Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

15 mai 2009 13h05 HE

Le ministre de la Justice entreprend de moderniser la procédure de droit pénal au Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 mai 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi modifiant le Code criminel et d'autres lois fédérales, en vue de moderniser la procédure pénale et d'accroître l'efficacité et l'efficience du système de justice.

"Parce que la criminalité est en évolution constante au Canada, il est essentiel que notre système de justice pénale évolue en même temps, a déclaré le ministre Nicholson. Grâce à ces modifications, notre gouvernement agit pour assurer la sécurité dans nos collectivités. Il s'agit là de la mesure la plus récente dans le cadre de notre engagement visant à lutter contre la criminalité."

Les modifications législatives proposées consistent à :

- créer une nouvelle infraction qui aura comme effet de dissuader les gens de fuir une province ou un territoire pour éviter d'être poursuivis;

- rationaliser le processus d'identification dans les postes de police en permettant le prélèvement d'empreintes digitales et la photographie des personnes sous garde légale qui n'ont pas encore été inculpées ou déclarées coupables d'infractions particulières;
- améliorer la procédure de demande de mandats de perquisition et de saisie en fournissant tant aux agents de la paix qu'aux agents publics un plus grand accès aux télémandats;

- améliorer le processus de témoignage d'expert de façon à accorder aux parties plus de temps pour se préparer à répondre à la preuve d'expert dans les affaires pénales;

- mettre à jour les règles liées au recours à des "représentants" (autres que des avocats) en matière criminelle, pour donner aux provinces une plus grande marge de manoeuvre à ce chapitre et veiller à ce que les personnes inculpées bénéficient d'une meilleure représentation;

- élargir la liste des sports autorisés aux termes des dispositions relatives aux combats concertés et mettre à jour le système de pari mutuel du Canada.

"Nos partenaires provinciaux et territoriaux nous ont aidés à cerner et à examiner un certain nombre de questions de droit pénal en pleine évolution au Canada, a dit le ministre Nicholson. Ce projet de loi accroîtra l'efficacité du système de justice à divers égards, notamment en donnant aux agents de la paix et aux agents publics un plus grand accès à des mandats de perquisition et de saisie, et en aidant à régler le problème que posent les personnes qui se soustraient à la justice en quittant le territoire."

Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez le site www.parl.gc.ca.


Fiche d'information : Modernisation de la procédure pénale


Améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale fait partie intégrante de l'engagement que prend le gouvernement du Canada d'assurer la sécurité dans les collectivités canadiennes. Grâce à la modernisation continue des procédures pénales, le gouvernement du Canada crée un système de justice qui s'adapte à l'évolution de l'activité criminelle et au progrès constant de la technologie.

Le gouvernement a collaboré de près avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à élaborer 40 modifications législatives qui tiennent compte du paysage changeant de la justice pénale et qui combleront les lacunes relevées dans la loi. Les modifications proposées du Code criminel, de la Loi sur l'identification des criminels, de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de la Loi sur la preuve au Canada aideront à faire en sorte que les lois canadiennes continuent de protéger les Canadiens.

Voici les questions sur lesquelles portent ces modifications :

Infraction pour fuite

Il s'agit de créer une nouvelle infraction ciblée sur les particuliers qui quittent une province ou un territoire en violation de leurs conditions de mise en liberté sous caution. L'objectif est non seulement de dissuader les gens de fuir une province ou un territoire, mais également de consigner le comportement de fuite dans un dossier. L'accès à ce dossier aiderait à prévenir la libération d'un accusé qui a manqué par le passé à son obligation de rester dans les limites du territoire. De plus, c'est à l'accusé qu'incomberait le fardeau de justifier pourquoi il devrait subséquemment être mis en liberté sous caution. En outre, on pourrait disposer de plus de temps pour obtenir le retour de l'accusé dans la province ou le territoire d'origine afin qu'il subisse un procès.

Ces modifications, qui découlent d'une initiative menée par la Colombie-Britannique au sein d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, ont reçu l'aval des ministres responsables de la Justice en septembre 2008.

Loi sur l'identification des criminels

A l'heure actuelle, la Loi sur l'identification des criminels n'autorise pas les agents de police à prendre les empreintes digitales ou la photographie de gens qui sont sous garde légale avant qu'ils ne soient inculpés ou déclarés coupables, ce qui occasionne souvent des retards inutiles et prolonge leur séjour au poste de police. Les modifications proposées rationaliseraient ce processus en ajoutant le pouvoir de prendre les empreintes digitales et la photographie d'une personne qui est sous garde légale à la suite d'une arrestation, mais qui n'a pas encore été inculpée.

