Agence des services frontaliers du Canada

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15 août 2016 10h40 HE

Le ministre Goodale lance de nouvelles initiatives pour un système de détention liée à l'immigration meilleur et plus équitable

Des nouveaux fonds serviront à transformer le système de détention liée à l'immigration du Canada

LAVAL, QUÉBEC--(Marketwired - 15 août 2016) - Agence des services frontaliers du Canada

Le gouvernement du Canada est résolu à créer un système de détention liée à l'immigration meilleur et plus équitable pour le traitement digne et plus humain des personnes, tout en maintenant la sécurité publique.

Aujourd'hui, l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a annoncé un investissement d'au plus 138 millions de dollars pour transformer le système de détention liée à l'immigration au Canada. Le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration accroîtra le nombre de solutions de rechange à la détention et inclura des investissements clés dans l'infrastructure fédérale en matière de détention.

En lien avec l'objectif de veiller à ce que la détention soit vraiment une solution de dernier recours, le gouvernement du Canada élargit la disponibilité de solutions de rechange à la détention. Un programme de supervision communautaire sera également élaboré, en partenariat avec divers intervenants, afin d'assurer de saines pratiques de gestion du risque taillées sur mesure à l'égard des détenus remis en liberté.

À compter de cet été et jusqu'à l'automne 2016, une série de consultations visant la mobilisation des intervenants auront lieu pour élargir la gamme de solutions de rechange possibles à la détention et réduire au maximum le nombre de mineurs en détention.

En outre, de nouveau projets d'infrastructure remplaceront les centres de surveillance de l'immigration en Colombie-Britannique et au Québec. Ces investissements en infrastructure, auxquels viendront s'ajouter un éventail élargi de solutions de rechange à la détention, réduiront la nécessité de recourir aux installations correctionnelles provinciales pour la détention liée à l'immigration. Le financement sera aussi utilisé pour améliorer les services de soins médicaux et de santé mentale et le soutien aux personnes détenues dans les centres de surveillance de l'immigration.

Citations

« Le gouvernement du Canada demeure résolu à s'acquitter de ses responsabilités en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en ayant comme principales considérations la santé physique et mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. »

- Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

Il y a en moyenne de 450 à 500 personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à tout moment. Elles représentent moins de 0,02 % des voyageurs par année au Canada.

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Arrestations, détentions et renvois - Détentions

Liens connexes

Déclaration de l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sur la détention par les autorités de l'immigration

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DOCUMENT D'INFORMATION

Infrastructure fédérale de détention de l'immigration

Les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) peuvent être détenues dans des centres de surveillance de l'immigration (CSI) ou dans des établissements provinciaux. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administre trois centres de surveillance de l'immigration (CSI) situés à Toronto, à Laval et à Vancouver (centre de détention à court terme).

Alors que l'infrastructure nationale actuelle de détention de l'immigration nécessite une amélioration importante, voici quelques faits importants :

En Ontario, le Centre de surveillance de l'immigration de Toronto a été construit en 2004 et est occupé depuis par l'ASFC. Il est exploité par un fournisseur de services du secteur privé, mais n'est pas conçu ni doté des services nécessaires pour accueillir les personnes qui présentent un profil de risque élevé.

Le Centre de surveillance de l'immigration de Toronto présente les caractéristiques suivantes :

  • Capacité de 195 personnes;
  • Accès sur place aux audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • Services d'aumônerie et services interconfessionnels;
  • Conseils;
  • Fournisseurs de soins de santé sur place;
  • Installations récréatives;
  • Programmes éducatifs.

Au Québec, l'ASFC a conclu un protocole d'entente avec le Service correctionnel du Canada qui lui permet d'occuper un établissement à Laval. L'établissement, construit au milieu des années 1950, a été adapté en 1996 pour servir de CSI exploité par l'ASFC. Compte tenu des limites en matière d'espace dans les prisons provinciales au Québec, tous les détenus, sauf ceux qui présentent le risque le plus élevé pour la sécurité publique, sont gérés dans cet établissement.

Le CSI de Laval présente les caractéristiques suivantes :

  • Capacité de 144 personnes;
  • Services d'aumônerie et services interconfessionnels;
  • Conseils;
  • Fournisseurs de soins de santé sur place;
  • Installations récréatives;
  • Programmes éducatifs.

Cet établissement n'offre pas d'accès sur place aux audiences de la CISR.

En Colombie-Britannique, le CSI de Vancouver, un établissement de détention à court terme, est situé à l'aéroport international de Vancouver. L'installation a été reconstruit en 1999 et est occupé depuis par l'ASFC. Les personnes sont détenues dans ce CSI pendant un maximum de 48 heures. Au-delà de 48 heures, tous les détenus de la région, y compris ceux qui présentent un risque faible ou moyen, sont déplacés dans un établissement provincial en raison des limites du centre de surveillance. En outre, comme les personnes sont détenues pendant un maximum de 48 heures, il n'y a pas d'accès sur place à la CISR, ni à des programmes éducatifs ni à des fournisseurs de soins de santé sur place.

