Pêches et Océans Canada

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27 sept. 2013 11h00 HE

Le ministère des Transports de l'Ontario condamné à verser 250 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pêches

SUNDRIDGE, ONTARIO--(Marketwired - 27 sept. 2013) - Le 24 septembre 2013, Carillion Canada inc. et le ministère des Transports de l'Ontario ont plaidé coupables à deux chefs d'accusation devant la Cour de justice de l'Ontario pour avoir enfreint la Loi sur les pêches : une infraction au paragraphe 35(1) pour la « détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson » et une infraction au paragraphe 36(3) qui interdit « d'immerger ou de rejeter une substance nocive - ou d'en permettre l'immersion ou le rejet - dans des eaux où vivent des poissons ».

Le ministère des Transports de l'Ontario s'est vu infliger une amende totale de 250 000 $. Le montant de l'amende imposée à Carillon Canada inc. n'a pas encore été fixé.

Les infractions sont attribuables à des déversements de sédiments répétés et à la destruction subséquente de l'habitat des poissons du ruisseau Stirling Creek, faisant partie du bassin hydrographique de la rivière Magnetawan, près de Parry Sound, en raison des travaux de construction qui ont été réalisés le long de la route 11, entre Burk's Falls et Sundridge, en 2010 et 2011.

À la suite d'une enquête approfondie qu'a menée Pêches et Océans Canada, des accusations ont été portées contre Carillion Canada inc. et le ministère des Transports de l'Ontario. Ces accusations concernent des dépôts répétés de sédiments dans le bassin hydrographique de la rivière Magnetawan, qui sont attribuables à des mesures insuffisantes en matière de contrôle de l'érosion et des sédiments.

Le réseau du ruisseau Stirling Creek abrite l'omble de fontaine ainsi que beaucoup d'autres poissons et espèces aquatiques, dont dépend une importante zone de pêche récréative de la région. Les dépôts de sédiments ont eu des répercussions considérables sur les poissons de ce réseau et leur habitat.

De cette amende, une portion de 225 000 $ ira au Fonds pour dommages à l'environnement. Ce fonds est destiné à subventionner les projets de remise en état du milieu naturel et de conservation de la faune qui sont présentés par des particuliers et des groupes d'intérêts. La priorité est accordée à la région géographique où s'est produit l'incident à l'origine des dommages. Le Fonds pour dommages à l'environnement est administré par Environnement Canada, et les formulaires de demande sont disponibles en ligne. Il sert de mécanisme pour investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires dans des projets prioritaires qui seront avantageux pour le milieu naturel. La dernière portion, soit 25 000 $, représente l'amende imposée par la cour.

La prochaine date de comparution a été fixée au 8 octobre pour le règlement des questions laissées en suspens.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé et la productivité des ressources halieutiques canadiennes et l'habitat qui les soutient pour les générations à venir. Pêches et Océans Canada a pour mandat de protéger et de conserver les ressources marines et de poursuivre les contrevenants à la Loi sur les pêches. Il veille au respect de la Loi et des réglementations connexes à l'aide de patrouilles terrestres, aériennes et marines, et en fait la promotion par des activités d'information et de sensibilisation.

Pour en savoir plus sur le Fonds pour dommages à l'environnement, veuillez consulter le site suivant : www.ec.gc.ca/edf-fde

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