Ministère de la Justice Canada

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23 juil. 2015 16h09 HE

Le Ministre Uppal souligne une nouvelle loi qui améliore la protection des animaux policiers, d'assistance et militaires

La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto) maintenant en vigueur

EDMONTON, ALBERTA--(Marketwired - 23 juillet 2015) - Ministère de la Justice Canada

Le ministre d'État (Multiculturalisme) et député d'Edmonton-Sherwood Park, Tim Uppal, a rencontré aujourd'hui des membres de l'unité canine du Service de police d'Edmonton pour souligner l'adoption d'une nouvelle loi visant à exercer un effet dissuasif et punitif sur les gens qui s'en prennent volontairement aux animaux qui ont été dressés pour aider la police à assurer la sécurité publique et celle des collectivités, et qui sont utilisés à cette fin. La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 23 juin 2015.

Quanto était un chien du service de police d'Edmonton qui a été poignardé à mort en octobre 2013 pendant qu'il aidait son maître à appréhender un suspect en fuite. Quanto avait été au service de la police pendant quatre ans au cours desquels il avait été décoré et avait participé à plus d'une centaine d'arrestations. Grâce à l'entrée en vigueur de cette loi, le gouvernement remplit l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de 2013 de mettre en vigueur une loi en l'honneur des risques que les policiers et leurs animaux d'assistance courent chaque jour.

Cette loi améliore aussi la protection des animaux d'assistance spécialement dressés pour aider les personnes handicapées, comme les chiens-guides pour les aveugles, ainsi que ceux qui aident les membres des Forces armées canadiennes à accomplir leurs tâches.

Les faits en bref

  • Cette loi crée une nouvelle infraction au Code criminel interdisant expressément de blesser ou de tuer volontairement des animaux qui sont dressés pour aider les services policiers, les personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.

  • La peine maximale pour cette nouvelle infraction est cinq ans d'emprisonnement.

  • Ceux qui tuent volontairement un animal policier pendant qu'il aide un policier dans l'exercice de ses fonctions sont maintenant passibles d'une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement dans les affaires où l'infraction fait l'objet de poursuites par voie de mise en accusation.

  • Si un agent d'application de la loi est agressé ou si un animal policier est blessé ou tué en service, la peine imposée pour cette infraction sera purgée consécutivement à toute autre peine imposée au contrevenant pour les infractions découlant du même événement.

Citations

« Lorsque Quanto a été tué il y a deux ans, bon nombre de gens à Edmonton ont pleuré la perte de ce chien héroïque qui avait travaillé si fort pour assurer la sécurité de notre ville. La Loi de Quanto reconnaît les dangers auxquels les animaux policiers sont confrontés quotidiennement lorsqu'ils aident la police à traquer les criminels et à faire enquête sur des crimes. Cette loi qu'a adoptée notre gouvernement contribuera à décourager les infractions de cette nature à l'avenir. »

Tim Uppal, Ministre d'État (Multiculturalisme), Député de Edmonton-Sherwood Park

« Chaque jour, les animaux policiers risquent leur vie pour aider les policiers à appliquer la loi et à assurer la sécurité de nos collectivités. Les animaux d'assistance sont souvent en danger aussi lorsqu'ils aident les personnes handicapées, comme les aveugles et les personnes qui souffrent de stress post-traumatique, à vivre une vie indépendante et enrichissante. Je suis heureux que la Loi de Quanto soit maintenant en vigueur et qu'elle améliorera la protection de ces animaux d'assistance importants, ainsi que celle des animaux qui aident les membres des Forces armées canadiennes à accomplir leurs tâches. Cette nouvelle loi fera en sorte que ceux qui s'en prennent volontairement à ces animaux auront à faire face à des conséquences graves. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Produit connexes

Fiche d'information : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)

Liens pertinents

- Discours du Trône

- Centre de dressage des chiens de police de la GRC

- Association canadienne de chiens policiers

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FICHE D'INFORMATION

LOI SUR LA JUSTICE POUR LES ANIMAUX QUI FOURNISSENT DE L'ASSISTANCE (LOI DE QUANTO)

En octobre 2013, un berger allemand appelé Quanto a été poignardé à mort à Edmonton lorsque lui et son maître, un constable des services de police d'Edmonton, ont tenté d'appréhender un homme qui fuyait dans une automobile aux plaques volées.

