Ministère de la Justice Canada

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10 sept. 2012 15h07 HE

Le ministre fédéral de la Justice discute de la législation sur l'arrestation par un citoyen avec l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 10 sept. 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est adressé aujourd'hui à l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation à l'occasion de la troisième assemblée annuelle sur l'état de l'industrie. Le ministre Nicholson a abordé les détails de la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012.

« Dans votre industrie, vous faites régulièrement face à des problèmes de vol, voire parfois à des comportements violents, a déclaré le ministre Nicholson. Il est légitime que vous souhaitiez pouvoir vous défendre et défendre votre famille, votre entreprise et votre propriété dans les situations d'urgence. »

La Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense étend les circonstances dans lesquelles un citoyen peut procéder à une arrestation et simplifie les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens.

La législation autorisera le propriétaire en bonne et due forme d'un bien ou une personne autorisée par lui à arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant une infraction criminelle sur sa propriété (p. ex., l'infraction est commise dans sa cour) ou relativement à son bien (p. ex., son bien est volé dans un stationnement public). À l'heure actuelle, la loi autorise une personne à en arrêter une autre seulement lorsque cette dernière est prise sur le fait en train de commettre une infraction criminelle sur sa propriété.

L'autorisation d'arrestation par un citoyen sera valable uniquement lorsque, dépendamment des circonstances, l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police.

La Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense entrera en vigueur à la date qui aura été fixée par décret du gouverneur en conseil.

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
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