Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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18 janv. 2012 09h23 HE

Le ministre Clement est heureux de recevoir les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse

Ouvrir la voie à la croissance économique et à la création d'emploi

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 18 jan. 2012) - L'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de FedNor, a reçu aujourd'hui le rapport de recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse. Mise sur pied dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, la Commission, présidée par l'honorable Maxime Bernier, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) a examiné des façons de stimuler la croissance économique et la création d'emploi par l'élimination de la paperasse inutile.

« La Commission est d'avis que la réduction de la paperasse est essentielle, et ce gouvernement est du même avis. Grâce à ces initiatives de réduction de la paperasse, le gouvernement espère permettre aux entreprises de se concentrer sur ce qu'elles font le mieux : soutenir la reprise de notre économie par la création d'emploi et de richesse dans les collectivités de l'ensemble du Canada », a dit le ministre Clement.

Le ministre Clement a annoncé que le gouvernement allait de l'avant avec la recommandation de la Commission de mettre en œuvre une règle du « un-pour-un » afin de restreindre les contraintes administratives imposées aux entreprises. Les organismes de réglementation seront ainsi tenus d'éliminer au moins un règlement chaque fois qu'ils en instaurent un nouveau qui impose un fardeau administratif aux entreprises. En outre, les changements réglementaires qui alourdissent le fardeau administratif doivent être compensés par des réductions équivalentes du fardeau administratif. Au cours des prochains mois, un plan d'action sera élaboré en réponse aux autres recommandations.

Le Rapport de recommandations est le fruit de consultations publiques et d'une évaluation minutieuse auxquelles ont procédé les membres de la Commission pendant plusieurs mois. Dans le rapport, on fournit des conseils précis aux ministères et organismes sur la façon de réduire les contraintes inutiles qui pèsent sur les entreprises. On propose aussi au gouvernement d'apporter des changements systémiques à la façon dont il régit les entreprises tout en faisant en sorte que l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens ne soient pas mis en péril.

Les documents d'information ci-joints contiennent plus de détails sur les recommandations de la Commission et la règle du « un-pour-un ».

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Ce communiqué est affiché en ligne à l'adresse : www.tbs-sct.gc.ca.

Document d'information

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION SUR LA RÉDUCTION DE LA PAPERASSE

Le premier ministre a lancé la Commission sur la réduction de la paperasse en janvier 2011 dans le cadre du Plan d'action économique. Le premier ministre a demandé à la Commission de cibler les irritants qui nuisent clairement aux entreprises sur le plan de la croissance, de la compétitivité et de l'innovation. La Commission devait également recommander des moyens de s'attaquer à ces irritants et de réduire le fardeau de la conformité de façon durable sans compromettre l'environnement ni la santé et la sécurité des Canadiens.

Pour relever ce défi, la Commission a réalisé de vastes consultations en ligne et en personne auprès d'entreprises et de groupes professionnels dans l'ensemble du Canada. Le Rapport sur les commentaires reçus de la Commission, publié en septembre 2011, note les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations. Les consultations ont fait ressortir quelque 2 300 irritants précis se rapportant aux coûts et aux frustrations inutiles causés par la réglementation.

La Commission a ciblé les causes profondes des formalités administratives et a axé son analyse sur les principaux points sous-jacents, ce qui a donné 90 recommandations précises mettant en cause 18 ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ces recommandations portent sur les causes profondes de la plupart des points urgents énumérés dans le Rapport sur les commentaires reçus.

Par ailleurs, la Commission a ciblé 15 réformes systémiques précises touchant l'ensemble des ministères chargés de la réglementation.

Grâce aux consultations et à une évaluation minutieuse, la Commission a classé ses recommandations en cinq grandes catégories :

