Sécurité publique Canada

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08 févr. 2012 15h07 HE

Le ministre de la Sécurité publique tient sa promesse d'augmenter les droits relatifs aux demandes de pardon

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 8 fév. 2012) - Aujourd'hui, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a signé un décret en vue d'augmenter les droits à payer pour le traitement d'une demande de pardon. Les droits passent de 150 $ à 631 $. Cette augmentation entrera en vigueur le 23 février 2012 dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour assurer la durabilité du programme de pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

« L'augmentation de ces droits contribuera à la durabilité à long terme du programme de pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui n'est pas viable aux coûts actuels », a déclaré le ministre Toews. « À l'heure actuelle, les contribuables subissent tout le poids des coûts des demandes de pardon des criminels. Cette situation est inacceptable. Le pardon n'est pas un droit. Voilà pourquoi nous proposons que les personnes reconnues coupables d'infraction criminelle paient leur part lorsqu'ils font une demande de pardon. »

Les droits proposés de 631 $ sont fondés sur un exercice rigoureux d'établissement des coûts réalisé par la Commission. Cette hausse reflète une augmentation de la charge de travail et les coûts de traitement des demandes, et vise à rendre le système plus efficace et viable à l'avenir. En premier lieu, en décembre 2010, le gouvernement a fait passer les frais d'administration d'une demande de pardon de 50 $ à 150 $. Il s'agissait de la première augmentation des droits exigés depuis leur entrée en vigueur il y a plus de 15 ans.

« Les nouveaux droits feront en sorte que le programme de pardon continue à aider les détenus à réintégrer la collectivité lorsqu'ils ont démontré qu'ils étaient réhabilités », a affirmé le ministre Toews.

En février 2011, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a entrepris des consultations publiques sur les nouveaux droits proposés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Commission : (www.pbc-clcc.gc.ca).

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