Sécurité publique Canada

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28 juin 2012 14h36 HE

Le ministre de la Sécurité publique Vic Toews souligne l'engagement du gouvernement visant à accroître la responsabilité de la GRC

SURREY, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwire - 28 juin 2012) - Aujourd'hui, Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a rencontré des intervenants d'organismes d'application de la loi et de services de police pour discuter du projet de loi C-42 : Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC. Le projet de loi fera progresser l'engagement du gouvernement relativement à la modernisation de la GRC et il renforcera sa responsabilisation envers les Canadiens.

« La GRC a un mandat extrêmement important, » a déclaré le ministre Toews. « Le projet de loi présenté par notre gouvernement est majeur, car il permettra de nous assurer que la GRC répondra de ses actes autant devant ses membres que devant le public qu'elle sert, et qu'elle demeure un organisme digne de confiance et capable d'adaptation, et ce, pour les générations à venir. »

Parmi les participants ayant assisté à la discussion d'aujourd'hui, on compte des représentants des gouvernements provinciaux et des municipalités, ainsi que des représentants des organismes d'application de la loi et des organisations policières.

La Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC permettra :

  • De moderniser le régime disciplinaire de la GRC, le cadre de gestion des ressources humaines et le processus de règlement des griefs; elle permettra notamment de prendre de nouvelles mesures pour mettre en place un seul processus d'enquête et de traitement des plaintes de harcèlement sexuel qui soit sans faille et complet lorsque l'intimé est un membre de la GRC. Le projet de loi confère également au commissaire le pouvoir direct de congédier des membres de la GRC pour différentes raisons administratives non disciplinaires.

  • De créer une commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC moderne et indépendante pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC et de lui fournir des pouvoirs accrus pour l'accomplissement de son mandat.

  • De mettre en place un cadre réglementaire pour gérer les enquêtes criminelles sur les incidents graves mettant en cause des membres de la GRC, ce qui améliorera la transparence et favorisera la responsabilité publique de la GRC relativement à ces enquêtes.

« Nous devons appuyer les membres et les employés de la GRC afin qu'ils accomplissent leur mission, c'est-à-dire faire en sorte qu'ils soient en mesure de se concentrer sur ce pour quoi ils ont été formés et pour lequel ils ont prêté serment, protéger les Canadiens dans l'ensemble du pays, » a affirmé le ministre Toews.

Le projet de loi C-42 : Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC repose sur les mécanismes de responsabilisation énoncés dans les ententes sur les services de police pour 2012-2032, qui ont récemment été signées par les provinces et territoires. De plus ces ententes contribuent aux efforts généraux de modernisation de la GRC.

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