Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR)



Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR)

01 févr. 2013 09h40 HE

Le nouveau conseil d'administration supervise la mise en place de mesures de protection supplémentaires pour continuer d'assurer la sécurité des personnes âgées de l'Ontario

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 1 fév. 2013) - L'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) annonce que les mesures de protection supplémentaires qui sont désormais en place en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (ci-après la « Loi ») permettront de renforcer la sécurité des personnes âgées de l'Ontario.

Les articles de la Loi en vigueur au 1er janvier 2013 prévoient des modifications importantes pour le secteur des maisons de retraite de l'Ontario. Pour la première fois, les services en matière de soins, comme l'administration de médicaments, les soins de la peau, le traitement des plaies, l'aide à la prise des repas et l'aide à l'habillage, sont assujettis à des normes provinciales. En outre, la Loi prescrit des normes de sécurité, notamment en matière de préparation des repas et de lutte antiparasitaire, ainsi que des plans de sécurité incluant des plans de mesures d'urgence et un programme de prévention et de contrôle des infections, entre autres.

Comme l'a expliqué sa registrateure et directrice générale, Mary Beth Valentine, l'ORMR a collaboré avec le secteur pour sensibiliser les intervenants au sujet de ces nouveaux règlements. « Grâce à des séances de sensibilisation, à des documents en ligne et à un webinaire, nous avons pu fournir un soutien aux maisons de retraite. L'objectif est de collaborer afin que les maisons de retraite de l'Ontario comprennent les obligations qui leur incombent et les normes qu'elles doivent respecter concernant le niveau des soins fournis à leurs résidents. »

Mise en œuvre par étapes de la Loi

Le gouvernement a mis en œuvre la Loi par étapes, afin de laisser aux maisons de retraite le temps de s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Avant la Loi, les maisons de retraite de l'Ontario n'étaient pas réglementées.

Certaines parties de la Loi visant la création et la mise en place de l'office de réglementation sont en vigueur depuis 2010. D'autres sections de la Loi sont entrées en vigueur en mai 2011 pour protéger les résidents des maisons de retraite contre tout préjudice ou risque de préjudice, et ce, en attendant que la Loi soit intégralement mise en œuvre. La mise en œuvre par étapes du reste de la Loi et des règlements correspondants a commencé en avril 2012 et se poursuivra jusqu'au 1er janvier 2014. Les nouveaux articles désormais en vigueur, qui constituent l'étape 3 du processus (1er janvier 2013), incluent ce qui suit :

  • Nouvelles normes relatives aux services en matière de soins définis dans la Loi (p. ex., administration de médicaments, soins de la peau et traitement des plaies, aide à l'habillage, à la prise des repas et à la marche)
  • Normes de sécurité requises (p. ex., régulation de la température, lutte antiparasitaire et préparation des repas)
  • Les titulaires de permis doivent évaluer les nouveaux résidents et élaborer un programme de soins fondé sur cette évaluation, ainsi que communiquer des renseignements sur les options autres que la vie en maison de retraite si une évaluation indique qu'un résident satisfait à certains des critères prescrits dans les règlements
  • Plans de sécurité requis (mesures d'urgence et contrôle des infections) et formation du personnel en la matière.

Nouveau conseil d'administration

Depuis décembre 2012, l'ORMR est dirigé par un conseil d'administration permanent comptant neuf membres, au lieu des cinq qui formaient auparavant le conseil d'administration intérimaire. Quatre membres du nouveau conseil ont été nommés par le gouvernement et cinq ont été élus à la suite d'un processus de nomination établi par le conseil d'administration intérimaire.

« Les membres du conseil d'administration comprennent à la fois des consommateurs et des représentants du secteur des maisons de retraite, du monde des affaires et d'organismes gouvernementaux », explique la présidente du conseil, Mary Catherine Lindberg. « Je suis certaine que leurs compétences et leur expertise variées nous seront utiles pour présenter et mettre en œuvre la prochaine série de règlements et pour continuer de protéger et d'améliorer la qualité de vie des résidents des maisons de retraite de l'Ontario. »

Voici la liste des membres du conseil d'administration de l'ORMR :

  • Mary Catherine Lindberg, présidente
  • Mathilde Françoise Gravelle Bazinet
  • Aileen Carroll
  • Millie Christie
  • Christopher Jodhan
  • Bob Kallonen
  • Trevor Lee
  • Carla Peppler
  • John Rossiter

Les biographies des membres du conseil sont disponibles sur www.ormr.ca.

Au sujet de l'Office de réglementation des maisons de retraite

La Loi est administrée et exécutée par l'ORMR - un organisme sans but lucratif créé par le gouvernement. L'ORMR est chargé de délivrer des permis aux maisons de retraite, de faire connaître la Loi aux consommateurs et aux titulaires de permis, de tenir à jour un registre public des maisons de retraite titulaires d'un permis et de traiter les rapports sur les cas de préjudice ou de risque de préjudice causé aux résidents des maisons de retraite de l'Ontario.

Mme Valentine insiste sur le fait que les pouvoirs de réglementation de l'Office s'appliquent uniquement aux maisons de retraite telles qu'elles sont définies dans la Loi - le terme « maisons de retraite » est souvent employé à mauvais escient ou confondu avec celui de « foyers de soins de longue durée », qui sont des établissements régis par une autre loi et financés en vertu de celle-ci. « Selon la définition spécifique figurant dans la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, une maison de retraite doit être occupée principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus et par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l'exploitant de la maison. En outre, il faut que la maison de retraite mette au moins deux services en matière de soins à la disposition des résidents (par exemple la fourniture de repas et l'aide à l'habillage). Nous invitons le public à consulter le registre public de l'ORMR, disponible en ligne sur www.ormr.ca, pour savoir si une maison de retraite est titulaire d'un permis. »

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