Ministère de la Justice Canada

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28 févr. 2014 18h05 HE

Le ministre MacKay souligne les efforts du gouvernement pour lutter contre l'exploitation sexuelle d'enfants

CALGARY, ALBERTA--(Marketwired - 28 fév. 2014) - Ministère de la Justice Canada

Introduction

À une activité tenue au Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre de Calgary aujourd'hui, Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fourni des détails sur le projet de loi exhaustif du gouvernement ayant pour but de mieux s'attaquer au problème des infractions sexuelles commises contre des enfants, soutenant ainsi l'engagement du gouvernement du Canada de défendre les jeunes victimes d'actes criminels.

Ces nouvelles mesures, déposées à la Chambre des communes le 26 février, reflètent l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 de refaire du Canada un pays où les contrevenants sont punis pour leurs actes, où les peines correspondent à la gravité des crimes commis et où les victimes les plus vulnérables - les enfants - sont mieux protégées.

Dans le but de soutenir les jeunes victimes d'actes criminels, le gouvernement a déjà affecté 10,25 millions de dollars pour la création et l'amélioration de centres d'appui aux enfants (CAE), dont le Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre, depuis 2010. Jusqu'à présent, des projets de CAE dans 20 villes et municipalités du Canada ont reçu un financement. Les équipes de professionnels de ces centres aident les jeunes victimes et témoins à composer avec le traumatisme qu'ils ont subi et à se retrouver dans le système de justice pénale.

Quelques faits

Les nouvelles mesures proposées comprennent ce qui suit :

  • obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre de multiples enfants qui reçoivent des peines distinctes à les purger consécutivement - l'une après l'autre;
  • obliger les contrevenants déclarés coupables en même temps d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement;
  • alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants;
  • alourdir les peines découlant d'une violation des conditions d'une ordonnance de surveillance;
  • veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
  • veiller à ce que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile;
  • obliger les délinquants sexuels enregistrés à fournir des renseignements sur leurs déplacements à l'étranger;
  • permettre le partage d'information sur certains délinquants sexuels enregistrés entre les dirigeants responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • créer une base de données publique portant sur les auteurs d'agressions sexuelles commises sur des enfants qui représentent un risque important et qui ont fait l'objet d'un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale afin d'aider à garantir la sûreté de nos communautés.

Citations

« Les nombreuses histoires personnelles que nous entendons et le nombre toujours plus important de vies touchées par de tels abus démontrent clairement qu'il faut agir pour arrêter la hausse du nombre de cas d'exploitation sexuelle d'enfants au Canada et mieux protéger nos enfants. Grâce à la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, notre gouvernement s'appuie sur les importants travaux que nous avons déjà accomplis en collaboration avec d'autres grands défenseurs, comme le Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre, afin de lutter pour la sécurité des enfants et des jeunes et de nos collectivités dans l'intérêt de la population canadienne. Nous veillerons à ce que le système de justice soit plus attentif et efficace pour les plus vulnérables - nos enfants. »

Peter MacKay

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Ces mesures marquent un changement positif dans la manière que nous luttons, en tant que collectivité, contre l'exploitation sexuelle d'enfants. Non seulement cette mesure législative demande des peines plus sévères pour les auteurs de ces crimes odieux, mais elle continue de mettre l'accent où il le faut - sur les enfants victimes. J'applaudis le ministre et le Canada d'avoir pris des mesures pour mieux lutter contre l'ampleur véritable des crimes sexuels à l'encontre des enfants. »

Sheldon Kennedy

Défenseur des enfants et éponyme, Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre

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Document d'information

Liens pertinents

Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre

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Fiche d'information

Auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants

Notre gouvernement présente neuf nouvelles mesures importantes qui s'appuient sur le travail plus qu'appréciable déjà fait pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et protéger les Canadiens contre la cybercriminalité. Les nouvelles mesures proposées comportent des amendements au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, et créent une base de données sur les délinquants sexuels à risque élevé. Ces mesures visent notamment à :

  • obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre de multiples enfants qui reçoivent des peines distinctes à les purger consécutivement - l'une après l'autre;
  • obliger les contrevenants déclarés coupables en même temps d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement;
  • alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants;
  • alourdir les peines découlant d'une violation des conditions d'une ordonnance de surveillance;
  • veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
  • veiller à ce que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile;
  • obliger les délinquants sexuels enregistrés à fournir des renseignements sur leurs déplacements à l'étranger;
  • permettre le partage d'information sur certains délinquants sexuels enregistrés entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • créer une base de données publique portant sur les auteurs d'agressions sexuelles commises sur des enfants qui représentent un risque important et qui ont fait l'objet d'un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale afin d'aider à garantir la sécurité de nos communautés.

Depuis 2006, le gouvernement a déjà pris des mesures fermes pour mieux protéger les enfants. Il a notamment :

  • mis en place, en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, de nouvelles peines obligatoires d'emprisonnement pour sept infractions à caractère sexuel commises contre des enfants déjà prévues au Code criminel, y compris l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave (lorsque l'enfant a moins de 16 ans);
  • interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre cet enfant - ce qu'on appelle souvent « manipulation psychologique »;
  • interdit de conclure avec un tiers, au moyen d'un ordinateur ou par d'autres moyens de télécommunications, une entente pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant;
  • renforcé le registre des délinquants sexuels;
  • porté de 14 à 16 ans l'âge auquel une jeune personne peut légalement consentir à des activités sexuelles;
  • mis en place une mesure législative pour obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile;
  • renforcé la surveillance des délinquants dangereux et alourdi les peines qui leur sont imposées.

Le gouvernement a pris des mesures plus générales pour aider les jeunes victimes d'actes criminels. Il a notamment :

  • affecté plus de 10 millions de dollars pour l'amélioration ou la création de centres d'appui aux enfants (CAE) depuis 2010. Jusqu'à maintenant, on a financé des projets de CAE dans 20 villes et municipalités du Canada. Des équipes de professionnels dans ces centres aident les jeunes victimes et témoins à composer avec le choc qu'ils ont vécu et à s'y retrouver dans le système de justice pénale;
  • lancé CyberSecurite.gc.ca, site Web du gouvernement du Canada qui vise à sensibiliser le public à la sécurité en ligne. Le site présente aux parents des renseignements sur la façon de protéger leurs enfants contre les personnes qui vont en ligne pour exploiter les enfants, les manipuler ou en abuser;
  • adhéré à la Global Alliance Against Child Sexual Abuse Online en juin 2013. L'alliance mondiale vise à renforcer les efforts internationaux de lutte contre les cyberprédateurs et les images de violence faite aux enfants diffusées en ligne. L'alliance vise avant tout à identifier et aider les victimes, poursuivre les contrevenants, sensibiliser davantage le public et réduire la disponibilité de la pornographie juvénile en ligne;
  • consulté le public et les parties prenantes afin de mieux comprendre les différentes opinions au sujet des droits qu'il faudra reconnaître et protéger par une charte fédérale des droits des victimes. Ces consultations jouent un rôle crucial pour déterminer la meilleure façon d'enchâsser les droits des victimes dans une seule loi fédérale, dans le contexte de l'engagement qu'a pris le gouvernement à l'égard des victimes d'actes criminels;
  • affecté plus de 120 millions de dollars depuis 2006 pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels dans le cadre des programmes et initiatives du ministère de la Justice.

Renseignements

  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207