Industrie Canada

Industrie Canada

27 oct. 2005 11h57 HE

Le gouvernement propose de renforcer la loi sur la concurrence au moyen de modifications au projet de loi C-19

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 27 oct. 2005) - Le gouvernement du Canada a proposé des modifications au projet de loi C-19, une loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Les modifications, présentées aujourd'hui au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, s'inscrivent dans le cadre de l'initiative gouvernementale d'aide face aux coûts de l'énergie visant à accroître la transparence et la responsabilité du marché.

Si elles sont adoptées, les modifications entraîneront une augmentation du montant des amendes imposées en vertu des dispositions sur le complot de la Loi (article 45), soit d'un montant maximum de 10 millions de dollars à un montant maximum de 25 millions de dollars, et conféreront au Bureau de la concurrence le pouvoir d'évaluer l'état de la concurrence dans une industrie.

"Renforcer la loi contribuera à instaurer un marché plus efficace et plus concurrentiel dans l'intérêt de la population canadienne, a déclaré l'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie. Notre objectif consiste à inciter davantage les acteurs du marché à respecter la Loi sur la concurrence."

Le fait d'augmenter le montant des amendes imposées en matière de complot suivant le régime criminel aura un effet dissuasif en ce qui concerne les cartels illégaux dans toutes les industries, y compris celle de l'essence. Le fait de conférer au Bureau de la concurrence le pouvoir d'évaluation de l'état de la concurrence lui permettra de recueillir des données exhaustives, notamment des données qui ne sont pas du domaine public, afin de mener des analyses approfondies de divers secteurs de l'industrie.

Le projet de loi C-19 a été présenté à la Chambre des communes le 2 novembre 2004.

Le 6 octobre 2005, le ministre Emerson, l'honorable Ralph Goodale, ministre des Finances, l'honorable John McCallum, ministre suppléant des Ressources naturelles, l'honorable Joe Fontana, ministre du Travail et du Logement, et l'honorable Stéphane Dion, ministre de l'Environnement, ont annoncé une série de mesures à court et à long terme afin d'aider la population canadienne à faire face à la hausse des coûts de l'énergie.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable David L. Emerson
    Christiane Fox
    Ministre de l'Industrie
    (613) 995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    (613) 943-2502