Ministère de la Justice Canada

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24 juin 2014 12h13 HE

Le ministre MacKay organise une table ronde pour discuter de la Loi sur la Charte des droits des victimes

Une occasion de discuter de questions de justice avec les membres de la communauté juridique de Saint John

SAINT JOHN, NOUVEAU-BRUNSWICK--(Marketwired - 24 juin 2014) - Justice Canada

Aujourd'hui, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a organisé une table ronde à Saint John, au Nouveau-Brunswick, pour discuter du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, avec des intervenants du domaine de la justice. Rodney Weston, député de Saint John, a participé aux discussions.

Le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, permettrait d'améliorer l'expérience des victimes d'actes criminels dans l'ensemble du pays en leur conférant des droits clairs à l'échelle fédérale - une première dans l'histoire du Canada. L'élaboration de cette loi est le fruit de consultations menées en ligne et en personne dans chaque province et chaque territoire, entre avril et septembre 2013. Pour lire le texte de loi dans son intégralité ou pour vérifier l'avancement du projet de loi au sein du processus parlementaire, veuillez consulter le site Web LEGISinfo du Parlement du Canada.

Les faits en bref

  • Le projet de loi conférerait aux victimes d'actes criminels les droits suivants :
    • Droit à l'information : Les victimes auraient le droit d'obtenir de l'information générale sur le système de justice pénale et sur les services et programmes qui leur sont offerts, ainsi que de l'information précise sur l'avancement de l'affaire, y compris sur l'enquête, la poursuite, la détermination de la peine et la mise en liberté sous conditionimposées à la personne qui leur a fait du tort.
    • Droit à la protection : Les victimes auraient le droit de voir leur sécurité et leur vie privée prises en compte à toutes les étapes du processus de justice pénale, de disposer de mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l'intimidation et les représailles et de demander à ce que leur identité ne soit pas révélée publiquement.
    • Droit à la participation : Les victimes auraient le droit de faire entendre leur point de vue sur les décisions que rendront les spécialistes de la justice pénale et de voir leur opinion prise en compte à toutes les étapes du processus de justice pénale. Elles auraient également le droit de présenter une déclaration.
    • Droit au dédommagement : Les victimes auraient le droit de demander au tribunal d'examiner la possibilité d'une ordonnance de dédommagement pour toute infraction entraînant des pertes financières faciles à calculer.
  • Le gouvernement fournira des fonds réservés à la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes à même les ressources existantes ainsi que par l'attribution de nouvelles ressources fédérales.
  • En déposant le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, le gouvernement respecte l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de 2013 et qu'il a renouvelé et renforcé dans le budget de 2014.
  • Ce projet de loi s'inscrit dans le plan du gouvernement pour assurer la sécurité des rues et des communautés; ce plan vise à tenir les délinquants violents responsables de leurs actes, à accroître les droits des victimes et à améliorer l'efficacité du système de justice

Citations

« Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés et à faire en sorte que les victimes soient traitées, au sein du système de justice pénale, avec la courtoisie, la compassion et le respect qu'elles méritent. En proposant de leur conférer des droits à l'échelle fédérale, nous avons franchi une étape historique. Je suis heureux de discuter aujourd'hui avec des intervenants du domaine de la justice et de poursuivre notre collaboration afin de permettre aux victimes d'être entendues. »

Ministre Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Voilà une belle occasion pour les membres de la communauté juridique de la région de Saint John de faire connaître leur point de vue sur la façon de continuer à améliorer l'expérience des victimes d'actes criminels au sein du système de justice pénale. Une collaboration est nécessaire afin de nous assurer que les victimes ont accès aux renseignements et aux services dont elles ont besoin pour se sentir en confiance dans le système de justice. »

Député Rodney Weston

Produits connexes

- Document d'information : Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes

- Document d'information : Droit à l'information

- Document d'information : Droit à la protection

- Document d'information : Droit à la participation

- Document d'information : Droit au dédommagement

- Document d'information : Suramende compensatoire

Lien connexe

- Parlement du Canada - LEGISinfo

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Renseignements

  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
    Bureau du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207