Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

29 mars 2010 16h16 HE

Le gouvernement Harper va de l'avant avec son projet de réforme du Sénat

Fixer des limites au mandat des sénateurs reflète les principes démocratiques du 21ieme siècle et la volonté des Canadiens et Canadiennes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 mars 2010) - L'honorable Steven Fletcher, ministre d'État (Réforme démocratique), accompagné par le senateur Pierre-Hugues Boisvenu a confirmé aujourd'hui l'engagement du gouvernement de limiter à un seul mandat de huit ans la durée de fonctions des sénateurs du Canada.

« L'établissement d'une limite à la durée du mandat des sénateurs constitue une première étape importante dans le projet d'accroître la légitimité démocratique de la Chambre haute », a dit le ministre d'État Fletcher. « Les Canadiens ont raison de remettre en question le fait que des sénateurs sans mandat démocratique puissent siéger pour une durée pouvant aller jusqu'à 45 ans. »

Le mandat actuel des sénateurs peut durer jusqu'à 45 ans, si ces derniers sont nommés à l'âge minimal de 30 ans et qu'ils demeurent en poste jusqu'à l'âge de la retraite, c'est-à-dire 75 ans.

Le projet de loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs propose de limiter à un seul mandat de huit ans la durée de fonctions des nouveaux sénateurs. La limite de huit ans prévue par le projet de loi s'appliquera à tous les sénateurs nommés après l'élection générale d'octobre 2008, y compris aux cinq sénateurs récemment nommés. La limitation du mandat débutera dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

« Notre gouvernement continue d'agir en faveur d'un Sénat plus démocratique, efficace et responsable », a déclaré le senateur Boisvenu. « L'adoption de cette loi poserait un fondement solide pour de nouvelles réformes du Sénat. »

Le gouvernement du Canada s'engage à continuer une réforme complète du Sénat, tel qu'énoncé dans le discours du Trône.

Pour en savoir davantage, rendez-vous à www.democraticreform.gc.ca

DOCUMENT D'INFORMATION

LIMITATION DE LA DURÉE DU MANDAT DES SÉNATEURS

L'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu'un sénateur « devra être âgé de trente ans révolus », et le paragraphe 29 (2), qu'un sénateur « occupe sa place au Sénat, sous réserve de la présente loi, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de soixante-quinze ans ». Cela signifie qu'un sénateur peut siéger pendant un maximum de 45 ans s'il est nommé à l'âge de 30 ans et demeure en poste jusqu'à l'âge obligatoire de la retraite.

En vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, seul le Parlement a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes. Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs se fonde sur l'article 44 pour modifier l'article 29 de façon à ce que les sénateurs nommés après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) ne conservent leur siège à la Chambre que pour un seul mandat de huit ans non renouvelable.

Le mandat de huit ans sera assujetti aux articles 29A, 30 et 31 de la Loi constitutionnelle de 1867. L'article 29A maintient l'âge de la retraite à 75 ans pour tous les sénateurs, sans égard au moment de leur nomination, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur du projet de loi.

Les articles 30 et 31 de la Loi constitutionnelle de 1867 énoncent les cas où le siège d'un sénateur deviendrait vacant. L'article 30 prévoit la démission d'un sénateur et l'article 31, les scénarios à la suite desquels il perdrait son siège, notamment s'il dérogeait aux règlements sur la présence au Sénat, faisait faillite ou devenait insolvable, faisait l'objet d'une condamnation criminelle ou cessait de remplir les conditions requises d'un sénateur en matière de propriété ou de domicile. Le projet de loi prévoit que, si le mandat d'un sénateur devait prendre fin moins de huit ans après sa nomination, cette personne ne pourrait être renommée que pour la durée restante de son mandat de huit ans.

Le projet de loi comprend une disposition transitoire selon laquelle les sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi, conserveraient leur siège au Sénat pour une période de huit ans après cette date d'entrée en vigueur.

À l'origine, les sénateurs étaient nommés « à vie », mais cette disposition a été modifiée unilatéralement par le Parlement au moyen d'une modification apportée à l'article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 (par le truchement de la Loi constitutionnelle de 1965) qui a établi la disposition actuelle sur la retraite obligatoire des sénateurs à l'âge de 75 ans.

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