Ministère de la Justice Canada

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15 août 2014 11h14 HE

Le ministre MacKay tient une table ronde à richmond hill pour discuter de mesures législatives en matière de justice pénale

Une occasion de discuter de questions de justice avec des intervenants de la justice pénale

RICHMOND HILL, ONTARIO--(Marketwired - 15 août 2014) - Ministère de la Justice Canada

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a rencontré aujourd'hui des victimes, des défenseurs du système judiciaire et des membres de la communauté juridique pour discuter de plusieurs mesures que le gouvernement fédéral a prises récemment afin d'assurer la sécurité des rues et des collectivités au Canada. Était aussi présent à cette table ronde Costas Menegakis, député de Richmond Hill.

Conformément à l'engagement qu'il a pris de tenir les délinquants violents responsables de leurs actes et d'accroître les droits des victimes, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à protéger les personnes exploitées par l'entremise de la prostitution et les collectivités canadiennes contre les torts considérables causés par la prostitution. Il a en outre marqué une étape historique en présentant une mesure législative qui conférerait aux victimes d'actes criminels des droits clairement définis à l'échelle fédérale, une première dans l'histoire du Canada.

Le ministre MacKay a indiqué que le gouvernement demeurait déterminé à améliorer l'efficacité du système de justice pénale à l'égard des infractions de conduite avec facultés affaiblies. S'inspirant des mesures rigoureuses prévues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents de 2008, le gouvernement fédéral continue d'examiner, avec ses partenaires des provinces, territoires et organismes non gouvernementaux, d'autres mesures efficaces en vue de protéger les citoyens contre l'acte criminel violent et dangereux qu'est la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue.

Les faits en bref

  • Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, constitue un modèle spécifiquement canadien qui poursuit les buts suivants :
    • criminaliser les personnes qui achètent des services sexuels;
    • continuer de criminaliser les personnes qui profitent financièrement de l'exploitation d'autrui ou qui vendent les services sexuels d'autres personnes;
    • interdire l'offre de services sexuels dans la publicité imprimée ou en ligne;
    • protéger les collectivités en criminalisant toute communication associée à la vente de services sexuels dans des endroits publics situés à proximité des écoles, des terrains de jeu ou des garderies.
  • Le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, établirait les droits suivants pour garantir que les victimes d'actes criminels soient entendues et qu'on en tienne compte dans le système de justice pénale :
    • Droit à l'information;
    • Droit à la protection;
    • Droit à la participation;
    • Droit au dédommagement.
  • En 2008, le Parlement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Cette loi procurait aux corps policiers de meilleurs outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue et alourdissait les sanctions liées à la conduite avec facultés affaiblies.
  • Pour mieux protéger nos familles et nos collectivités, le gouvernement du Canada entame un dialogue partout au pays afin d'obtenir leurs points de vue et leurs commentaires concernant les prochaines mesures à prendre.

Citations

« Les discussions que nous menons aujourd'hui à Richmond Hill constituent une occasion d'écouter le point de vue de ceux et celles qui sont directement touchés par le système judiciaire et de discuter de l'environnement en perpétuel changement dans lequel nous évoluons. Notre gouvernement est résolu à travailler avec tous nos partenaires afin d'améliorer le système de justice pour le bien de tous les Canadiens, en particulier les victimes d'actes criminels, et de mieux protéger les membres les plus vulnérables de nos collectivités. »

Peter MacKay - Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Assurer la protection de nos familles et de nos collectivités partout au Canada est un pilier important des grandes politiques de notre gouvernement relatives à notre système de justice pénale. Au moyen de discussions avec les Canadiennes et les Canadiens, comme celles que nous avons aujourd'hui ici à Richmond Hill avec le ministre MacKay, nous pouvons mettre à profit et augmenter les réussites de notre gouvernement et faire en sorte que nous disposions d'un système où les contrevenants font face à toute la rigueur de la loi et où les personnes vulnérables et les victimes sont mieux protégées. »

Costas Menegakis - Député de Richmond Hill

Produits connexes

Document d'information : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Document d'information : Aperçu de la Charte canadienne des droits des victimes

Document d'information : Droit à l'information

Document d'information : Droit à la protection

Document d'information : Droit à la participation

Document d'information : Droit au dédommagement

Document d'information : Suramende compensatoire

Lien pertinent

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Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207