Agence des services frontaliers du Canada

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15 juin 2016 15h31 HE

Le ministre Goodale présente la Loi modifiant la Loi sur les douanes - données sur les sorties

La loi renforcera la sécurité et la gestion frontalière

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 15 juin 2016) - Agence des services frontaliers du Canada

Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l'efficacité de la frontière canado-américaine.

Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté une loi à la Chambre des communes qui permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de recueillir les données biographiques courantes sur tous les voyageurs à leur sortie du Canada.

Le Canada veillera à ce que des mesures de sécurité efficaces soient mises en place qui assureront la sécurité des Canadiens et la protection de leurs droits et libertés, sans nuire à la circulation vitale des voyageurs et des marchandises en règle à la frontière.

Cette initiative se fonde sur les progrès importants réalisés durant la visite officielle du Canada à Washington, où le premier ministre Trudeau et le président Obama ont annoncé que les deux pays resserreront davantage la collaboration de longue date à la frontière commune.

Citations

« Nous tenons à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger leurs droits et libertés. Il importe de savoir avec précision qui entre dans notre pays et en sort, afin qu'on puisse veiller à la circulation efficace des marchandises et des voyageurs légitimes et assurer la sécurité à la frontière. »

- Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Les renseignements sur les entrées et les sorties documentent très bien les déplacements d'un voyageur et nous permettront de prendre des décisions plus éclairées, d'améliorer l'intégrité du programme et de combattre la fraude. Par exemple, grâce à ces modifications, nos fonctionnaires disposeraient de plus d'informations pour vérifier avec précision la résidence déclarée dans les divers secteurs d'activités. »

- John McCallum, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Les faits en bref

- Le 10 mars 2016, le premier ministre Trudeau et le président Barack Obama ont annoncé que les deux pays mettront pleinement en œuvre un système permettant de communiquer des données biographiques de base sur les entrées et les sorties aux postes frontières terrestres, en s'appuyant sur le processus existant.

- À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada recueille les données biographiques de tous les voyageurs qui entrent au pays, mais ne dispose pas de moyen fiable de connaître la date de leur départ, ni d'où ils ont quitté le pays.

- Lorsque la loi sera adoptée, le Canada saura à quel moment et à quel endroit une personne est entrée au pays, et à partir de quel moment et de quel endroit elle a quitté le pays.

- Le gouvernement du Canada parviendra à cette capacité en travaillant étroitement avec ses homologues américains et en échangeant des renseignements aux postes frontières terrestres.

- Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les droits et libertés individuels des Canadiens et a intégré des mesures de protection à l'Initiative sur les entrées et les sorties.

- Les données sur les sorties ne seront communiquées que conformément au droit canadien, et respecteront les dispositions sur la divulgation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les douanes.

- Pour assurer la gestion efficace de la frontière, le Canada doit harmoniser étroitement ses pratiques à celles de ses partenaires internationaux. La collecte de cette information de base contribuera à la sécurité des Canadiens, tout en améliorant les capacités des organismes d'exécution de la loi, de la sécurité nationale et de l'immigration à prendre des décisions éclairées et en temps opportun.

- À l'heure actuelle, les Canada et les États-Unis s'échangent des données biographiques sur les entrées des ressortissants des pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États-Unis dans tous les points d'entrée à la frontière terrestre.

- La collecte et l'échange de données n'ont aucune incidence sur les voyageurs. Ces activités n'ont causé aucun retard à la frontière et n'ont eu aucun effet notable sur l'expérience des voyageurs.

- Dans le mode aérien, l'échange de données sur les voyageurs n'est pas nécessaire entre les deux pays, parce que chaque pays recueille de façon indépendante les données requises à même les manifestes de passagers des transporteurs aériens.

- La collecte et l'échange de renseignements personnels se font et continueront de se faire en conformité avec les lois et les politiques en matière de protection des renseignements personnels de chaque pays.

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- Initiative sur les entrées et les sorties

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Initiative sur les entrées et les sorties

Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l'efficacité de la frontière canado-américaine.

Situation actuelle

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada recueille les données biographiques de tous les voyageurs qui entrent au pays, mais ne dispose pas de moyen fiable de connaître la date de leur départ, ni d'où ils ont quitté le pays.

Le Canada et les États-Unis s'échangent des données biographiques sur les entrées des ressortissants des pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États-Unis dans tous les bureaux d'entrée à la frontière terrestre. L'entrée dans un pays à la frontière terrestre sert d'enregistrement pour la sortie de l'autre pays.

Les deux pays procèdent de manière sécuritaire à l'échange des données sur les entrées de près de 16 000 à 19 000 voyageurs au quotidien. La collecte et l'échange de données n'ont aucune incidence sur les voyageurs. Elles n'occasionnent aucun retard à la frontière et n'ont aucun effet sur l'expérience des voyageurs.

Toutefois, le Canada ne connaît pas la totalité des personnes qui quittent le pays, puisque l'échange de données ne touche pas les citoyens du Canada et des États-Unis et se limite au mode terrestre.

Les modifications proposées visant la collecte de ces renseignements courants (qui se trouvent à la page 2 du passeport) auprès de tous les voyageurs amélioreront la sécurité et l'intégrité de la frontière canadienne. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les déplacements légitimes (c.-à-d. aucun retard prévu à la frontière).

