Gouvernement du Canada

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23 mars 2011 16h30 HE

Le ministre Baird souligne les nouvelles lois importantes pour refléter les priorités des Canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 mars 2011) - Le représentant de la Reine au Canada, le gouverneur général David Johnston, a donné aujourd'hui la sanction royale aux projets de loi suivants :

  • S-5 (Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique)

  • S-6 (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves)

  • C-14 (La Loi sur l'équité à la pompe)

  • C-21 (Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc)

  • C-22 (Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne)

  • C-30 (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker)

  • C-35 (Loi sévissant contre les consultants véreux)

  • C-42 (Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne)

  • C-48 (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples)

Ces nouvelles lois sont importantes; elles vont aider l'économie et vont rendre les communautés canadiennes plus sûres.

 « Je suis fier que notre gouvernement ait été en mesure de faire progresser son programme législatif », a déclaré l'hon. John Baird, leader du gouvernement à la Chambre des communes.

« Mais il reste beaucoup à faire, a ajouté le ministre Baird. Que ce soit l'adoption de l'excellent budget du ministre Flaherty présenté hier ou d'autres initiatives importantes qu'il nous reste à mettre en œuvre, les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions notre travail et que nous fassions fonctionner le Parlement. »

« Les élections mettront fin à des projets de loi importants a dit le Ministre Baird. Elles mettraient en péril des mesures visant à renforcer l'économie, à améliorer notre processus démocratique, à placer les droits des victimes devant ceux des criminels et à assurer la sécurité de nos collectivités. »

Le ministre Baird a ensuite pressé l'opposition de travailler avec le gouvernement pour adopter nos projets de loi plutôt que de provoquer des élections non voulues et inutiles.

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ATME (Appareil de télécommunication pour les malentendants) - (613) 957-9090

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable John Baird
    Chris Day
    Directeur des Communications et de la Gestion des enjeux
    613-995-7226
    Chris.Day@lghc-lgcc.gc.ca