Ministère de la Justice Canada

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07 juil. 2014 17h00 HE

Le ministre MacKay présente les points saillants de l'action du gouvernement fédéral sur des questions de justice pénale au Colloque national sur le droit criminel...

...de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

HALIFAX, NOUVELLE-ECOSSE--(Marketwired - 7 juillet 2014) - Ministère de la Justice Canada

Le ministre de la Justice Peter MacKay a pris la parole aujourd'hui au Colloque national sur le droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à Halifax, où il a souligné les mesures que le gouvernement fédéral a prises et les priorités qu'il s'est fixées en matière de justice pénale.

Les faits en bref

  • Le gouvernement fédéral est intervenu au cours de la dernière année dans divers secteurs d'importance dans un système moderne de justice pénale. Ces interventions comprennent :
    • L'adoption de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui fait primer la sécurité publique dans le processus décisionnel dans le cas des accusés recevant un verdict de non-responsabilité criminelle (NCR) pour cause de troubles mentaux.
    • Le dépôt de la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui donnerait une voix aux victimes d'actes criminels en garantissant des droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement au niveau fédéral.
    • Le dépôt d'un projet de Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui créerait une nouvelle infraction au Code criminel interdisant la distribution d'images intimes d'une personne sans le consentement de cette personne. Il moderniserait aussi les pouvoirs d'enquête existants.
      En plus de la réforme législative proposée, le gouvernement a aussi pris des mesures pour traiter la question de la cyberintimidation par une approche globale qui inclut la prévention, l'éducation et la sensibilisation.
    • Le dépôt de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, qui propose une réforme du droit pénal pour criminaliser l'achat de services sexuels pour la première fois dans l'histoire du droit pénal canadien. De plus, des peines sévères seraient imposées à ceux qui exploitent d'autres personnes par la prostitution. La mesure proposée viserait à enrayer les torts considérables causés par la prostitution aux personnes qui s'y adonnent et à d'autres personnes vulnérables, tout en protégeant les collectivités canadiennes.
    • La présentation de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, qui propose d'importantes nouvelles mesures pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants et protéger les Canadiens contre la cybercriminalité.

Citations

« Les Canadiens doivent sentir que le système de justice pénal est à leur service. C'est particulièrement important pour les victimes d'actes criminels - qui souhaitent se faire entendre. Les Canadiens doivent aussi sentir que leurs familles et leurs collectivités sont en sécurité et avoir l'impression que les conséquences d'une violation de la loi sont proportionnelles au crime commis. Notre gouvernement travaille avec tous nos partenaires, y compris la communauté juridique et les services de police, afin de s'assurer que nous collaborons et contribuons tous à la sécurité de nos rues pour le grand bien de tous les Canadiens. »

Peter MacKay

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Produits connexes

Fiches d'information : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes

Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants

Modernisation du Code criminel

Liens pertinents

Colloque national sur le droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

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Renseignements

  • Mary Ann Dewey-Plante
    Directrice des communications
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
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