Affaires étrangères et Commerce international Canada

Affaires étrangères et Commerce international Canada

26 mars 2009 11h25 HE

Le ministre Day dépose un projet de loi destiné à donner effet aux accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 26 mars 2009) - Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, l'honorable Stockwell Day, a annoncé aujourd'hui qu'il avait déposé à la Chambre des communes un projet de loi relatif aux accords de libre-échange (ALE) que le Canada a signés dernièrement avec la Colombie et le Pérou. En élargissant l'accès à des secteurs clés comme les industries extractives, la fabrication, l'agriculture et les services financiers, ces accords ouvriront de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes qui sont déjà présentes dans ces deux marchés ou qui envisagent de s'y établir.

"Le Canada prend les mesures qui s'imposent en ces temps économiques difficiles en établissant un dialogue avec ses partenaires commerciaux et en réduisant les obstacles qui nuisent à notre prospérité commune, a déclaré le ministre Day. Grâce à ces accords, nos entreprises jouiront d'un avantage concurrentiel dans de nombreux secteurs, y compris le blé, les produits de papier, l'exploitation minière, le pétrole et le gaz, les services d'ingénierie et la technologie de l'information. C'est là un autre exemple des efforts que déploie le gouvernement pour approfondir la présence du Canada en Amérique latine."

Il importe au plus haut point d'appuyer la mise en application de normes rigoureuses sur le travail et l'environnement en Colombie et au Pérou. C'est pourquoi des accords parallèles touchant à ces deux domaines ont été négociés en marge des deux ALE.

L'accord relatif au travail engage toutes les parties à respecter et appliquer des normes comme l'abolition du travail des enfants, la liberté d'association et le droit à la négociation collective. L'accord sur l'environnement aidera à protéger et préserver ce dernier, y compris dans les régions où les entreprises canadiennes exercent leurs activités.

"Nous sommes conscients du fait que la Colombie, en particulier, fait des progrès dans ses démarches en vue de renforcer son économie et sa société. Nous croyons que c'est par le dialogue et non par l'isolement qu'on pourra le mieux favoriser une évolution positive, a ajouté le ministre Day. Le travail de la ministre du Travail Rona Ambrose, du ministre de l'Environnement Jim Prentice et de leurs prédécesseurs a fortement contribué à la promotion des droits des travailleurs et de la protection environnementale au moment où nous libéralisons nos échanges commerciaux avec la Colombie et le Pérou."

"Ces accords offrent aux exportateurs canadiens des avantages extrêmement importants, a affirmé le président et PDG de la Chambre de commerce du Canada, M. Perrin Beatty. En supprimant les droits de douane et d'autres obstacles au commerce, ils offrent aux exportateurs canadiens un avantage compétitif certain par rapport à leurs concurrents dans ces marchés."

En 2008, les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et la Colombie se chiffraient à plus de 1,3 milliard de dollars; les échanges entre le Canada et le Pérou, quant à eux, s'élevaient à 2,8 milliards.




DOCUMENT D'INFORMATION

Accords de libre-échange Canada-Colombie et Canada-Pérou

Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie

L'accord de libre-échange (ALE) procurera aux entreprises canadiennes et colombiennes divers avantages commerciaux, résumés ci-dessous.

Elargissement de l'accès au marché grâce à la suppression des charges douanières sur les marchandises

Les Canadiens bénéficieront d'un accès élargi au marché colombien grâce à l'élimination des droits de douane frappant les marchandises. La Colombie supprimera immédiatement, ou au cours des cinq à dix prochaines années, les droits s'appliquant à presque toutes les exportations canadiennes. Le blé, l'orge, les lentilles, les pois, le boeuf, ainsi que les produits de papier, les machines et les biens d'équipement figurent parmi les marchandises canadiennes qui jouiront d'un accès en franchise immédiat au marché colombien. La Colombie cessera également d'appliquer son mécanisme de tranches de prix à certains produits canadiens, y compris le blé, l'orge et le porc.

Les importateurs et les consommateurs canadiens bénéficieront également de la suppression des tarifs sur presque toutes les importations en provenance de la Colombie. Certains droits seront éliminés immédiatement tandis que d'autres le seront d'ici trois à sept ans. Les droits hors contingent s'appliquant aux produits laitiers, aux volailles et aux oeufs sont toutefois exclus.