Avantages de l'Initiative sur les entrées et les sorties

Cette initiative visant la collecte des données de base sur les sorties permet au gouvernement de donner suite à l'engagement que le Canada a pris pendant la visite d'État à Washington, lorsque le premier ministre Trudeau et le président Obama ont annoncé que les deux pays approfondiraient coopération de longue date le long de notre frontière commune. Elle permet également au Canada d'harmoniser ses activités avec celles des partenaires internationaux qui ont mis en œuvre des systèmes de données sur les sorties, ou qui sont en train de le faire.

L'initiative profitera aux Canadiens en renforçant l'efficacité et la sécurité de notre frontière commune. Elle permettra à l'ASFC et à ses partenaires du gouvernement fédéral de :

  • réagir à la sortie de voyageurs et de marchandises à risque élevé connu avant leur départ du Canada par avion (fugitifs, délinquants sexuels inscrits, trafiquants de drogue, passeurs de clandestins, exportateurs de biens prohibés, etc.);
  • intervenir plus efficacement dans les situations nécessitant une réaction rapide comme les alertes Amber et aider à retrouver les enfants enlevés ou les fugueurs;
  • contribuer à prévenir l'exportation illégale de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées du Canada;
  • repérer les personnes qui ne quittent pas le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée (visas expirés) et fournir aux décideurs une image précise de l'historique de voyage d'une personne;
  • concentrer les activités d'application de la loi en matière d'immigration sur les personnes encore au Canada et arrêter de gaspiller du temps et des ressources pour émettre des ordonnance de renvoi et mener des enquêtes sur des personnes qui ont déjà quitté le pays;
  • vérifier si les candidats à la résidence permanente ou à la citoyenneté ont respecté les exigences de résidence;
  • vérifier les dates de déplacement pour déterminer les exemptions de droit exactes et l'admissibilité continue aux programmes d'avantages sociaux.

Mesures de protection de la vie privée et échange d'information pour assurer la sécurité des Canadiens

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés individuels et a intégré des mesures de protection à l'Initiative sur les entrées et les sorties.

Les données sur les sorties ne seront divulguées que conformément au droit canadien, et respecteront les dispositions de divulgation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les douanes.

L'ASFC doit établir des accords d'échange de renseignements avec tous ses partenaires avant d'échanger tout renseignement. Ces accords contiendraient explicitement des garanties et des protections relatives à la gestion des renseignements et des dispositions en matière de protection des renseignements personnels.

Le gouvernement continuera de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada relativement à l'Initiative sur les entrées et les sorties. Tous les partenaires fédéraux doivent présenter des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat afin de s'assurer que les risques potentiels pour la confidentialité des renseignements sont ciblés et atténués efficacement avant que les renseignements personnels ne soient divulgués par l'ASFC.

Prochains livrables

Lorsque la loi sera adoptée, le Canada saura à quel moment et à quel endroit une personne est entrée au pays, et à partir de quel moment et de quel endroit elle a quitté le pays.

Le gouvernement du Canada parviendra à cette capacité en travaillant étroitement avec ses homologues américains et en échangeant des renseignements aux postes frontières terrestres.

Des modifications législatives et réglementaires sont requises avant la mise en œuvre complète des prochains livrables.

Les prochains livrables comprennent l'échange de données biographiques de base sur l'entrée de tous les voyageurs (y compris les citoyens canadiens et américains) avec les États-Unis, à tous les points d'entrée de la frontière terrestre.

La collecte et l'échange de renseignements personnels se font et continueront de se faire en conformité avec les lois et les politiques en matière de protection des renseignements personnels de chaque pays.

L'ASFC recueillera également des données biographiques sur la sortie de tous les voyageurs quittant le Canada par avion.

Pour obtenir une fiche de sortie dans le mode aérien, l'ASFC recevrait le manifeste électronique du passager directement des transporteurs aériens.

L'ASFC ne communiquera pas aux États-Unis les données tirées des manifestes de passagers dans le mode aérien.

Des consultations auprès des intervenants seront menées dans le cadre du processus d'élaboration des règlements afin d'offrir aux Canadiens et aux représentants de l'industrie l'occasion de présenter leurs points de vue et leurs commentaires.

Définitions

Données biographiques sur les entrées (mode terrestre)

Les données biographiques comprennent le prénom, le second prénom, le nom de famille, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité, le sexe, le type de document de voyage, le numéro du document et le pays de délivrance du document. En plus des données biographiques que le Canada et les États-Unis recueillent à l'heure actuelle sur les voyageurs aux points d'entrée, la date et l'heure de l'entrée, ainsi que le bureau où le voyageur est entré au pays, seront échangés dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties.

Données biographiques sur les sorties (mode aérien)

Les données biographiques comprennent le prénom, le second prénom, le nom de famille, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité, le sexe, le type de document de voyage, le numéro du document et le pays de délivrance du document. En outre, les transporteurs aériens devront fournir la date, l'heure et le lieu de départ, ainsi que les renseignements sur le vol, pour tous les passagers qui quittent le Canada à bord de vols internationaux.

Renseignements

  • Agence des services frontaliers du Canada
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