Ministère de la Justice Canada

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13 juin 2009 10h37 HE

Le ministre de la Justice déposera un projet de loi visant à mettre fin aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les auteurs de crimes graves et de crimes contre les biens

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 13 juin 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que, le 15 juin 2009, il déposera à la Chambre des communes un projet de loi prévoyant d'autres mesures pour assurer que tous les délinquants qui commettent des crimes graves se voient imposer une peine d'emprisonnement, et non pas une peine d'emprisonnement avec sursis.

"Le gouvernement est déterminé à garantir que ceux qui commettent des crimes graves et qui se font imposer une peine d'emprisonnement purgent cette peine derrière les barreaux, et non pas dans le confort de leur foyer", a déclaré le ministre Nicholson. "J'ai l'intention de déposer lundi un projet de loi qui indiquera clairement que les criminels qui commettent des crimes graves ne pourront bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis."

En 2006, ce gouvernement a déposé un projet de loi, Loi modifiant le Code criminel (peines avec sursis), visant à exclure de l'admissibilité à une peine d'emprisonnement avec sursis toute infraction pour laquelle l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Toutefois, au cours du processus parlementaire, une modification a profondément changé le projet de loi (C-9), supprimant bon nombre des infractions graves pour lesquelles l'auteur n'aurait pu bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Par conséquent, les personnes déclarées coupables d'avoir commis un crime autre que des sévices à la personne, comme le vol de plus de 5 000 $ (ce qui comprend la plupart des vols d'automobiles) et, selon les circonstances, un vol qualifié, un crime d'incendie et une introduction par effraction peuvent faire l'objet d'une peine d'emprisonnement avec sursis.

"La loi proposée indiquera clairement aux tribunaux les infractions pour lesquelles l'auteur ne peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis ", a déclaré le ministre Nicholson. "Cela garantira que les peines d'emprisonnement avec sursis seront imposées de façon prudente et plus appropriée puisqu'elles seront réservées aux infractions moins graves posant un faible risque pour la sécurité de la collectivité."

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Internet : www.canada.justice.gc.ca

Peines d'emprisonnement avec sursis

Une peine d'emprisonnement avec sursis, qui comprend souvent la détention à domicile, est une peine d'emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée dans la collectivité, dans la mesure où plusieurs conditions préalables sont remplies.

En 1996, l'ancien gouvernement a créé un régime de peines d'emprisonnement avec sursis de manière à permettre aux délinquants de purger leur peine à l'extérieur de la prison en se conformant aux conditions imposées par le tribunal, comme la détention à domicile. Les seules infractions qui ne pouvaient explicitement pas faire l'objet de cette option étaient celles pour lesquelles la loi prévoyait une peine d'emprisonnement minimale. Il fallait cependant que d'autres critères soient respectés, notamment que la peine imposée soit inférieure à deux ans et que le fait que la peine soit purgée dans la collectivité ne compromette pas la sécurité de celle-ci. Malgré ces critères, des peines d'emprisonnement avec sursis ont été imposées dans des cas de crimes graves et violents. Cela a amené les citoyens à se plaindre et à exiger l'exclusion expresse de ces infractions. En 2000, la Cour suprême du Canada a conclu que, dans la mesure où les critères de détermination d'une telle peine étaient respectés, la peine d'emprisonnement avec sursis pouvait s'appliquer à ces infractions puisque l'ancien gouvernement a décidé de ne pas prévoir d'exclusion précise.

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à l'égard de la répression du crime, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (peines avec sursis), a été déposé le 4 mai 2006. Le projet de loi a été proposé pour faire en sorte que les criminels ayant commis un crime grave condamnés à une peine d'emprisonnement purgent de fait leur peine en prison et non en détention à domicile. Il était proposé dans le projet de loi que les peines avec sursis ne soient pas infligées dans le cas d'infractions graves, c.-à-d. les infractions poursuivies par voie d'acte d'accusation pour lesquelles la loi prescrit une peine d'incarcération maximale de dix ans ou plus.

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture le 6 juin 2006 et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le Comité a modifié le projet de loi le 23 octobre 2006 en supprimant de nombreuses infractions graves ne pouvant faire l'objet d'une peine avec sursis, comme il était proposé dans le projet de loi. Le projet de loi modifié a éliminé le recours aux peines avec sursis seulement dans le cas des actes criminels punissables par peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, qui sont soit :

- une infraction de sévices graves à la personne, comme défini à l'article 752 du Code criminel (y compris les infractions punissables, par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus et impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave ou l'agression sexuelle armée);

- une infraction de terrorisme;

- une infraction d'organisation criminelle.

Par conséquent, les personnes déclarées coupables d'un crime autre que des sévices graves à la personne, notamment le vol de plus de 5 000 $ (y compris la majorité des vols automobiles) et, selon les circonstances, le vol qualifié, l'incendie criminel et l'introduction par effraction, demeurent admissibles aux peines avec sursis. L'expression "sévices graves à la personne", qui a initialement été formulée pour les dispositions relatives aux délinquants dangereux à contrôler du Code criminel, n'est pas suffisamment contraignante pour que les cours ne prononcent pas de peines avec sursis pour des infractions graves spécifiques.

Le projet de C-9 modifié a été adopté à la fois par la Chambre des communes et le Sénat, a reçu la sanction royale en mai 2007 et est entré en vigueur en décembre 2007.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
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    Attaché de presse
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    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
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