Elargissement de l'accès au marché en faveur des fournisseurs de services

L'ALE entre le Canada et la Colombie élargira et consolidera l'accès au marché dans les secteurs des services qui revêtent de l'intérêt pour le Canada, y compris les services d'infrastructure et les services miniers, énergétiques et professionnels. Le Canada et la Colombie ont convenu d'insérer dans l'ALE des règles détaillées visant le secteur des services financiers (banques, industrie des assurances, secteur des valeurs mobilières, etc.). Les deux pays encourageront leurs instances professionnelles nationales à entreprendre des négociations en vue de signer des accords de reconnaissance réciproque, la profession d'ingénieur devant recevoir la priorité à cet égard.

Promotion des investissements bilatéraux

On encouragera le développement des flux d'investissements bilatéraux entre le Canada et la Colombie au moyen d'engagements réciproques. L'ALE garantira l'accès au marché en faveur des investisseurs canadiens et leur offrira un niveau plus élevé de stabilité, de transparence et de protection pour leurs investissements. L'accord renferme des dispositions qui assurent le libre transfert des capitaux liés aux investissements, la protection contre les expropriations illégales et le traitement non discriminatoire des investissements canadiens. Les investisseurs canadiens pourront en outre faire appel à l'arbitrage international pour résoudre les différends.

Accès élargi aux marchés publics

L'ALE canado-colombien consacre aux marchés publics un chapitre détaillé qui garantit aux fournisseurs canadiens le droit de soumissionner un vaste éventail de contrats de produits, de services et de construction accordés par les instances fédérales colombiennes. L'accord veillera en outre à ce que les pratiques dans ce domaine restent transparentes et équitables.

Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou

L'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou procurera aux entreprises canadiennes et péruviennes un ensemble d'avantages commerciaux, décrits ci-après.

Elargissement de l'accès au marché grâce à la suppression des charges douanières sur les marchandises

Dès l'entrée en vigueur de l'ALE, le Pérou supprimera les tarifs sur presque toutes les exportations canadiennes, les droits restants devant être supprimés au cours des cinq à dix années suivantes. Les produits canadiens qui jouiront d'un accès immédiat au marché péruvien en franchise de droits sont le blé, l'orge, les lentilles, les pois, des coupes sélectionnées de boeuf désossé, ainsi qu'une vaste gamme de produits de papier, de machines et de biens d'équipement.

Le Canada éliminera immédiatement ses charges douanières sur presque toutes les importations en provenance du Pérou. Les autres droits seront supprimés au cours des trois à sept années suivantes. Les droits hors contingent frappant les produits laitiers, la volaille, les oeufs et le sucre raffiné sont cependant exclus de la diminution des droits douaniers.

Elargissement de l'accès au marché en faveur des fournisseurs de services

L'ALE canado-péruvien procurera un accès élargi et plus sûr au marché dans les secteurs de services qui revêtent un intérêt particulier pour le Canada : services miniers, énergétiques et professionnels, notamment. Le Canada et le Pérou ont également convenu de disciplines détaillées s'appliquant au secteur des services financiers, visant notamment l'industrie bancaire, celle des assurances et celle des valeurs mobilières. Les deux pays encourageront par ailleurs leurs organismes professionnels nationaux à entreprendre des discussions en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle, en donnant d'abord la priorité à la profession d'ingénieur.

Promotion des investissements bilatéraux

L'ALE reprend des dispositions déjà convenues par le Canada et le Pérou dans le cadre de l'accord de promotion et de protection de l'investissement étranger signé antérieurement. Il garantira en outre l'accès pour les investisseurs canadiens au marché en leur offrant un niveau plus élevé de stabilité, de transparence et de protection pour leurs investissements. L'accord renferme des dispositions qui assurent notamment la libre circulation des capitaux en matière d'investissement, la protection contre l'expropriation illégale et un traitement administratif non discriminatoire à l'égard des investissements canadiens. En outre, les investisseurs auront désormais accès aux instances d'arbitrage internationales pour trancher les différends.

Accès élargi aux marchés publics

L'ALE canado-péruvien offrira aux fournisseurs canadiens et péruviens un accès élargi aux marchés publics. L'accord garantit notamment aux fournisseurs canadiens le droit de soumissionner un vaste éventail de contrats de fourniture de produits, de prestation de services et de construction offerts par les instances fédérales péruviennes. Il assurera en outre la transparence et l'équité des pratiques employées vis-à-vis les fournisseurs.

