Ministère de la Justice Canada

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29 déc. 2013 11h00 HE

Le gouvernement a tenu son engagement de protéger les enfants contre les cyberintimidateurs

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 29 déc. 2013) - Ministère de la Justice

Cette année, comme il l'a promis dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement a pris une mesure importante pour protéger les enfants et les autres Canadiens vulnérables contre la cyberintimidation en déposant le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.

Après les suicides de plusieurs jeunes qui auraient été victimes de cyberintimidation, de nombreux Canadiens ont incité le gouvernement à intervenir pour corriger ce grave problème. En même temps, de nombreux organismes d'application de la loi ont exprimé le besoin d'avoir des outils plus efficaces pour réprimer la cybercriminalité, y compris la cyberintimidation. Un groupe de travail de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux s'est penché sur le problème de la cyberintimidation pour déterminer quelles mesures prendre. Les dispositions du projet de loi C-13 sont fondées étroitement sur les recommandations du rapport du groupe de travail.

La réponse mesurée que le projet de loi C-13 propose contre la cyberintimidation a reçu un appui solide des familles des victimes et de plusieurs organismes qui se vouent à la protection des enfants.

Quelques faits en bref

  • Le projet de loi propose de s'attaquer au problème de la cyberintimidation :

    • en créant une nouvelle infraction au Code criminel pour interdire la distribution d'images intimes d'une personne sans le consentement de cette personne;

    • en donnant aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le retrait d'images intimes de l'Internet;

    • en permettant aux tribunaux d'ordonner la confiscation de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou de tout autre dispositif utilisé pour la perpétration de l'infraction;

    • en permettant le remboursement aux victimes, sur déclaration de culpabilité de l'accusé, des frais engagés pour le retrait de l'image intime de l'Internet ou d'ailleurs;

    • en permettant au tribunal de rendre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

  • La nouvelle loi moderniserait les outils pour donner à la police les moyens dont elle a besoin pour réprimer la criminalité, notamment la distribution non consensuelle d'images intimes, tout en maintenant les freins et contrepoids judiciaires nécessaires pour protéger la vie privée des Canadiens.

  • Pour protéger la vie privée, rien dans le projet de loi n'exigera qu'une personne divulgue de l'information à la police sans le niveau approprié de contrôle judiciaire. En fait, le projet de loi C-13 propose d'accroître le niveau de contrôle judiciaire exigé pour l'obtention d'un mandat de surveillance d'une personne, vu que le gouvernement a jugé que le niveau actuel de contrôle est insuffisant.
  • Le projet de loi met également à jour une disposition actuelle de la loi afin de clarifier qu'une personne peut toujours communiquer volontairement des renseignements à la police à condition qu'il n'y ait aucune interdiction à cet effet. Les personnes qui divulguent de tels renseignements continueront d'être protégées de toute responsabilité.

Citations

« La cyberintimidation peut avoir des conséquences dévastatrices, qui durent toute une vie, sur ses victimes. Les Canadiens ont exigé une intervention pour corriger ce problème grave, et notre gouvernement agit, a dit le ministre MacKay. Le projet de loi que nous proposons est complet et vise à moderniser les lois afin de donner à la police les outils dont elle a besoin pour faire un travail efficace d'enquête et de répression de la criminalité en ligne. »

  • Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général

« La cyberintimidation est un problème qui nous touche tous et qui exige que les Canadiennes et Canadiens travaillent ensemble pour y mettre fin. Ce projet de loi est une étape importante dans la protection de nos enfants en ligne. Outre nos efforts actuels de prévention, d'éducation et de sensibilisation, nous prenons des mesures précises pour nous attaquer à la cyberintimidation. »

  • Steven Blaney, C.P., député de Lévis-Bellechasse, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Produits connexes

- La cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes

- Éditorial du ministre Peter MacKay sur le projet de loi concernant la cyberintimidation

- Fiche d'information : La protection de la vie privée et la Loi sur la protection des canadiens contre la cybercriminalité

- Fiche d'information : Modernisation du Code criminel

- Des mythes et des faits : Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Lienassocié

- Le gouvernement dépose un projet de loi pour sévir contre la cyberintimidation

Internet : www.justice.gc.ca

(English version available)

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Fiche d'information

La cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes

Intimidation et cyberintimidation

L'intimidation, y compris la cyberintimidation, est une forme d'agression, habituellement, mais pas toujours, entre enfants et adolescents. Lorsque le comportement intimidant se poursuit par des moyens électroniques, on parle souvent de cyberintimidation.

L'intimidation, y compris la cyberintimidation, peut prendre plusieurs formes. Certaines, comme l'utilisation de sobriquets, les taquineries mesquines et l'exclusion sociale, peuvent être blessantes, sans pour autant constituer des infractions criminelles. Cependant, l'intimidation et la cyberintimidation peuvent devenir des activités plus graves qui sont des infractions criminelles en vertu du Code criminel, comme : le harcèlement criminel (article 264); le fait de proférer des menaces (article 264.1); l'intimidation (paragraphe 423(1)); le méfait concernant des données (paragraphe 430(1.1)); l'utilisation non autorisée d'ordinateur (article 342.1); la fraude liée à l'identité (article 403); l'extorsion (article 346); les faux messages, les propos indécents au téléphone ou les appels téléphoniques malveillants (article 372); le fait de conseiller le suicide (article 241); l'incitation à la haine (article 319); la pornographie juvénile (article 163.1); et le libelle diffamatoire (articles 298-301).

