Ministère de la Défense nationale

Ministère de la Défense nationale

06 juin 2008 15h01 HE

Le ministere de la Défense nationale apporte des modifications à la Loi sur la défense nationale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 juin 2008) - L'honorable Peter Gordon MacKay, ministre de la Défense nationale et de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a déposé aujourd'hui un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la défense nationale (LDN) à la suite de la décision récente de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) dans l'affaire R. c. Trépanier.

"Ce projet de loi fera correspondre davantage au système de justice pénale civil les procédures relatives au choix du type de procès en cour martiale et à la prise de décision des cours martiales, tout en préservant les qualités essentielles pour satisfaire aux besoins uniques du système de justice militaire", a déclaré le ministre. "Le projet de loi fera en sorte que les cours martiales continuent d'exercer leurs activités d'une manière qui inspire la confiance des Canadiens."

Le 24 avril 2008, la CACM a annulé l'effet des dispositions de la LDN autorisant le Directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale devant juger un accusé et exigeant que l'administrateur de la cour martiale convoque le type choisi de cour martiale. La Cour a jugé que ces dispositions violaient le droit constitutionnel de l'accusé à une défense pleine et entière. La décision a retiré le pouvoir de convoquer des cours martiales, une étape importante pour mener une affaire à un procès.

Le projet de loi déposé aujourd'hui fera en sorte que le choix du type de procès sera régi par l'application des dispositions de la loi. Le nombre de types de cour martiale passera de quatre à deux et l'accusé pourra choisir le type de procès dans des circonstances semblables à celle établies dans le Code criminel.

"Les changements apporteront la clarté, la certitude et la stabilité nécessaires au système de justice militaire", a indiqué le Brigadier-général Kenneth Watkin, c.r., juge-avocat général.


DOCUMENTATION

Modifications à la Loi sur la défense nationale (LDN)

Le Canada, comme d'autres pays occidentaux, maintient un système de justice militaire distinct dont l'élément central, le Code de discipline militaire (CDM), constitue la Partie III de la Loi sur la défense nationale (LDN). Le système de justice militaire favorise l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de la bonne organisation et du moral et de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre. La Cour suprême du Canada reconnaît qu'il est nécessaire de disposer d'un système de justice militaire distinct et parallèle pour répondre aux besoins particuliers des Forces canadiennes (FC). Ce système doit être équitable, juste et transparent.

Le système de justice militaire repose sur une structure de tribunaux à deux niveaux : les procès sommaires, tenus par des officiers faisant normalement partie de la chaîne de commandement de l'accusé, où sont entendues la plupart des questions de discipline, et les cours martiales, plus formelles, présidées par des juges militaires. Les cours martiales sont semblables en bonne partie aux cours criminelles civiles.

Lors d'une récente décision dans l'affaire R. c. Trépanier, la Cour d'appel de la cour martiale (CACM) concluait que les dispositions du CDM, autorisant le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale pour juger un accusé et exigeant que l'administrateur de la cour martiale convoque le type de cour choisi, violent les droits constitutionnels de l'accusé de présenter une défense pleine et entière et d'assurer la présentation de cette défense. La CACM établissait ainsi que ces dispositions étaient inopérantes.

Alors que la décision relative aux questions constitutionnelles n'est pas concédée et que l'on cherche à obtenir une autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada, le gouvernement du Canada a décidé de modifier la LDN. Les modifications permettront d'aligner plus étroitement la façon de déterminer le type de procès devant une cour martiale sur la démarche suivie par le système de justice pénale civil, tout en conservant les attributs essentiels aux besoins particuliers du système de justice militaire. Le projet de loi renferme également un certain nombre de modifications connexes et d'améliorations au système de justice militaire.

Les points saillants du projet de loi sont les suivants :

- le choix du type de cour martiale pour juger un accusé sera régi par la loi en permettant à l'accusé de choisir le type de procès dans certaines circonstances;

- simplification de la structure de la cour martiale en réduisant, de quatre à deux, les types de cour martiale;

- élargissement de la capacité des juges militaires à traiter de questions préliminaires aux procès;

- exigence d'unanimité à l'égard de certaines décisions importantes prise par le comité d'une cour martiale.

Ces modifications aideront à maintenir l'efficacité opérationnelle des FC et continueront de refléter les valeurs et les normes juridiques existantes du Canada.

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