Agriculture et Agroalimentaire Canada

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12 déc. 2013 10h53 HE

Le gouvernement salue la décision du tribunal dans le dossier d'un recours collectif

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 12 déc. 2013) - Le gouvernement du Canada a bien accueilli aujourd'hui la décision du 29 novembre dans laquelle la Cour fédérale a rejeté la presque totalité des revendications de quatre céréaliculteurs des Prairies et adjugé des dépens à la Couronne et à la Commission canadienne du blé (CCB).

« Notre gouvernement est heureux de cette décision qui a confirmé le droit des producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien de choisir le mode de commercialisation de leurs céréales, a déclaré le ministre de l'Agriculture Gerry Ritz. Tandis que les tribunaux continuent d'annuler les poursuites inutiles comme celle-ci, une majorité écrasante de céréaliculteurs de l'Ouest ont adopté le libre choix du mode de commercialisation et profitent maintenant de nouveaux débouchés économiques qui n'existaient pas sous le régime du guichet unique. »

La poursuite a été intentée en février 2012. Les revendicateurs réclamaient environ 17 milliards de dollars en dommages-intérêts présumément causés par l'abolition du guichet unique de la CCB et par la perte de valeur nette des producteurs dans les actifs de la CCB.

En août dernier, le gouvernement et la CCB ont présenté une requête pour obtenir la radiation de la revendication et le rejet du recours collectif. Dans sa décision, la Cour fédérale a radié six des sept revendications et ordonné aux demandeurs de signifier et déposer une demande d'instance révisée au sujet des paiements versés aux producteurs pour la période de mise en commun 2011 2012 seulement.

Le libre choix du mode de commercialisation est entré en vigueur le 1er août 2012 à la suite de l'adoption de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Cette loi permet aux céréaliculteurs de l'Ouest canadien de vendre leur blé et leur orge à l'acheteur de leur choix. Le gouvernement continue de faire de l'économie sa priorité numéro un et le secteur agricole du Canada joue un rôle important en créant des emplois et en contribuant au maintien d'une économie canadienne forte.

Pour obtenir d'autres précisions, consultez le site Web www.agr.gc.ca/librechoix.

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