Ministère de la Justice Canada

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21 mai 2013 12h34 HE

Le gouvernement soutient un projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les victimes contre les délinquants libérés sous condition

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 mai 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement soutient le projet de loi d'initiative parlementaire C-489 (restrictions imposées aux délinquants), la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Parrainé par Mark Warawa, député de Langley, cette mesure législative impose des restrictions aux délinquants libérés sous condition.

« En accordant le soutien du gouvernement à ce projet de loi, nous montrons notre détermination de défendre les victimes et de garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. Je suis heureux de soutenir les efforts de mon collègue Mark Warawa visant à protéger les victimes de traumatismes supplémentaires en cas de communication avec les délinquants après leur libération. »

Le projet de loi C-489 propose d'interdire aux agresseurs sexuels d'enfants de se trouver à moins de deux kilomètres du logement d'une victime et impose aux autres criminels pouvant être libérés sous condition, en probation, condamnés avec sursis ou assujettis à un engagement de garder la paix visant un agresseur sexuel d'enfant, des conditions strictes pour empêcher la communication avec la victime, sauf si cette dernière y consent ou dans des circonstances exceptionnelles.

« Dans ma circonscription de Langley, deux familles courageuses ont vécu dans la crainte constante après que l'agresseur sexuel de leur enfant ait obtenu l'autorisation de purger sa peine en détention à domicile dans leur quartier, a déclaré M. Warawa. Dans un cas, l'agresseur a purgé sa peine dans un logis situé de l'autre côté de la rue en face de la jeune victime, et dans l'autre, il vivait dans la maison d'à côté. Avec cette mesure législative, les jeunes victimes d'actes criminels seront davantage en paix et en sécurité. »

Le soutien du gouvernement à ce projet de loi, qui comporte des modifications aux fins de la clarté et de l'uniformité avec la loi actuelle, s'inscrit dans le Plan pour garantir la sécurité des rues et des collectivités qui constitue l'une des quatre priorités fixées récemment par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et améliorer l'efficacité de notre système de justice.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Fiche d'information

Principales réalisations pour assurer la sécurité des Canadiens : Restreindre la libération des délinquants

Le gouvernement du Canada a accompli de grandes réalisations pour protéger le public contre les délinquants en imposant des restrictions à leur libération et en adoptant des mesures pour responsabiliser les criminels.

Restrictions imposées à la libération des délinquants

Le volet Abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : le 20 novembre 2012)

Ces modifications limitent l'utilisation des condamnations avec sursis, notamment la détention à domicile. Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité dans certaines conditions. Ces modifications ont permis l'établissement d'une liste plus longue et plus claire d'infractions ne pouvant donner lieu à l'imposition d'une peine avec sursis.

Le volet Protection des enfants contre les prédateurs sexuels de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : le 9 août 2012)

Cette mesure législative modifie le Code criminel pour mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels en veillant à ce que les peines frappant les infractions sexuelles contre les enfants soient plus uniformes et reflètent mieux le caractère odieux de ces actes. Elle empêche que des agressions sexuelles contre les enfants soient commises en créant deux nouvelles infractions et deux nouvelles conditions interdisant les agissements propres à faciliter les agressions sexuelles contre les enfants.

La Loi sur la suppression de la libération anticipée des criminels (projet de loi C-59) (Date d'entrée en vigueur : le 28 mars 2011)

Cette mesure législative supprime le système d'examen de la libération conditionnelle accélérée pour les auteurs d'une première infraction, qui permettait aux délinquants déclarés coupables d'infractions sans violence d'obtenir la semi-liberté après avoir purgé un sixième de leur peine et la libération complète après avoir purgé un tiers de leur peine.

La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves (projet de loi S-6) (Date d'entrée en vigueur : le 2 décembre 2011)

Cette mesure législative précise que « l'emprisonnement à perpétuité » signifie bien à perpétuité en abrogeant la disposition de la dernière chance qui permettait aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle anticipée. Les familles des victimes se voient épargner la souffrance morale d'avoir à assister à de nombreuses audiences de libération conditionnelle et à revivre continuellement leur perte.

La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (projet de loi C-48) (Dates d'entrée en vigueur : les 23 mars et 2 décembre 2011)

Cette mesure législative aide à garantir que la valeur de chaque perte de vie soit prise en considération dans le processus de détermination de la peine et que ceux qui commettent des meurtres multiples purgent une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. Elle permet aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier ou au deuxième degré.

La Loi sur la lutte contre les crimes violents (projet de loi C-2) (Dates d'entrée en vigueur : les 1er mai et 2 juillet 2008)

Cette mesure législative a renforcé le Code criminel en imposant des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidiver. Cette mesure législative comprend une composante d'inversion de la charge de preuve en matière de mise en liberté sous caution qui cible les personnes inculpées d'infractions graves à main armée, en imposant une « inversion de la charge » qui exige que l'accusé démontre qu'il ne devrait pas être détenu avant son procès.

Autres mesures

La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes (C-37) (adoptée au Parlement le 30 avril 2012, sanction royale : date en attente)

Cette mesure législative modifie les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le délinquant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.

Le volet Élimination du pardon pour les crimes graves de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : le 13 mars 2012)

La mesure législative élimine le « pardon » et le remplace par la « suspension de casier ». Elle restreint aussi l'admissibilité à une suspension de casier en éliminant l'admissibilité pour quiconque est déclaré coupable d'une agression sexuelle contre un enfant ou coupable de plus de trois infractions poursuivies par voie de mise en accusation dans certaines circonstances.

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (S-2) (Date d'entrée en vigueur : le 15 avril 2011)

Cette mesure législative renforce le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques en ajoutant automatiquement les délinquants sexuels déclarés coupables dans le registre et en les obligeant à remettre un échantillon d'ADN.

La Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Shoker (projet de loi C-30) (sanction royale : le 23 mars 2011, date d'entrée en vigueur : en attente)

Ces modifications et règlements d'appui contribueront au contrôle de la récidive au moyen du respect forcé des ordonnances de la Cour interdisant la consommation de drogues et d'alcool.

La Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (projet de loi C-22) (Date d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2011)

Cette mesure législative protège les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne en exigeant que les fournisseurs de services Internet déclarent la pornographie juvénile en ligne. Elle aide à identifier les victimes afin de les secourir et à améliorer les pouvoirs des forces de l'ordre qui pourront signaler, appréhender et poursuivre les délinquants.

Le volet Accroître la responsabilité des délinquants de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : le 13 juin 2012)

Ces modifications permettent de mieux soutenir les victimes d'actes criminels, d'accroître la responsabilisation des délinquants et de faire de la « protection de la société » le facteur prépondérant du système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

La Stratégie nationale pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet - renouvelée et approfondie en 2009

Cette stratégie soutient la capacité accrue des agents d'application de la loi de faire enquête et de trouver les prédateurs, une meilleure information et sensibilisation du public à cet enjeu et davantage de recherches sur l'exploitation sexuelle des enfants.

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207