Ministère de la Justice Canada

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11 juin 2013 11h23 HE

Le ministre de la Justice annonce la composition du comité de sélection de la Cour suprême du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 juin 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la composition du comité de sélection chargé de fournir des conseils en vue de combler le poste de représentant de la région du Québec à la Cour suprême du Canada, laissé vacant en raison du départ à la retraite de l'honorable juge Morris Fish. Le comité de sélection joue un rôle important pour ce qui est d'assurer la transparence et l'équité du processus de nomination de la Cour suprême.

« Notre gouvernement s'est engagé à assurer l'excellence et le mérite juridiques auxquels les Canadiens s'attendent de la part du plus haut tribunal du pays, a déclaré le ministre Nicholson. En sa qualité de dernière cour d'appel du Canada, la Cour suprême du Canada constitue l'ultime recours judiciaire des plaignants, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un gouvernement. Ses décisions affectent les droits et les obligations de tous les Canadiens et chacun des juges qui siège à la Cour suprême joue un rôle important dans ce processus. »

Le comité de sélection est composé de cinq députés, dont au moins un pour chaque parti politique reconnu. Le comité est formé des personnes suivantes :

  • M. Jacques Gourde, Parti conservateur du Canada
  • Mme Shelley Glover, Parti conservateur du Canada
  • M. Robert Goguen, Parti conservateur du Canada
  • Mme Françoise Boivin, Nouveau parti démocratique du Canada
  • L'honorable Dominic Leblanc, Parti libéral du Canada

Le mandat du comité de sélection consiste à examiner et à évaluer une liste de candidats qualifiés établie par le ministre de la Justice et procureur général du Canada en consultation avec le Premier ministre, la juge en chef du Canada, la juge en chef du Québec, le procureur général du Québec et d'autres organisations juridiques majeures, notamment le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien. Le ministre a également reçu les commentaires du public à propos des candidats à prendre en considération.

Le processus de sélection se déroulera comme suit :

  • Les membres du comité de sélection se réuniront pour examiner le curriculum vitæ de chaque candidat, ainsi qu'un certain nombre de décisions publiées et autres publications;
  • Les membres du comité de sélection consulteront la juge en chef du Canada, la juge en chef du Québec, le procureur général du Québec, le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien et, à leur discrétion, d'autres membres ou organismes majeurs de la communauté juridique;
  • Les délibérations des membres du comité et les consultations auprès de tiers seront confidentielles;
  • Le comité de sélection remettra au premier ministre du Canada et au ministre de la Justice une liste non classée de trois candidats qualifiés pour considération;
  • Le Premier ministre et le ministre de la Justice choisiront une personne faisant partie de cette liste;
  • Cette personne se présentera à l'audience publique d'un comité parlementaire spécial, un processus qui a été employé pour la première fois pour la nomination de l'honorable juge Marshall E. Rothstein en 2006 et qui a été repris pour la nomination de l'honorable juge Karakatsanis et de l'honorable juge Moldaver en 2011 et celle de l'honorable juge Richard Wagner en 2012.

La déclaration du premier ministre diffusée le 18 mai 2012 contient davantage de renseignements sur le processus de nomination. On peut consulter cette déclaration en ligne à l'adresse : http://pm.gc.ca/fra/media.asp?category=3&featureId=6&pageId=49&id=4808.

Internet : www. justice.gc.ca

(English version available)

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Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207