Ministère de la Justice Canada

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14 avr. 2015 09h34 HE

Le ministre Peter MacKay et le secrétaire parlementaire Robert Goguen rencontrent des étudiants d'une école secondaire locale pour parler de cyberintimidation

Une loi est maintenant en vigueur pour aider à protéger les jeunes Canadiens contre la cyberintimidation

MONCTON, NOUVEAU-BRUNSWICK--(Marketwired - 14 avril 2015) - Ministère de la Justice Canada

Introduction

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada Peter MacKay, accompagné du secrétaire parlementaire au ministre de la Justice Robert Goguen, ont rencontré aujourd'hui des étudiants de la Moncton High School pour parler des dangers de la cyberintimidation et pour les sensibiliser aux mesures que le gouvernement a prises pour protéger les Canadiens contre la cybercriminalité.

La nouvelle Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité est entrée en vigueur le mois dernier et établit que la distribution d'une image intime d'une personne sans son consentement constitue un acte criminel. Elle aidera les responsables de l'application de la loi à mieux protéger les jeunes Canadiens contre la cyberintimidation et d'autres formes de cyberexploitation.

Afin de sensibiliser la population aux énormes torts que peut causer la cyberintimidation, le gouvernement a également lancé en janvier 2014 une campagne contre la cyberintimidation, intitulée Non à la cyberintimidation. Il s'agit d'une ressource complète pour les parents et les jeunes, qui comprend des renseignements et des conseils, ainsi que les outils nécessaires pour aider à reconnaître, à prévenir et à arrêter la cyberintimidation. De plus, le gouvernement a diffusé sur YouTube une expérience interactive vidéo intitulée « #LesMotsBlessent » pour démontrer les répercussions profondes que peuvent avoir les mots.

Les mesures maintenant en vigueur s'ajoutent aux nombreuses mesures qu'a prises le gouvernement du Canada pour défendre les victimes d'actes criminels et garantir la sécurité des jeunes Canadiens. Il a notamment déposé le projet de loi C-26, soit la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, et le projet de loi C-32, intitulé Loi sur la Charte des droits des victimes, ainsi qu'une mesure législative pour obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile.

Les faits en bref

  • La nouvelle loi maintenant en vigueur établit que la distribution d'une image intime d'une personne sans son consentement constitue un acte criminel.

  • Cette loi donne également aux tribunaux les pouvoirs suivants :

    • ordonner le retrait d'images intimes d'Internet;

    • ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil utilisé pour commettre l'infraction;

    • permettrait le remboursement à la victime des frais engagés pour faire retirer les images intimes d'Internet ou d'ailleurs;

    • émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

  • La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité fournit aux services de police les moyens dont ils ont besoin pour faire enquête sur des actes criminels commis dans l'environnement de haute technologie d'aujourd'hui, tout en maintenant les freins et contrepoids judiciaires nécessaires pour protéger la vie privée des Canadiens.

Citations

« Par la nouvelle loi sur la cyberintimidation, notre gouvernement démontre sa détermination à garantir la sécurité de nos enfants et de nos jeunes en donnant aux responsables de l'application de la loi les outils nécessaires pour protéger nos citoyens les plus vulnérables. Lorsque la cyberintimidation devient un acte criminel, elle détruit des vies. Malheureusement, les actes de cyberintimidation et d'autres formes d'exploitation en ligne constituent une réalité pour bien des jeunes Canadiens partout au Canada. Notre gouvernement souligne avec fierté que d'importantes mesures visant à combattre ce genre de victimisation sont maintenant en vigueur. Nous sommes heureux d'être accueillis aujourd'hui par les étudiants de la Moncton High School pour parler de ce que nous pouvons faire ensemble en vue de mettre fin aux formes les plus nocives de cyberintimidation. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Nous avons tous constaté à quel point la cyberintimidation peut avoir des répercussions dévastatrices sur les vies d'un trop grand nombre de jeunes partout au pays - cela entache leur réputation et nuit à leur estime de soi et à leur santé mentale. On a même entendu dire qu'elle avait contribué au suicide de certains jeunes. C'est pourquoi notre gouvernement a pris les mesures nécessaires pour faire adopter de nouvelles lois qui protègent les Canadiens contre ces comportements cruels. »

Robert Goguen, Secrétaire parlementaire au ministre de la Justice

Produits connexes

Fiche d'information : La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Fiche d'information : Des mythes et des faits : Le projet de loi C-13

Fiche d'information : La protection de la vie privée et la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Liens pertinents

Consultez http://www.canada.ca/fr/campagne/cyberintimidation/index.html pour obtenir des renseignements sur la Protection des Canadiens contre la cybercriminalité.

