Ministère de la Justice Canada

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17 févr. 2012 12h29 HE

Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur le mariage civil

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 17 fév. 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la présentation d'un projet de loi modifiant la Loi sur le mariage civil, qui prévoira une solution pour dissoudre des mariages de couples non résidents qui ont été célébrés au Canada.

« Il a été dévoilé récemment qu'il existait une anomalie dans nos lois relatives au mariage civil, a dit le ministre Nicholson. Nous corrigeons donc cette anomalie du droit. »

En vertu de la règle de droit actuel, certains mariages célébrés au Canada ne peuvent pas être dissous au Canada. Ces modifications rendront tous les mariages de couples non résidents célébrés au Canada valides en vertu du droit canadien et permettront aussi à ces couples de mettre fin à leur union s'ils ne peuvent pas obtenir le divorce là où ils vivent.

Le processus pour dissoudre ces mariages ne permettra pas de résoudre d'autres questions, comme la pension alimentaire pour enfants ou pour époux. Toutes les ententes relatives aux biens, à la garde et à la pension alimentaire des enfants ainsi qu'à l'accès aux enfants devront être prises dans les pays où les couples résident.

Une version en ligne du projet de loi sera disponible à l'adresse www.parl.gc.ca.

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
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    Ministère de la Justice
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