Télémandats

Les télémandats permettent aux agents de police de demander un mandat de perquisition et de saisie en fournissant des renseignements sous serment à un juge de paix par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, ce qui élimine le temps de déplacement et d'attente nécessaire si l'agent devait présenter une demande en personne. Selon le régime actuel, l'agent peut obtenir un télémandat seulement lorsqu'il n'est pas pratique pour lui de se présenter en personne, et seulement pour certains types de mandat. Les modifications proposées élimineraient la condition liée à l'aspect pratique dans le cas où la demande de télémandat est présentée par écrit. De plus, la possibilité d'obtenir un télémandat s'étendrait également aux " agents publics", à savoir des agents qui mettent en application des lois fédérales autres que le Code criminel, mais qui ne sont pas des agents de police.

Dépositions de témoins experts

La preuve d'expert présentée devant un tribunal est souvent complexe et hautement technique. Les délais que prévoit actuellement le Code criminel pour la communication des rapports d'expert ne permettent pas nécessairement aux autres parties de répondre convenablement à cette preuve. Les modifications que comporte ce projet de loi prévoient un ajournement obligatoire de 10 jours lorsque les dispositions en matière d'avis ne sont pas respectées. Le tribunal peut également demander un ajournement discrétionnaire dans le cas où, bien que les dispositions en matière d'avis soient respectées, il juge qu'une partie n'a pas assez de temps pour se préparer à répondre à la preuve d'expert.

Une autre modification fixe les facteurs qui aideraient le tribunal à prendre la décision d'accorder ou pas un ajournement ou encore d'augmenter ou de réduire la durée d'un ajournement. Ces facteurs encourageraient le tribunal à dûment tenir compte des complexités d'un procès faisant intervenir des témoins experts. Si le tribunal refuse d'accorder un ajournement ou de réduire la période d'ajournement, les modifications prévoient que le tribunal doit fournir les motifs de sa décision.

Recours à des représentants (autres que des avocats)

Lorsqu'un particulier est inculpé d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, c.-à-d. d'une infraction moins grave qui exige moins de procédures, il importe qu'il ait accès à une représentation appropriée. Selon les modifications proposées, chaque province aurait le pouvoir d'autoriser des programmes et d'établir les critères d'après lesquels un défendeur inculpé d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir les services d'un représentant (autre qu'un avocat). Ces modifications prévoient différentes approches selon la peine d'incarcération maximale associée à l'infraction, entre autres choses. Toutefois, le représentant pourrait comparaître au nom du défendeur pour demander un ajournement de la procédure sommaire, sans égard à la peine d'incarcération maximale.

Combats concertés

Selon la loi actuelle, commet une infraction quiconque participe de quelque façon que ce soit à un combat concerté, qui désigne "un match ou combat, avec les poings ou les mains", sauf la boxe amateur sous l'autorité d'une province. De nombreuses épreuves de sport amateur, même celles qui ne comportent pas de prix en argent, sont incluses en théorie dans la définition de cette infraction. Les modifications proposées feraient en sorte d'élargir la liste des exceptions permises à l'infraction pour combat concerté, de façon que des sports de combat amateur comme le judo et le karaté (qui font actuellement partie du programme olympique) soient autorisés. De plus, les modifications permettraient à une province de décider d'élargir ou pas la liste des sports permis dans cette province et d'autoriser des combats particuliers.

Système de pari mutuel

Un système de pari mutuel permet à un organisme, le plus souvent une association de courses de chevaux, de mettre en commun toutes les mises faites dans le cadre d'une épreuve de manière que tous les détenteurs d'un billet gagnant se partagent la "cagnotte". L'organisme ne fait que tenir l'épreuve et exploiter le système de pari de façon que, même s'il se réserve un pourcentage de tous les paris, il demeure financièrement désintéressé du résultat de l'épreuve. Les modifications proposées, qui ont été élaborées en consultation avec l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM), feront en sorte de mettre à jour la terminologie législative et de régler la question des demandes de modification du calcul des "paiements provenant des poules étrangères".

(English version available)

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca