continuerons d'appuyer les Canadiens qui travaillent fort, suivent les règles et paient leurs impôts. »

Les contribuables doivent tenir des registres comptables adéquats en plus de leurs fichiers de données électroniques. Les logiciels de suppression électronique des ventes (appelé couramment des logiciels « zapper ») suppriment ou modifient de façon sélective des opérations de ventes dans les systèmes de point de vente (par exemple, les caisses enregistreuses électroniques) et les systèmes de comptabilité des entreprises, sans laisser de trace de l'opération initiale. L'utilisation des logiciels de SEV nuit à la compétitivité des entreprises qui se conforment aux règles, parce que cette mesure donne un avantage indu à ceux qui n'observent pas les lois fiscales du Canada.

« Lorsque certaines entreprises trichent, nous y perdons tous. Les nouvelles mesures constituent un élément important du plan de notre gouvernement visant à aider le Canada à poursuivre son objectif de croissance économique », a ajouté le député Hawn.

Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a proposé d'établir de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et infractions criminelles en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu pour s'attaquer expressément à la question des logiciels qui peuvent supprimer des enregistrements de ventes. Ces mesures s'ajoutent à d'autres pénalités et infractions pour fausses déclarations et omissions prévues par la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à des sanctions criminelles selon le Code criminel.

Selon les nouvelles propositions, les entreprises qui utilisent, possèdent ou acquièrent des logiciels de SEV seront passibles d'une amende de 5 000 $ à la première infraction et d'une amende de 50 000 $ pour toute infraction subséquente. Quiconque fabrique, développe ou vend un logiciel de SEV ou qui en possède dans le but de vendre, d'offrir en vente ou de rendre disponibles de tels logiciels sera passible d'une amende de 10 000 $ à la première infraction et d'une amende de 100 000 $ pour toute infraction subséquente.

Les entreprises, entre autres, reconnues coupables d'une infraction criminelle pour utilisation, possession, acquisition, fabrication, développement, vente, offre de vente d'un logiciel de SEV ou pour l'avoir par ailleurs rendu disponible seront passibles de ce qui suit :

  • sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende minimale de 10 000 $ et maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

  • par mise en accusation, une amende minimale de 50 000 $ et maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

« L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires accueille avec satisfaction ces mesures qui pénalisent l'économie clandestine et non l'économie officielle, a affirmé Garth Whyte, président-directeur général de l'ACRSA. Elles ciblent convenablement les fabricants, les installateurs et les utilisateurs des logiciels qui faussent les chiffres de vente, tout en favorisant la compétitivité du milieu des petites entreprises au Canada qui travaillent fort, parmi lesquelles 81 000 restaurants, dont la vaste majorité paient leurs impôts et leurs taxes et exploitent leur entreprise dans une transparence totale. »

AUX FINS DE DIFFUSION :

L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national, était accompagnée aujourd'hui de l'honorable Laurie Hawn, député de Edmonton-Centre, et de Garth Whyte de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires pour annoncer de nouvelles mesures visant à lutter contre l'économie clandestine et l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes, qui permettent aux entreprises de sous-évaluer leurs revenus et d'éviter de payer l'impôt et les taxes. De nouvelles sanctions, y compris des poursuites au criminel et des peines d'emprisonnement, permettront de mettre en place des règles du jeu équitables pour les entreprises et les contribuables honnêtes.

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