Pour plus d'information sur la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation, prière de visiter le site Web www.bullyingawarenessweek.org (anglais seulement)

Pour signaler l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et demander de l'aide en cas d'exploitation découlant du partage d'images sexuelles, visitez Cyberaide.ca et AidezMoiSVP.ca.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de se protéger et de protéger sa famille contre les menaces en ligne, y compris la cyberintimidation, visitez PensezCybersecurité.

Suivez les activités de Ministère de la Justice Canada sur Twitter (@JusticeCanadaFr), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

FICHE D'INFORMATION

La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui est entrée en vigueur le 10 mars, 2015 :

  • interdit la distribution non consensuelle d'images intimes;

  • autorise un tribunal à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet;

  • permet à un tribunal d'ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil utilisé pour commettre l'infraction;

  • prévoit le remboursement de la victime pour les frais engagés pour faire retirer les images intimes d'Internet ou d'ailleurs;

  • autorisent le tribunal à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

Voici d'autres mesures que le gouvernement du Canada a prises depuis 2006 pour que les jeunes canadiens soient en sécurité dans leur communauté :

- accroître les peines pour les délits sexuels commis à l'endroit d'enfants et créer deux nouvelles infractions visant les comportements susceptibles de faciliter ou de permettre un délit sexuel à l'endroit d'un enfant;

- renforcer le registre des délinquants sexuels;

- accroître les peines maximales pour le leurre d'enfants;

- hausser de 14 à 16 ans l'âge de protection, que l'on appelle également l'âge de consentement à un acte sexuel;

- adopter une loi obligeant les fournisseurs d'accès Internet à signaler les cas de pornographie juvénile;

- renforcer les peines et la surveillance pour les délinquants dangereux;

- investir 14,2 millions de dollars par année pour protéger les enfants contre les prédateurs grâce à la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet;

- lancer, en janvier 2014, la campagne de sensibilisation nationale, Non à la cyberintimidation, pour sensibiliser davantage la population canadienne aux conséquences de la cyberintimidation et au fait que ce comportement constitue une activité criminelle. Le site Web de la campagne, Canada.ca/Nonalacyberintimidation, est une ressource exhaustive pour les parents et les jeunes qui comprend les renseignements, les conseils et les outils nécessaires pour dépister, prévenir et freiner la cyberintimidation;

- annoncer, en septembre 2014, la troisième phase de la campagne de sensibilisation anticyberintimidation. Cette phase de la campagne Non à l'intimidation a compris une annonce publicitaire sur les conséquences de la cyberintimidation qui est parue à la télévision, dans les salles de cinéma et en ligne. Notre gouvernement a également lancé #LesMotsBlessent, une expérience interactive sur YouTube qui démontre les profondes répercussions que peuvent avoir les mots;

- soutenir, dans le cadre d'un financement de 10 millions de dollars engagé en 2012 pour de nouveaux projets de prévention de la criminalité, l'élaboration de projets scolaires visant à prévenir la cyberintimidation.

Voici d'autres initiatives que le gouvernement appuie dans la lutte contre la cyberintimidation :

- le Centre de prévention du crime chez les jeunes, de la GRC, qui offre des ressources telles que des fiches d'information, des plans de cours et des outils d'apprentissage interactifs à l'intention des jeunes, des parents, des policiers et des enseignants sur le thème de l'intimidation et de la cyberintimidation;

- le site Web AidezMoiSVP.ca du Centre canadien de protection de l'enfance, que les Canadiens peuvent utiliser pour signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et pour demander de l'aide en cas d'exploitation résultant de la diffusion non consensuelle d'images sexuelles.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Bureau du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207