Ministère de la Justice Canada

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21 août 2014 14h06 HE

Le ministre MacKay tient une table ronde à Kamloops pour discuter de mesures législatives en matière de justice pénale

Une occasion de discuter de questions de justice avec des intervenants de la justice pénale

KAMLOOPS, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwired - 21 août 2014) - Ministère de la Justice Canada

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a rencontré aujourd'hui des victimes, des défenseurs du système judiciaire et des membres de la communauté juridique pour discuter de plusieurs mesures que le gouvernement fédéral a prises récemment afin d'assurer la sécurité des rues et des collectivités au Canada. Était aussi présente à cette table ronde Cathy McLeod, députée de Kamloops-Thompson-Cariboo.

Conformément à l'engagement qu'il a pris de tenir les délinquants violents responsables de leurs actes et d'accroître les droits des victimes, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à protéger les personnes exploitées par l'entremise de la prostitution et les collectivités canadiennes contre les torts considérables causés par la prostitution. Il a en outre marqué une étape historique en présentant une mesure législative qui conférerait aux victimes d'actes criminels des droits clairement définis à l'échelle fédérale, une première dans l'histoire du Canada.

Le ministre MacKay a indiqué que le gouvernement demeurait déterminé à améliorer l'efficacité du système de justice pénale à l'égard des infractions de conduite avec facultés affaiblies. S'inspirant des mesures rigoureuses prévues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents de 2008, le gouvernement fédéral continue d'examiner, avec ses partenaires des provinces, territoires et organismes non gouvernementaux, d'autres mesures efficaces en vue de protéger les citoyens contre l'acte criminel violent et dangereux qu'est la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue.

Les faits en bref

  • Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, constitue un modèle spécifiquement canadien qui poursuit les buts suivants :
    • criminaliser les personnes qui achètent des services sexuels;
    • continuer de criminaliser les personnes qui profitent financièrement de l'exploitation d'autrui ou qui vendent les services sexuels d'autres personnes;
    • interdire l'offre de services sexuels dans la publicité imprimée ou en ligne;
    • protéger les collectivités en criminalisant toute communication associée à la vente de services sexuels dans des endroits publics situés à proximité des écoles, des terrains de jeu ou des garderies.
  • Le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, établirait les droits suivants pour garantir que les victimes d'actes criminels soient entendues et qu'on en tienne compte dans le système de justice pénale :
    • Droit à l'information;
    • Droit à la protection;
    • Droit à la participation;
    • Droit au dédommagement.
  • En 2008, le Parlement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Cette loi procurait aux corps policiers de meilleurs outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue et alourdissait les sanctions liées à la conduite avec facultés affaiblies.
  • Pour mieux protéger nos familles et nos collectivités, le gouvernement du Canada entame un dialogue partout au pays afin d'obtenir leurs points de vue et leurs commentaires concernant les prochaines mesures à prendre.

Citations

« Les mesures prises par le gouvernement pour obliger les délinquants violents et dangereux à rendre compte de leurs actes et pour accroître les droits des victimes d'actes criminels ont pour but de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir confiance au système de justice pénale et qu'ils soient mieux protégés. Il est essentiel que nous prenions le temps d'écouter les avis et les préoccupations de ceux et celles qui sont directement touchés afin de nous assurer d'être à la fois inclusifs et réceptifs et de proposer des mesures qui reflètent leurs préoccupations et répondent à leurs besoins. Les Canadiens doivent se sentir en sécurité, chez eux et dans leur collectivité. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Je suis fière d'accueillir à Kamloops aujourd'hui le ministre de la Justice Peter MacKay. Notre gouvernement croit sincèrement que consulter les Canadiens et les entendre directement parler de leurs expériences est la façon la plus efficace de faire des progrès et de transformer notre système de justice pénale pour le bien de tous. Nous avons eu une discussion instructive sur de nombreuses questions importantes, à laquelle ont aussi participé des défenseurs du système de justice pénale, une discussion qui nous aidera à mieux étayer l'action du gouvernement et à mieux protéger nos collectivités. »

Cathy McLeod, Députée de Kamloops-Thompson-Cariboo

Produits connexes

- Document d'information : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : http://media3.marketwire.com/docs/C36%20BCK%20FR.pdf

- Document d'information : Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes : http://media3.marketwire.com/docs/OVERVIEW_ROUNDTABLE_BCK_FR.pdf

- Document d'information : Droit à l'information : http://media3.marketwire.com/docs/Right_to_Information_FR_BCK.pdf

- Document d'information : Droit à la protection : http://media3.marketwire.com/docs/Right_to_Protection_FR_BCK.pdf

- Document d'information : Droit à la participation : http://media3.marketwire.com/docs/Right_to_Participation_FR_BCK.pdf

- Document d'information : Droit au dédommagement : http://media3.marketwire.com/docs/Restitution_FR_BCK.pdf

- Document d'information : Suramende compensatoire : http://media3.marketwire.com/docs/Victim_Surcharge_FR_BCK.pdf

Lien pertinent

- Parlement du Canada - LEGISinfo

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Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207