Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

30 nov. 2013 09h12 HE

Le ministre MacKay organise une table ronde pour parler de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

NEW GLASGOW, NOUVELLE-ÉCOSSE--(Marketwired - 30 nov. 2013) - L'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice, s'est entretenu aujourd'hui avec des intervenants dans le domaine de la justice pour parler des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) ou inaptes à subir leur procès en raison de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu'elles voudraient intervenir.

« La sécurité et le mieux-être des Néo-Écossais et de l'ensemble des Canadiens revêtent la plus haute importance pour notre gouvernement, a déclaré le ministre MacKay. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle actuellement à l'étude au Parlement mettrait la sécurité du public au premier rang, protégerait les Canadiens et les Canadiennes contre les accusés NCR déclarés à risque élevé, et renforcerait également les droits des victimes.»

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui traite des préoccupations soulevées par les victimes d'actes criminels ainsi que par les provinces et les territoires, comporte trois principaux volets :

  • Accorder la priorité à la sécurité publique - la loi énoncerait explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux accusés atteints de troubles mentaux.

  • Créer la désignation d'accusé à haut risque - la loi prévoirait la création d'une nouvelle désignation pour protéger le public contre les accusés NCR à haut risque. Après avoir été désigné par un tribunal accusé à haut risque, l'accusé NCR devrait être détenu sous garde, et une commission d'examen ne pourrait le libérer avant qu'un tribunal n'ait révoqué cette désignation. Les autres conséquences d'une désignation d'accusé NCR à haut risque comprendraient la possibilité pour la commission d'examen de prolonger la période entre les examens (jusqu'à trois ans), l'interdiction de sorties sans escorte pour ces personnes et l'autorisation de sorties avec escorte seulement dans de rares circonstances et s'il existe des mesures suffisantes pour assurer la sécurité du public.

  • Accroître les droits des victimes -- la loi augmenterait la sécurité des victimes en leur accordant une attention particulière dans la décision liée à des accusés atteints de troubles mentaux, en veillant à les aviser lorsqu'un accusé atteint de troubles mentaux est libéré et leur indiquant où il a l'intention de résider; et en permettant des ordonnances de non-communication entre un accusé et la victime.

Les réformes proposées ne toucheraient pas l'accès au traitement pour les accusés atteints de troubles mentaux.

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle a été réinstaurée le 25 novembre 2013 et est actuellement à l'étude au Parlement. Cette mesure législative va dans le sens de l'engagement pris dans le discours du Trône de 2013 de venir en aide aux victimes d'actes criminels et de protéger nos collectivités.

Internet : www.justice.gc.ca

(English version available)

Suivez-nous sur Twitter (@JusticeCanadaFr), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

Renseignements

  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207