Ministère de la Justice Canada

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13 août 2014 11h02 HE

Le ministre MacKay organise une table ronde à London pour discuter de mesures législatives en matière de justice pénale

Une occasion de discuter de questions de justice avec des intervenants de la justice pénale

LONDON, ONTARIO--(Marketwired - 13 août 2014) - Ministère de la Justice Canada

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a rencontré aujourd'hui des victimes, des défenseurs du système judiciaire et des membres de la communauté juridique pour discuter de plusieurs mesures que le gouvernement fédéral a prises récemment afin d'assurer la sécurité des rues et des collectivités au Canada. Était aussi présente à cette table ronde Susan Truppe, secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine.

Conformément à l'engagement qu'il a pris de tenir les délinquants violents responsables de leurs actes et d'accroître les droits des victimes, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à protéger les personnes exploitées par la prostitution et les collectivités canadiennes contre les torts considérables causés par la prostitution. Il a en outre marqué une étape historique en présentant une mesure législative qui conférerait aux victimes d'actes criminels des droits clairement définis à l'échelle fédérale, une première dans l'histoire du Canada.

Le ministre MacKay a mentionné que le gouvernement demeurait déterminé à améliorer l'efficacité du système de justice pénale devant les infractions de conduite avec facultés affaiblies. S'inspirant des mesures rigoureuses prévues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents de 2008, le gouvernement fédéral continue d'examiner, avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, d'autres mesures efficaces en vue de protéger les citoyens contre l'acte criminel violent et dangereux qu'est la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue.

Les faits en bref

  • Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, constitue un modèle spécifiquement canadien qui poursuit les buts suivants :

    • criminaliser les personnes qui achètent des services sexuels;

    • continuer de criminaliser les personnes qui profitent financièrement de l'exploitation d'autrui ou qui vendent les services sexuels d'autres personnes;

    • interdire l'offre de services sexuels dans la publicité imprimée ou en ligne;

    • protéger les collectivités en criminalisant toute communication associée à la vente de services sexuels dans des endroits publics situés à proximité des écoles, des terrains de jeu ou des garderies.

  • Le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, établirait les droits suivants pour garantir que les victimes d'actes criminels soient entendues et qu'on en tienne compte dans le système de justice pénale :

    • Droit à l'information;

    • Droit à la protection;

    • Droit à la participation;

    • Droit au dédommagement.

  • En 2008, le Parlement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Cette loi procurait aux corps policiers de meilleurs outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue et alourdissait les sanctions liées à la conduite avec facultés affaiblies.

  • Pour mieux protéger nos familles et nos collectivités, le gouvernement du Canada entame un dialogue partout au pays afin d'obtenir leurs points de vue et leurs commentaires concernant les prochaines mesures à prendre.

Citations

« Le gouvernement continue de prendre des mesures pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et pour protéger les Canadiens, en particulier les plus vulnérables. Je me réjouis d'être ici, à London, pour discuter de questions importantes qui préoccupent les victimes, les spécialistes du droit et les défenseurs du système judiciaire et pour les informer des améliorations apportées au système de justice pénale pour le bien de la population canadienne. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« La rencontre d'aujourd'hui est un exercice important qui permet de mieux comprendre les besoins de notre collectivité, ici à London, et de veiller à ce que notre gouvernement prenne les mesures appropriées pour accroître la sécurité de nos familles et de nos rues. Nous sommes vraiment honorés de la présence ici de Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui vient entamer un dialogue avec nous sur le solide programme de justice pénale de notre gouvernement, qui vise à mieux protéger tous les Canadiens, en particulier les femmes et les enfants, qui sont trop souvent marginalisés. »

Susan Truppe, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine

Produits connexes

- Document d'information : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

- Document d'information : Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes

- Document d'information : Droit à l'information

- Document d'information : Droit à la protection

- Document d'information : Droit à la participation

- Document d'information : Droit au dédommagement

- Document d'information : Suramende compensatoire

Lien pertinent

- Parlement du Canada - LEGISinfo

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Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207