  1. Le gouvernement fédéral doit réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises comme suit :
  • diminuer le fardeau des exigences réglementaires pour les entreprises;
  • réduire les demandes d'information destinées aux entreprises;
  • accroître l'utilisation de services électroniques afin de réduire les coûts de conformité.
  1. Le gouvernement fédéral doit diminuer le fardeau caché qui se crée lorsque des entreprises doivent répondre aux demandes de bon nombre d'organismes de réglementation fédéraux différents en procédant ainsi :
  • faire le ménage dans la réglementation fédérale;
  • accroître l'utilisation de « guichets uniques » électroniques pour obtenir de l'information sur les exigences réglementaires, ce qui préparerait le terrain pour l'approche « Une fois suffit! », afin d'assurer que plus d'un ministère ne demande pas la même information à la même entreprise plus d'une fois.
  1. Le gouvernement fédéral doit favoriser une véritable culture du service au sein du personnel assumant des rôles de réglementation de la façon suivante :
  • définir des normes de service et répondre de la conformité avec celles-ci;
  • mettre en place une culture d'excellence du service et du professionnalisme;
  • établir des liens pour les petites entreprises qui doivent faire affaire avec de nombreux organismes de réglementation;
  • utiliser un langage simple et communiquer des interprétations claires et finales.
Les deux dernières catégories de recommandation traitent de réformes systémiques visant à apporter des changements durables au niveau de la gestion des programmes de réglementation, de l'évaluation de l'ensemble des exigences réglementaires en vigueur, de l'élaboration des futurs règlements et de la gouvernance et surveillance du régime de réglementation.
  1. Le gouvernement fédéral doit améliorer la façon dont il conçoit ses réponses réglementaires aux problèmes de politique et dont il régit l'ensemble du régime de réglementation de la façon suivante :
  • accroître la prévisibilité et la transparence en publiant des plans de réglementation;
  • améliorer l'évaluation du risque, l'analyse des coûts et avantages ainsi que la mesure et l'évaluation du rendement des programmes de réglementation;
  • mieux comprendre l'incidence des règlements sur les petites entreprises.
  1. Pour garantir la reddition de comptes, la Commission recommande que le gouvernement mandate un organisme indépendant qui examinera et signalera les progrès réalisés pour réduire les formalités administratives et le volume global des programmes de réglementation. Par conséquent, le gouvernement pourra vérifier l'évolution de la situation. De plus, le gouvernement doit trouver des moyens d'encourager les cadres supérieurs fédéraux à gérer efficacement les efforts du gouvernement visant à réduire les formalités administratives tant pour l'ensemble de règlements existants que pour les nouveaux règlements et les règlements modifiés.

LA RÈGLE DU « UN-POUR-UN »

Contexte

Le gouvernement s'est engagé à réduire le fardeau de la réglementation imposé aux entreprises canadiennes et à s'assurer qu'elles investissent dans la productivité et la création d'emplois et non dans le respect d'exigences réglementaires inutiles.

Pour apporter des changements efficaces et durables au système de réglementation, le gouvernement a créé la Commission sur la réduction de la paperasse dans le cadre du Budget 2010.

De plus, le gouvernement met en œuvre la règle du «un-pour-un» pour contrôler le fardeau administratif des entreprises.

Pourquoi la règle du « un-pour-un » est-elle importante?

La règle du « un-pour-un » réduira le fardeau administratif (c'est-à-dire le temps et les ressources consacrés par les entreprises pour démontrer leur conformité avec les règlements gouvernementaux) de deux façons :

  1. elle exige des organismes de réglementation qu'ils suppriment un règlement chaque fois qu'ils adoptent un nouveau règlement imposant un fardeau administratif;
  2. quand un nouveau règlement ou un règlement modifié accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation seront tenus de compenser - à partir de leurs règlements en vigueur - par une somme équivalente des coûts du fardeau administratif pour les entreprises.

Comment cela change-t-il les pratiques courantes?

Les entreprises ont fait savoir à la Commission sur la réduction de la paperasse qu'une règle du «un-pour-un» s'avérait nécessaire pour limiter la fréquence à laquelle le gouvernement recourt à un règlement pour régler des problèmes avec l'industrie. Elles ont également indiqué que le fardeau rattaché à la réglementation en place croît de façon non contrôlée.

La règle du «un-pour-un» exigera désormais des ministres qu'ils suppriment au moins un règlement chaque fois qu'ils adoptent un nouveau règlement imposant un fardeau administratif aux entreprises. De plus, les modifications réglementaires qui font augmenter le fardeau administratif devront être compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif.

Comment le succès sera-t-il mesuré?

Les ministères utiliseront le Modèle des coûts standard pour mesurer le fardeau administratif. Le Modèle est accepté à l'échelle internationale et est l'approche la plus utilisée pour déterminer les coûts du fardeau administratif rattachés aux modifications réglementaires. Le Modèle divise le règlement selon le temps et l'argent que les entreprises consacrent aux activités visant à démontrer qu'elles respectent la réglementation.

Renseignements

  • Sean Osmar
    Attaché de presse
    Cabinet du président du Conseil du Trésor
    et ministre responsable de FedNor
    613-957-2666

    Relations avec les médias
    Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    613-957-2640