Plus tard au cours du même mois, le gouvernement s'est engagé dans le discours du Trône à présenter une loi en l'honneur de Quanto et à reconnaître les risques que les agents de police et leurs animaux d'assistance courent chaque jour.

La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto) a été présentée au Parlement le 12 mai 2014 sous la forme du projet de loi C-35. Après avoir été adoptée par les deux chambres du Parlement, elle a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 23 juin 2015.

En plus de reconnaître les risques courus par les agents de police et leurs animaux d'assistance, cette loi accorde une protection particulière aux animaux ayant été dressés pour aider les personnes handicapées (par exemple les chiens-guides qui aident les personnes ayant une déficience visuelle) et à ceux qui aident les membres des Forces armées canadiennes à s'acquitter de leurs tâches.

Application de la loi et animaux d'assistance

Les chiens sont les animaux les plus souvent dressés pour aider les agents d'application de la loi et les personnes handicapées, et les plus souvent utilisés à cette fin. D'autres espèces d'animaux aussi peuvent être dressées et utilisées comme animaux policiers ou d'assistance pour les personnes handicapées. Par exemple, plusieurs services de police utilisent des chevaux. Toutes ces espèces sont protégées par la Loi de Quanto.

Les unités canines appuient les agents de première ligne et les unités d'enquête de plusieurs manières, y compris la recherche de suspects fuyant à pied, l'arrestation de criminels et la recherche de personnes disparues et de matières dangereuses, comme les explosifs.

Au gouvernement fédéral, les animaux policiers sont utilisés surtout par la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et Service correctionnel Canada.

  • La GRC dispose en ce moment de 168 chiens policiers partout au Canada; de ce nombre, 145 sont des chiens pour services généraux et 21 sont des chiens de détection. Ils retrouvent des personnes disparues, retracent des criminels et cherchent des produits, comme des narcotiques, des explosifs ou des indices sur les lieux de crimes. Des équipes canines sont situées dans des endroits stratégiques partout au Canada afin d'offrir des services aux collectivités. Outre la GRC, des services de police provinciaux et municipaux partout au pays ont ajouté des chiens policiers aux services qu'ils offrent quotidiennement dans nos collectivités.

  • L'Agence des services frontaliers du Canada a en règle générale une cinquantaine d'équipes maître-chien qui détectent les armes à feu et les drogues de contrebande, les devises non déclarées et les aliments, les végétaux et les produits d'origine animale.

  • Service correctionnel Canada utilise des chiens pour enrayer le flux de drogues illicites et d'objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux. Il y a à l'heure actuelle 99 équipes maître-chien dans tout le Canada.

Dispositions relatives aux infractions

La Loi de Quanto a créé une nouvelle infraction à l'article 445.1 du Code criminel, qui interdit expressément de tuer ou de blesser des animaux qui ont été dressés pour aider la police, les personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes, et qui sont utilisés à cette fin.

Il s'agit d'une infraction « hybride » parce qu'elle donne le choix d'intenter des poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire.

La peine maximale sur déclaration de culpabilité est cinq ans d'emprisonnement. Lorsqu'un animal policier est tué volontairement et que l'infraction fait l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, il y a une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement. La peine obligatoire ne s'applique pas s'il est possible de prouver que, par exemple, l'animal a été tué par accident plutôt que volontairement.

Si un agent d'application de la loi est agressé ou si un animal d'assistance policière est blessé ou tué en service, la peine imposée pour cette infraction sera purgée consécutivement à toute autre peine imposée au contrevenant pour les infractions découlant du même événement.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207