Industrie Canada

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25 mai 2012 09h00 HE

Le ministre Paradis annonce d'autres améliorations au processus d'examen des investissements étrangers

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 25 mai 2012) - Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), l'honorable Christian Paradis, a annoncé aujourd'hui l'apport d'améliorations ciblées additionnelles au processus d'examen des investissements étrangers. Ces améliorations visent à promouvoir la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme au Canada.

« Le Canada offre un climat propice à l'investissement. Les modifications ciblées que nous annonçons aujourd'hui contribueront à faire en sorte que notre processus d'examen des investissements étrangers continue d'encourager l'investissement et de favoriser la croissance économique, a déclaré le ministre Paradis. L'investissement étranger est vital pour l'économie canadienne. Il permet aux entreprises canadiennes d'obtenir de nouveaux capitaux, de prendre de l'expansion, d'innover et de créer des emplois pour les Canadiens. »

Afin de mettre en place une option de résolution des différends moins coûteuse et moins longue que le recours aux tribunaux, le gouvernement Harper a rendu publique une ligne directrice visant à intégrer à la Loi sur Investissement Canada des procédures officielles de médiation. Cette ligne directrice permet le recours volontaire à un processus de résolution des différends, dans le cas où le ministre estime qu'un investisseur n'a pas respecté ses engagements.

En vue que les examens soient davantage ciblés sur les transactions les plus importantes, un règlement sera modifié et publié afin de rehausser progressivement le seuil d'examen. Ce seuil, qui s'établit actuellement à 330 millions de dollars en fonction de la valeur des actifs de l'entreprise, passera en quatre ans à 1 milliard de dollars en fonction de la valeur d'affaire. Cette mesure tient compte des principales recommandations formulées par le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence dans son rapport Foncer pour gagner ainsi que des modifications antérieures apportées à la Loi sur Investissement Canada.

« Notre processus d'examen des investissements étrangers fonctionne bien, et il favorise l'investissement, la croissance économique et la prospérité au Canada, a ajouté le ministre Paradis. En adoptant ces modifications ciblées, nous nous assurons que ce processus continuera d'être efficace, et ce, pendant de nombreuses années. »

Industrie Canada a publié un rapport sur l'application de la Loi et rédigera dorénavant des rapports de façon annuelle. Le rapport contient des renseignements sur les investissements assujettis à la Loi ainsi que des explications sur l'application de la Loi.

Le mois dernier, le ministre Paradis a annoncé un projet de modifications législatives dans le but d'améliorer le processus canadien d'examen des investissements étrangers. Les changements proposés visent à offrir plus d'information au public et à permettre une application plus souple de la Loi.

Fiche d'information

Modifications proposées au Règlement sur Investissement Canada

Il est nécessaire d'apporter les modifications proposées au Règlement sur Investissement Canada afin que puissent entrer en vigueur les modifications à la Loi sur Investissement Canada (LIC) adoptées dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2009. Les modifications à la LIC visent à hausser le seuil déclencheur d'examen des investissements pour le porter à 1 milliard de dollars d'ici quatre ans, ainsi qu'à remplacer la norme de mesure du seuil déclencheur, à savoir la valeur des actifs de l'entreprise, par la valeur d'affaire.

Le Règlement reflète les modifications législatives apportées à la LIC pour répondre aux principales recommandations présentées en juin 2008 par le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence dans son rapport Foncer pour gagner. Reconnaissant le fait que le Canada peut tirer profit des investissements étrangers, le Groupe d'étude a recommandé de réduire la portée de la LIC pour faire en sorte que le processus d'examen de l'avantage net soit réservé aux transactions les plus importantes. Dans cette optique, le Groupe d'étude a recommandé d'augmenter le seuil déclencheur d'examen à 1 milliard de dollars. Il a également recommandé de remplacer par la valeur d'affaire la norme de calcul de ce seuil, qui est fondée à l'heure actuelle sur la valeur des actifs de l'entreprise. À l'heure actuelle, on détermine la valeur de l'entreprise acquise par la valeur des actifs figurant dans les états financiers de l'entreprise, c'est-à-dire la valeur comptable. En ce moment, le concept de valeur d'affaire reflète mieux les préoccupations grandissantes au sujet de la valeur réelle d'une entreprise et tient compte de l'importance croissante de l'industrie des services et des entreprises axées sur le savoir.

Les modifications proposées au Règlement ont d'abord été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2009. Ces modifications incluaient l'établissement d'une nouvelle méthode de calcul fondée sur la valeur d'affaire. Une période de consultations de 30 jours a suivi, et les commentaires des intervenants reçus au cours de cette période ont été examinés. Des changements ont été apportés afin de tenir compte des commentaires reçus, et de nouvelles modifications ont été proposées relativement à la méthode de calcul de la valeur de l'entreprise.

Le Règlement fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de consultations publiques de 30 jours est prévue pour donner aux intervenants l'occasion de fournir des commentaires avant la publication définitive.

Lorsque le Règlement entrera en vigueur, le seuil déclencheur d'examen sera immédiatement haussé et passera de 330 millions de dollars en valeur d'actifs à 600 millions de dollars en valeur d'affaire. Ce nouveau seuil sera applicable pendant deux ans. Le seuil passera ensuite à 800 millions de dollars pendant deux autres années, puis à 1 milliard de dollars (le seuil sera ensuite indexé pour refléter tout changement au produit intérieur brut du Canada, comme c'est le cas à l'heure actuelle au titre de la LIC).

Renseignements

  • Margaux Stastny
    Directrice des communications
    Cabinet de l'honorable Christian Paradis
    Ministre de l'Industrie
    613-995-9001

    Relations avec les médias
    Industrie Canada
    613-943-2502