Ministère de la Justice Canada

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14 août 2014 11h00 HE

Le ministre MacKay tient une table ronde à Brampton pour discuter de mesures législatives en matière de justice pénale

Une occasion de discuter de questions de justice avec des intervenants de la justice pénale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 14 août 2014) - Ministère de la Justice Canada

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a rencontré aujourd'hui des victimes, des défenseurs du système judiciaire et des membres de la communauté juridique pour discuter de plusieurs mesures que le gouvernement fédéral a prises récemment afin d'assurer la sécurité des rues et des collectivités au Canada. Était aussi présent à cette table ronde Kyle Seeback, député de Brampton-Ouest.

Conformément à l'engagement qu'il a pris de tenir les délinquants violents responsables de leurs actes et d'accroître les droits des victimes, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à protéger les personnes exploitées par l'entremise de la prostitution et les collectivités canadiennes contre les torts considérables causés par la prostitution. Il a en outre marqué une étape historique en présentant une mesure législative qui conférerait aux victimes d'actes criminels des droits clairement définis à l'échelle fédérale, une première dans l'histoire du Canada.

Le ministre MacKay a indiqué que le gouvernement demeurait déterminé à améliorer l'efficacité du système de justice pénale à l'égard des infractions de conduite avec facultés affaiblies. S'inspirant des mesures rigoureuses prévues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents de 2008, le gouvernement fédéral continue d'examiner, avec ses partenaires des provinces, territoires et organismes non gouvernementaux, d'autres mesures efficaces en vue de protéger les citoyens contre l'acte criminel violent et dangereux qu'est la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue.

Les faits en bref

  • Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, constitue un modèle spécifiquement canadien qui poursuit les buts suivants :
    • criminaliser les personnes qui achètent des services sexuels;
    • continuer de criminaliser les personnes qui profitent financièrement de l'exploitation d'autrui ou qui vendent les services sexuels d'autres personnes;
    • interdire l'offre de services sexuels dans la publicité imprimée ou en ligne;
    • protéger les collectivités en criminalisant toute communication associée à la vente de services sexuels dans des endroits publics situés à proximité des écoles, des terrains de jeu ou des garderies.
  • Le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, établirait les droits suivants pour garantir que les victimes d'actes criminels soient entendues et qu'on en tienne compte dans le système de justice pénale :
    • Droit à l'information;
    • Droit à la protection;
    • Droit à la participation;
    • Droit au dédommagement.
  • En 2008, le Parlement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Cette loi procurait aux corps policiers de meilleurs outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue et alourdissait les sanctions liées à la conduite avec facultés affaiblies.
  • Pour mieux protéger nos familles et nos collectivités, le gouvernement du Canada entame un dialogue partout au pays afin d'obtenir leurs points de vue et leurs commentaires concernant les prochaines mesures à prendre.

Citations

« Notre gouvernement est à l'écoute de ceux et celles qui sont touchés directement par le système de justice pénale afin de s'assurer que nous comprenons leurs besoins. Il est important que nous présentions des mesures non seulement pour tenir les délinquants responsables de leurs crimes, mais aussi pour bâtir un système de justice plus équitable et plus efficace dans lequel les victimes sont traitées avec la courtoisie, la compassion et le respect qu'elles méritent. Nous prenons des mesures concrètes afin que notre solide système de justice pénale reflète les valeurs canadiennes et assure la sécurité de nos collectivités et de nos familles. »

Peter MacKay

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« La sécurité de la collectivité de Brampton est véritablement une priorité pour moi, et aussi pour notre gouvernement. C'est en nouant un dialogue avec les travailleurs de première ligne au niveau local que nous pouvons renforcer notre système de justice pénale pour en faire le reflet fidèle des valeurs canadiennes. La journée d'aujourd'hui a été une excellente occasion pour le ministre MacKay et moi-même de recueillir de précieux commentaires exprimés selon diverses perspectives, ce qui sera sans doute utile pour la mise en œuvre d'importantes initiatives de justice. »

Kyle Seeback

Député de Brampton-Ouest

Produits connexes

Document d'information : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Document d'information : Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes

Document d'information : Droit à l'information

Document d'information : Droit à la protection

Document d'information : Droit à la participation

Document d'information : Droit au dédommagement

Document d'information : Suramende compensatoire

Lien pertinent

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Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207