Sécurité publique Canada

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04 nov. 2014 16h05 HE

Le ministre de la Sécurité publique répond à la décision de la Cour d'appel fédérale sur la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 4 nov. 2014) - Aujourd'hui, l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a répondu à la décision de la Cour d'appel fédérale liée à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité :

« Nous reconnaissons la décision de la Cour.

La décision de la Cour d'appel fédérale aborde des aspects importants du mandat et des pouvoirs d'enquête du SCRS.

C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté le projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Cette législation proposée instaure des modifications à la Loi sur le SCRS afin de confirmer la capacité de ce dernier à faire enquête sur les menaces pour la sécurité du Canada à l'étranger.

Parallèlement, dans sa décision, la Cour d'appel fédérale laisse certaines questions de droit importantes dans l'incertitude. Le gouvernement cherche à présenter un avis d'appel pour ces questions devant la Cour suprême du Canada.

Il nous incombe de munir les organismes de sécurité et de renseignement du Canada des outils dont ils ont besoin afin d'aborder ces menaces et de protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Le gouvernement du Canada fera tout en son pouvoir conféré par la loi pour garantir la sécurité des Canadiens. »

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Renseignements

  • Jason Tamming
    Attaché de presse
    Cabinet du ministre de la Sécurité publique et
    de la Protection civile
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