Plus récemment, une nouvelle forme de cyberintimidation est apparue et n'est pas couverte par le droit pénal. Elle comporte la distribution d'images intimes (sexuelles) sans le consentement de la personne concernée. Parfois, le mobile est la vengeance d'un ancien partenaire (on parle parfois familièrement de « pornographie de vengeance »). Les jeunes s'échangent de plus en plus des images intimes de façon consensuelle, ce qui pourrait constituer un problème si ces images servent plus tard à alimenter des attaques humiliantes de cyberintimidation comprenant notamment la distribution non consensuelle

Impact de la cyberintimidation

L'intimidation existe depuis toujours, mais la généralisation des nouvelles technologies de l'information augmente l'impact des comportements d'intimidation. Les intimidateurs peuvent maintenant élargir leur auditoire de la cour d'école au monde entier. Dès lors qu'elle est dans le cyberespace, la conduite d'intimidation peut devenir disponible en permanence dans Internet, où elle peut se répandre rapidement et souvent de façon incontrôlable. Cela peut empirer les sentiments de crainte, d'humiliation, d'isolement social et d'autres effets négatifs sur les victimes. On a signalé plusieurs cas de suicide d'adolescents où la cyberintimidation aurait joué un rôle.

Recherche de solutions

À leur réunion d'octobre 2012, les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont demandé aux hauts fonctionnaires de cerner les lacunes éventuelles du Code criminel en matière de cyberintimidation et de distribution non consensuelle d'images intimes. Les résultats de cet examen ont été publiés dans un rapport en juillet 2013. Le rapport a conclu qu'il faut une démarche sur plusieurs fronts pour s'attaquer à la cyberintimidation. En plus de l'éducation, de la sensibilisation du public et du soutien des familles et de la collectivité, le rapport recommandait de modifier le Code criminel pour corriger certaines lacunes de la loi et donner aux agents d'application de la loi de meilleurs outils pour faire face au problème de la cyberintimidation.

Modifications proposées au Code criminel

En novembre 2013, le ministre fédéral de la Justice a déposé le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Ce projet de loi propose plusieurs modifications au Code criminel pour contrer l'intimidation, notamment la cyberintimidation, de manière plus efficace. C dans le rapport du groupe de travail. Le projet de loi propose notamment :

  • Créer une nouvelle infraction dans le Code criminel pour interdire la distribution non consensuelle d'images intimes;
  • Autoriser un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet;
  • Permettre à un juge d'ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction;
  • Permettre le remboursement à la victime, une fois l'accusé condamné, des frais engagés pour faire retirer les images intimes d'Internet ou d'ailleurs;
  • Autoriser un juge à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

Aux fins du Code criminel, « image intime » serait définie comme une image qui représente une personne se livrant à une activité sexuelle explicite ou qui représente un organe sexuel, une région anale ou un sein. En outre, l'image serait une image à l'égard de laquelle, au moment où elle a été prise, il y avait une attente raisonnable de respect de la vie privée et, au moment de l'infraction, la personne représentée n'avait pas renoncé à son intérêt à la vie privée.

Les modifications proposées au Code criminel permettraient également de moderniser les pouvoirs d'enquête existants pour permettre à la police d'obtenir des preuves électroniques de l'Internet et des autres nouvelles technologies de façon plus efficace et efficiente. Toutefois, rien dans le projet de loi n'obligerait une personne de fournir à la police de l'information sans une autorisation judiciaire. Voir la fiche d'information : Modernisation du Code criminel pour de plus amples renseignements sur les mesures d'enquête proposées

Autres mesures

L'intimidation est aussi traitée par des moyens non législatifs comme les activités d'éducation, de sensibilisation et de prévention. Cela reflète le fait que l'intimidation est avant tout un problème social qui appelle des interventions concertées des éducateurs, des organisations non gouvernementales, des services de police et des groupes communautaires. Par exemple :

  • Le gouvernement appuie actuellement la réalisation d'un certain nombre de projets scolaires pour prévenir l'intimidation, dans le cadre d'un financement de 10 millions de dollars engagé en 2012 pour de nouveaux projets de prévention de la criminalité.
  • Par la campagne « Pensez cybersécurité » du gouvernement, les Canadiens et Canadiennes peuvent obtenir l'information dont ils ont besoin pour se protéger et pour protéger leur famille contre les menaces en ligne, y compris la cyberintimidation.
  • Le gouvernement appuie également le Centre canadien de protection de l'enfance, qui gère les sites Web Cyberaide.ca et AidezMoiSVP.ca, que les Canadiens et Canadiennes peuvent utiliser pour signaler l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et demander de l'aide en cas d'exploitation découlant du partage d'images sexuelles.

Renseignements

  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207