Le CSI de Vancouver présente les caractéristiques suivantes :

  • Capacité maximale de 24 personnes pour un maximum de 48 heures;
  • Services d'aumônerie et services interconfessionnels;
  • Installations récréatives limitées.

En ce qui concerne les prochaines étapes, le gouvernement du Canada améliorera l'infrastructure et accroîtra la disponibilité de solutions de rechange à la détention.

Ces investissements importants permettront d'améliorer considérablement les conditions dans les CSI de l'ASFC, de mieux respecter les normes internationales et nationales en matière de détention liée à l'immigration ainsi que de réduire le recours aux établissements correctionnels provinciaux.

DOCUMENT D'INFORMATION

Ententes du gouvernement fédéral avec les partenaires et les intervenants en matière de détention liée à l'immigration

Les personnes qui doivent être détenues en vertu des lois canadiennes sur l'immigration jouiront de conditions de détention plus sûres et humaines qui tiendront compte de leur bien-être global dans le cadre d'un programme national uniforme, viable et abordable.

En réduisant le recours aux établissements provinciaux, en améliorant l'infrastructure des centres de surveillance de l'immigration actuels, en accroissant la disponibilité et l'utilisation de solutions de rechange à la détention, et en travaillant étroitement avec des partenaires de confiance, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) améliorera considérablement le programme national de détention de l'immigration et respectera mieux les normes nationales et internationales en matière de détention liée à l'immigration.

De nouveaux partenariats, le renforcement de la mobilisation et l'expertise collective des organismes de confiance aideront l'ASFC à atteindre les objectifs du nouveau cadre national en matière de détention de l'immigration.

L'ASFC établira de nouveaux partenariats et renforcera ses relations actuelles avec les principaux partenaires et intervenants, dont la Croix-Rouge canadienne, la Commission des droits de la personne des Nations Unies, le Conseil canadien pour les réfugiés, les organismes de santé mentale, les représentants en immigration, le milieu universitaire et les provinces.

L'ASFC collaborera avec les partenaires et les intervenants pour élargir les options ainsi qu'élaborer et mettre en œuvre des solutions de rechange à la détention, notamment :

  • une surveillance dans la collectivité et un contrôle efficace;
  • améliorer les politiques nationales;
  • assurer une transparence accrue des programmes;
  • améliorer le soutien en matière de santé mentale;
  • renforcer les ententes avec les provinces.

Ces solutions de rechange à la détention permettront de réduire le plus possible le nombre d'enfants logés dans des installations de détention et d'assurer dans toute la mesure possible la disponibilité à l'échelle nationale d'options autres que la détention. Lorsque la détention est nécessaire, les solutions de rechange respecteront les normes internationales et nationales en matière de détention des immigrants.

À l'heure actuelle, les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés peuvent être détenues dans des centres de surveillance de l'immigration (CSI) ou dans des établissements provinciaux. L'ASFC administre trois CSI situés à Toronto, à Laval et à Vancouver (centre de détention à court terme).

Dans les provinces qui ne comptent pas de CSI, ou lorsqu'une personne présente un profil de risque élevé, l'ASFC a recours aux établissements provinciaux. Avec de nouvelles installations, l'ASFC pourra transférer un nombre considérable de personnes présentement détenues dans des établissements provinciaux. Seuls les détenus présentant un risque fort élevé demeureront dans des établissements provinciaux.

Le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec les provinces en ce qui concerne le logement des détenus de l'immigration. Un protocole d'entente avec la province de l'Ontario établit les obligations en matière de détention en vertu de l'entente conclue avec l'ASFC. Les conditions de détention, y compris le traitement et les privilèges des personnes détenues, sont généralement régies par la Loi sur le ministère des Services correctionnels de la province et par les politiques et les procédures du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Dans la mesure du possible, les détenus de l'immigration hébergés dans les établissements provinciaux ne côtoient pas les personnes détenues pour des motifs criminels.

En vertu d'un protocole d'entente avec l'ASFC, la Croix-Rouge canadienne exécute un programme de surveillance indépendant concernant les dispositions et les conditions visant les détenus de l'immigration dans les CSI et les prisons provinciales, et recommande des améliorations à l'ASFC. L'ASFC négocie actuellement avec le Québec et la Colombie-Britannique en vue d'établir des protocoles d'entente semblables afin d'améliorer les services offerts dans leurs établissements provinciaux respectifs en ce qui a trait aux détenus de l'immigration.

Renseignements

  • Agence des services frontaliers du Canada
    Relations avec les médias
    613-957-6500