Bureau du Conseil Privé

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28 sept. 2005 16h27 HE

Le gouvernement présente une modification relative à la loi électorale du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 28 sept. 2005) - L'honorable Mauril Bélanger, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre du Commerce intérieur, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale, a présenté aujourd'hui en Chambre une modification relative à la Loi électorale du Canada.

La modification abroge une disposition de temporarisation adoptée en 2004 dans le cadre du projet de loi C-3, en vertu de laquelle certaines dispositions relatives à l'enregistrement des partis politiques cesseront d'être en vigueur le 15 mai 2006, soit deux ans après leur prise d'effet. Cette disposition serait remplacée par une clause qui prévoit un examen obligatoire par un comité de la Chambre des communes des nouvelles règles d'enregistrement.

"Cette mesure législative assurera le maintien en vigueur des règles d'enregistrement des partis politiques jusqu'à ce que les députés puissent les revoir, dans le cadre de l'examen approfondi de l'ensemble des aspects de la Loi électorale que doit entreprendre le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre", a déclaré le ministre Bélanger.

En réponse au jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa c. A.G. (Canada), le projet de loi C-3 a remplacé l'exigence selon laquelle les partis politiques doivent, pour une élection générale, présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions, par une exigence de présenter un seul candidat. De plus, il a apporté plusieurs modifications à la Loi électorale du Canada afin de contrer les abus du système électoral. La disposition de temporarisation a été établie pour veiller à ce que les positions exprimées par les divers intervenants au cours du processus législatif, y compris les parlementaires et le directeur général des élections, soient réexaminées dans un délai fixe.

La modification proposée aujourd'hui prévoit un examen complet de ces dispositions d'ici deux ans. Le gouvernement a dit clairement qu'il approuverait une décision du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de mener cet examen tout en étudiant le rapport du directeur général des élections sur le financement des partis politiques qui sera publié sous peu. Ce rapport, attendu cet automne, déclenchera un examen obligatoire des nouvelles règles du financement, qui sont intimement liées à l'enregistrement des partis.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Mauril Bélanger
    Shawn Salewski
    (613) 952-6732