Autres dispositions clés portant sur la coopération en matière commerciale, la responsabilité sociale des entreprises et la corruption

Les deux accords de libre-échange contribueront au développement économique de chacune des parties en créant de nouveaux débouchés pour les exportations colombiennes et péruviennes de marchandises et de services, et en établissant un climat plus sûr et plus stable pour les investissements directs canadiens. Le Pérou et la Colombie étant des pays en voie de développement, bon nombre de leurs exportations entrent déjà au Canada en franchise de droits. Ces produits bénéficieront désormais d'un accès encore plus sûr aux marchés canadiens. Les ALE reconnaissent en outre la qualité de pays en voie de développement du Pérou et de la Colombie en les autorisant à éliminer les droits de douane sur les marchandises au cours d'une période plus longue que celle dont le Canada bénéficiera.

Pour contribuer à la réalisation des objectifs de coopération au développement que poursuit le Canada dans ses relations avec la Colombie et le Pérou, et pour aider à optimiser les bienfaits que doivent procurer les deux ALE, chaque accord comprend un chapitre sur la coopération qui a pour but d'encourager les initiatives visant à renforcer les capacités commerciales du Pérou et de la Colombie, de même que leur aptitude à maximiser les bienfaits qui découleront des accords.

Les accords incitent également les entreprises canadiennes, péruviennes et colombiennes qui exercent leurs activités sur le territoire de l'un ou l'autre pays à souscrire et à se conformer aux normes, pratiques et principes reconnus internationalement en ce qui touche à la responsabilité sociale des entreprises. Les ALE réaffirment l'engagement des parties à lutter contre la corruption.

Accords de coopération dans le domaine du travail

Les accords de coopération dans le domaine du travail avec la Colombie et le Pérou renforceront les droits et la protection des travailleurs. Les accords prévoient des obligations contraignantes et des pénalités y afférentes. La Colombie et le Pérou se sont engagés à veiller à ce que leurs lois soient conformes aux dispositions de la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du Travail (OIT), laquelle porte sur le droit à la liberté de réunion et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail obligatoire et l'élimination de la discrimination.

En outre, les parties se sont engagées à appliquer des protections en matière de santé et sécurité au travail ainsi que des normes de travail minimales, notamment en ce qui a trait au salaire minimum et au paiement des heures supplémentaires. En ce qui a trait aux conditions de travail, les travailleurs migrants bénéficieront des mêmes protections juridiques que les travailleurs du pays d'accueil. Le défaut de se conformer aux principes de l'OIT et d'assurer le respect des lois nationales peut donner lieu à des sanctions pour infractions. Toutes les amendes ainsi recueillies sont versées dans un fonds de coopération spécial destiné à appuyer la conformité aux normes et à promouvoir et protéger les droits des travailleurs.

Les accords de coopération dans le domaine du travail respectent la compétence des provinces et des territoires canadiens dans ce domaine, mais ils permettent néanmoins au Canada de recourir immédiatement au mécanisme de résolution des différends. Le Canada met également à la disposition de la Colombie et du Pérou ses ressources et ses compétences pour les aider à assurer l'application intégrale des accords. A cette fin, il a annoncé un programme de coopération en matière de coopération dans le domaine du travail qui est assorti d'une somme de 1 million de dollars pour chacun des deux pays.

Accords sur l'environnement

Les accords sur l'environnement engagent les parties à assurer un haut niveau de protection de l'environnement, à appliquer efficacement leurs lois et leurs règlements nationaux en la matière et à ne pas y déroger dans le but d'accroître les échanges commerciaux ou les flux d'investissement. Les accords encouragent en outre les entreprises à adhérer aux principes de la responsabilité sociale et réaffirment les engagements internationaux pris par les parties dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.

Les ressources biologiques de la Colombie et du Pérou comptent parmi les plus diversifiées au monde. Le Canada s'est engagé à travailler avec ces deux pays afin de protéger et de conserver ces ressources de manière à respecter, préserver et soutenir les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des communautés indigènes et des populations locales.

On trouvera un complément d'information ainsi que le texte intégral des accords au site www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/andean-andin/index.aspx?lang=fra.

Renseignements

  • Cabinet du ministre du Commerce international
    et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
    Mélisa Leclerc
    Directrice des communications
    613-992-6186
    ou
    Affaires étrangères et Commerce international Canada
    Le Service des relations avec les médias (commerce)
    613-996-2000
    www.commerceinternational.gc.ca