Sécurité publique Canada

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14 mai 2008 14h41 HE

Le ministre Day annonce des mesures visant à renforcer la sécurité publique et le contrôle des armes à feu

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 mai 2008) - L'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a annoncé aujourd'hui que des changements ont été apportés au Programme canadien des armes à feu dans le cadre du plan d'action du gouvernement du Canada visant à renforcer la sécurité publique et le contrôle des armes à feu.

Ces changements sont destinées à favoriser le respect des lois par les propriétaires d'armes à feu ainsi qu'à assouplir les exigences administratives pour les détenteurs respectueux des lois. Les changements sont les suivants :

- Prolonger d'un an la période de dispense des droits actuelle pour le renouvellement ou le surclassement de permis;

- prolonger d'un an la période d'amnistie pour les personnes dont le permis est expiré ou à celles qui sont en possession d'une arme à feu sans restrictions non enregistrée qui prennent actuellement des mesures pour se conformer à la loi;

- permettre aux personnes admissibles dont le permis de possession seulement (PPS) est expiré de faire une demande pour obtenir un nouveau PPS (ces personnes ont un an pour en faire la demande).

Ces trois mesures entreront en vigueur le 16 mai 2009.

"Notre gouvernement est déterminé à assurer un contrôle efficace des armes à feu et à empêcher leur utilisation criminelle, a indiqué le ministre Day. Nous croyons qu'il faut s'en prendre aux criminels plutôt qu'aux chasseurs de canards ou aux fermiers."

Actuellement, environ 100 000 PPS sont échus, et ce nombre continue d'augmenter. L'annonce d'aujourd'hui porte sur la modification du règlement établi par le gouvernement précédent, lequel stipule que ces permis ne pouvaient être renouvelés après leur date d'expiration.

"Pour assurer le contrôle efficace des armes à feu, il faut mettre en place des mesures strictes, a indiqué le ministre Day. Ces mesures sont conçues de manière à favoriser la conformité aux exigences de la loi."

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Stockwell Day
    Ministre de la Sécurité publique
    Mélisa Leclerc
    Directrice des communications
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    www.publicsafety.gc.ca
    ou
    Sécurité publique Canada
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