Ressources humaines et Développement social Canada

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07 juil. 2008 13h00 HE

Le ministre Blackburn annonce l'entrée en vigueur d'un programme visant à mieux protéger les travailleurs canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 juillet 2008) - L'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du Programme de protection des salariés (PPS). Le Programme protégera le salaire des travailleurs lorsqu'un employeur fait faillite ou est mis sous séquestre.

"Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour faire en sorte que les travailleurs ne soient plus les derniers à recevoir l'argent qui leur est dû", a dit le ministre Blackburn. "Le Programme de protection des salariés nous permettra de protéger le salaire et les droits des travailleurs au Canada."

Grâce au PPS, les travailleurs recevront l'argent qui leur est dû à un moment où ils en ont vraiment besoin, soit pendant qu'ils doivent chercher un nouvel emploi parce que leur employeur a fait faillite. Le Programme garantit que le salaire et la paie de vacances qui n'ont pas été payés par un employeur en faillite seront versés rapidement aux travailleurs admissibles.

"Ceci est vraiment un pas en avant pour tous les travailleurs. Trop souvent, nous voyons des employés être victime de salaire impayé, de perte de bénéfices et même de pertes de leurs épargnes retraite car les banques et les autres créanciers ont eu la priorité. Avec la nouvelle loi qui positionne le gouvernement de leur côté et offre la sécurité d'une garantie d'un dernier chèque de paye et d'une contribution à la retraite, les travailleurs canadiens seront plus avantagés," a indiqué Ken Georgetti, président au Congrès du travail du Canada.

Entre 10 000 et 20 000 travailleurs réclament chaque année des montants de salaire non payés. Dans l'ancien système, seuls le quart des travailleurs recevaient un paiement et ils devaient souvent attendre jusqu'à trois ans. Les personnes qui recevaient un paiement ne recouvraient habituellement qu'une partie de la somme qui leur était due.

"Les modifications font de la loi canadienne en matière d'insolvabilité une loi équitable, qui comprend des mesures flexibles et adaptées aux besoins des travailleurs dans un marché qui change constamment", a ajouté Jim Prentice, ministre de l'Industrie.

Le gouvernement du Canada est fier d'avoir mis en place des mesures législatives pour aider les travailleurs qui, sans qu'ils n'en soient aucunement responsables, se retrouvent dans une situation où ils doivent réclamer le salaire qui leur est dû.

Le PPS sera administré par Service Canada au nom du Programme du travail. Service Canada est le réseau responsable de la prestation des services et de l'administration des prestations pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

Pour obtenir de l'information additionnelle sur le PPS, vous pouvez consulter le site Web travail.gc.ca. Vous pouvez aussi trouver des renseignements sur le Programme à l'adresse servicecanada.gc.ca.

Site Web du Programme du travail : www.travail.gc.ca

DOCUMENT D'INFORMATION

APERÇU DU PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIES

La Loi sur le Programme de protection des salariés (PPS) a été établie dans le cadre d'une réforme à grande échelle des lois sur l'insolvabilité qui comprend de nouvelles mesures visant à accroître la protection des travailleurs dont l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre.

Le PPS garantit le paiement ponctuel des salaires et de la paie de vacances impayés aux travailleurs admissibles jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable au titre de la Loi sur l'assurance-emploi (actuellement environ 3 000 $). Le Programme devrait permettre de répondre en totalité à 97 % des demandes de recouvrement du salaire.

Dans l'ancien système, les demandes de recouvrement du salaire impayé prenaient rang après les réclamations de nombreux créanciers, y compris certaines réclamations de la Couronne, et de tous les créanciers garantis. En conséquence, de nombreux travailleurs ne recevaient pas de paiement parce qu'il n'y avait pas suffisamment d'actifs pour répondre à leur demande de recouvrement, même en partie. On estime qu'au total, les demandes de recouvrement du salaire impayé ont été réglées à raison de 13 cents au dollar. En outre, le paiement des demandes ne se faisait habituellement qu'au terme de la procédure de faillite, un processus qui pouvait prendre jusqu'à trois ans.

Entre 10 000 et 20 000 travailleurs présentent une demande de recouvrement de salaire impayé chaque année et bon nombre d'entre eux ne reçoivent pas d'indemnité.

Dans le cadre de la réforme de la législation sur l'insolvabilité, le PPS a été mis en ouvre et la super-priorité limitée a été adoptée. Il s'agit d'une disposition de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui confère aux demandes de recouvrement du salaire impayé une priorité sur les actifs de l'employeur failli par rapport aux créanciers garantis.

La super-priorité limitée appuie le PPS et se pose en complément de ce dernier. Un travailleur qui présente une demande de recouvrement du salaire doit en céder une partie au gouvernement, partie qui équivaut au montant du paiement que le travailleur recevra du Programme. Le gouvernement défendra les intérêts des salariés contre l'employeur failli.

Une personne qui n'est pas admissible à un paiement en vertu du PPS pourra présenter une demande de recouvrement du salaire en se prévalant de la super-priorité limitée et du statut actuel de créancier privilégié; elle pourra obtenir une somme maximale de 2 000 $.

Le PPS coûtera environ 35 millions de dollars par année et sera financé par les recettes fiscales générales. Le montant des paiements variera d'une année à l'autre en fonction de la conjoncture économique.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet du PPS, il suffit de visiter le site Web du Programme du travail www.travail.gc.ca ou d'utiliser la ligne téléphonique dédiée de Service Canada, sans frais 1-866-683-6516 (ATS 1-800-926-9105) ou de visiter le site Web de Service Canada www.servicecanada.gc.ca.

Renseignements

  • Ressources humaines et Développement social Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559
    ou
    Cabinet du ministre Blackburn
    Michael Winterburn
    819-953-5646