Ministère de la Justice Canada

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17 mai 2016 10h26 HE

Le gouvernement renforce les lois contre la discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 17 mai 2016) - Ministère de la Justice du Canada

La diversité et l'inclusion comptent parmi les plus grandes forces du Canada; les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leurs identités, et libres d'être eux-mêmes. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada met à jour la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre.

Aujourd'hui, en cette Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, a déposé un projet de loi qui permettra de s'assurer que les personnes transgenres et les personnes de genres divers puissent s'épanouir selon leur identité de genre. Les objectifs du projet de loi sont de reconnaître et de réduire la vulnérabilité des personnes transgenres et de genres divers à la discrimination, à la propagande haineuse et aux crimes haineux, et d'affirmer l'égalité de leur statut dans la société canadienne.

Madame le ministre Wilson-Raybould a déposé le projet de loi à la Chambre des communes, puis s'est jointe aux membres et aux défenseurs de la collectivité des personnes transgenres pour annoncer la mesure législative.

Si cette loi est adoptée, l'identité de genre et l'expression de genre deviendront des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Les infractions liées à la propagande haineuse prévues dans le Code criminel seront élargies pour protéger les groupes identifiables qui sont ciblés en raison de leur identité ou expression de genre. Le Code criminel sera modifié pour clarifier que lorsqu'une personne commet un crime motivé par de la partialité, des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre, le juge considérera que ces motifs constituent des facteurs aggravants au moment de déterminer la peine à imposer.

Citation

« Au Canada, nous célébrons l'inclusion et la diversité. Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens devraient se sentir libres d'être eux-mêmes en toute sécurité. La loi devrait être claire et explicite : les personnes transgenres et les autres personnes de genres divers ont le droit de mener leur vie sans faire l'objet de discrimination, de propagande haineuse et de crimes haineux. Nous sommes résolus à renforcer le Canada en nous assurant que les lois canadiennes reflètent la riche diversité de notre population ».

Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref

  • L'identité de genre est l'expérience intérieure et personnelle que chaque personne a de son genre. Il s'agit du sentiment d'être une femme, un homme, les deux, ni l'un ni l'autre, ou d'être à un autre point dans le continuum des genres. L'expression de genre est la manière dont une personne exprime ouvertement son genre. Cela peut inclure ses comportements et son apparence, comme ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel et sa voix.
  • Les personnes transgenres font l'objet d'un degré élevé de discrimination et de crimes. En 2010, un sondage réalisé dans le cadre du projet Trans Pulse a révélé que parmi les 500 répondants transgenres en Ontario, 13 % avaient été déjà été mis à pied et 18 % s'étaient vus refuser un emploi parce qu'ils étaient transgenres. Vingt pour cent des répondants avaient été agressés physiquement ou sexuellement, mais ces agressions n'avaient pas toutes été signalées à la police.

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Identité de genre et expression de genre

L'identité de genre est l'expérience intérieure et personnelle que chaque personne a de son genre. Il s'agit du sentiment d'être une femme, un homme, les deux, ni l'un ni l'autre, ou d'être à un autre point dans le continuum des genres. L'identité de genre d'une personne peut correspondre ou non au genre généralement associé au sexe qui lui a été assigné à la naissance. Pour certaines personnes, leur identité de genre est différente du genre généralement associé au sexe qui leur a été assigné à la naissance; c'est souvent ce que l'on appelle une personne transgenre. L'identité de genre est fondamentalement différente de l'orientation sexuelle de la personne.

L'expression de genre est la manière dont une personne exprime ouvertement son genre. Cela peut inclure ses comportements et son apparence, comme ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel et sa voix. De plus, l'expression de genre inclut couramment le choix d'un nom et d'un pronom pour se définir.

Il existe une diversité d'expériences individuelles de l'identité de genre et de l'expression de genre. Les termes « identité de genre » et « expression de genre » comprennent un large éventail de diversité des genres.

Les personnes transgenres font couramment l'objet de discrimination, de harcèlement et même de violence étant donné que leur identité ou expression de genre ne correspond pas au genre généralement associé au sexe qui leur a été assigné à la naissance. En 2010, un sondage réalisé dans le cadre du projet Trans Pulse a révélé que parmi les 500 répondants transgenres en Ontario, 13 % avaient été déjà été mis à pied et 18 % s'étaient vus refuser un emploi parce qu'ils étaient transgenres. Vingt pour cent des répondants avaient été agressés physiquement ou sexuellement, mais ces agressions n'avaient pas toutes été signalées à la police.

Mises à jour de la Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) interdit la discrimination en matière d'emploi et d'accès aux biens et services, aux installations et aux logements relevant de l'administration fédérale pour des motifs liés à la race, à la religion, à l'origine nationale ou ethnique, à la couleur, à l'âge, au sexe, à l'orientation sexuelle, à la situation matrimoniale, à la situation de famille, à la déficience ou à l'état de personne graciée pour une infraction pour laquelle elle a obtenu pardon ou à l'égard de laquelle une suspension de casier judiciaire a été ordonnée. L'ajout des termes « identité de genre » ou « expression de genre » à la liste des motifs permettrait d'indiquer très clairement que les personnes transgenres et autres personnes de genres divers sont protégées par la loi.

Mises à jour du Code criminel

Le Code criminel interdit la propagande haineuse contre un « groupe identifiable », qu'il définit actuellement comme toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. L'ajout des termes « identité de genre » ou « expression de genre » élargirait la protection contre la propagande haineuse aux transgenres et autres personnes de genres divers.

Le Code criminel prévoit aussi qu'un juge, lors de la détermination de la peine à infliger à une personne qui a commis une infraction, doit tenir compte de toute circonstance aggravante pertinente, notamment en déterminant si l'infraction était motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle. Bien que cette formulation soit suffisamment générale pour inclure l'identité ou l'expression de genre, une modification confirmerait la protection offerte aux transgenres et aux autres personnes de genres divers.

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Renseignements

  • Joanne Ghiz
    Porte-parole de la ministre de la Justice
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207