Pêches et Océans Canada

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29 janv. 2010 10h24 HE

Le MPO dispose de temps additionnel pour terminer l'élaboration du règlement de la Colombie-Britannique sur l'aquaculture avant décembre 2010

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwire - 29 jan. 2010) - La Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) a annoncé le 26 janvier 2010 que le régime de gestion et le cadre de réglementation actuels visant l'industrie de l'aquaculture en Colombie-Britannique demeureraient en vigueur jusqu'au 18 décembre 2010. Le gouvernement disposera ainsi de plus de temps pour élaborer et mettre en oeuvre un nouveau règlement fédéral et un nouveau cadre de réglementation en vertu de la Loi sur les pêches.

L'année dernière, la CSCB a statué que la pratique de l'aquaculture du poisson est une pêche et relève des compétences du gouvernement fédéral conformément à la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour a ordonné que le régime de réglementation de l'aquaculture existant, géré en grande partie à l'échelle provinciale, soit maintenu jusqu'au 10 février 2010.

Récemment, le gouvernement du Canada a demandé une prolongation de la date butoir imposée par la Cour, afin que Pêches et Océans Canada (MPO) ait plus de temps pour élaborer un nouveau régime de réglementation de la gestion de l'aquaculture en Colombie-Britannique.

La CSCB a imposé une restriction sur la prolongation et a ordonné à la Colombie-Britannique de ne délivrer aucun permis aux nouveaux centres de pisciculture de la province et de ne pas élargir les zones dans lesquelles les centres détenant déjà un permis sont autorisés à exercer leurs activités (à partir du 9 février 2010). Dans l'éventualité où la restriction cause des difficultés aux parties ou à l'intervenant, la Cour a indiqué que ces derniers peuvent proposer des ordonnances par consentement pour la gestion efficace des activités aquacoles ou, au besoin, qu'ils peuvent se présenter de nouveau devant la Cour pour faire modifier l'ordonnance de prolongation.

"Le gouvernement du Canada a à coeur le développement d'une industrie de l'aquaculture durable, bien réglementée et respectueuse de l'environnement en Colombie-Britannique", a déclaré la ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Gail Shea.

La prolongation permettra au MPO de poursuivre l'élaboration d'un nouveau règlement et d'un nouveau cadre de réglementation en vertu de la Loi sur les pêches pour la gestion de l'aquaculture en Colombie-Britannique.

Pour soutenir l'élaboration d'un nouveau régime de réglementation pour l'aquaculture en Colombie-Britannique, des consultations publiques ont cours depuis décembre. Les personnes ou les organisations qui souhaitent faire des commentaires peuvent envoyer une présentation par courriel, à aquacultureconsultations@dfo-mpo.gc.ca, au plus tard le 26 février 2010.

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