Industrie Canada

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04 avr. 2007 17h21 HE

Le nouveau gouvernement du Canada accélère la déréglementation des services téléphoniques locaux au profit des consommateurs canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 4 avril 2007) - L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a annoncé aujourd'hui que le nouveau gouvernement du Canada va accélérer la déréglementation des services téléphoniques locaux (http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf08752f.html). Il s'agit ainsi de la dernière étape en ce qui concerne les modifications proposées à la Décision de télécom CRTC 2006-15 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, modifications apportées en décembre dernier.

"Le nouveau gouvernement du Canada a adopté un programme d'action ambitieux pour le secteur des télécommunications, fondé sur un nouveau cadre réglementaire plus moderne, souple et efficient, a déclaré le ministre Bernier. Le nouveau gouvernement du Canada a modifié la décision du CRTC afin d'accélérer la déréglementation des prix des services téléphoniques de détail des entreprises de téléphonie traditionnelles. Les consommateurs devraient bénéficier d'un plus grand nombre de choix, de produits et services améliorés et de prix plus bas. La décision révisée augmente également la place accordée au libre jeu des forces du marché, ce qui encouragera encore plus l'innovation et la concurrence dans l'industrie des télécommunications", a ajouté le ministre Bernier.

La décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, rendue l'an dernier, établissait un cadre pour la déréglementation des prix des services téléphoniques locaux fournis par les entreprises de téléphonie traditionnelles. Le ministre Bernier a examiné la décision et proposé de remplacer le critère relatif à la part de marché du CRTC par un critère qui met l'accent sur la présence d'une infrastructure concurrentielle pour les services téléphoniques locaux. Le ministre Bernier a également proposé d'éliminer les restrictions aux offres de "reconquête" et aux autres pratiques de promotion et de marketing sur tous les marchés du Canada, faisant ainsi concorder les pratiques canadiennes avec celles des autres grands pays industrialisés.

"Le nouveau gouvernement du Canada croit que le libre jeu des forces du marché et la concurrence sont avantageux pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Compte tenu de l'état actuel de la concurrence sur le marché canadien des télécommunications, le nouveau gouvernement du Canada est d'avis qu'une déréglementation accélérée est indiquée et que les règles de reconquête ne sont plus nécessaires, a affirmé le ministre Bernier. Dans un secteur concurrentiel, il ne sert à rien d'empêcher les consommateurs de se prévaloir des meilleures offres."

A la suite de consultations publiques, la proposition a été modifiée en précisant et en renforçant les critères relatifs à l'abstention de la réglementation, en accordant une longueur d'avance de 18 mois lorsque l'abstention de la réglementation est fondée sur la concurrence d'un petit concurrent (une mesure qui devrait s'appliquer principalement dans les petits marchés ruraux) et en modifiant le libellé pour veiller à ce que le CRTC conserve une certaine souplesse dans l'examen des demandes d'abstention. De plus, les mesures actuelles de protection des consommateurs, y compris un prix plafond pour le service résidentiel autonome et la réglementation des prix dans les régions où il y a peu de concurrence, demeureront en vigueur.

Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures supplémentaires pour protéger les intérêts des consommateurs en attribuant au Bureau de la concurrence un montant additionnel de 10,5 millions de dollars sur cinq ans afin de renforcer sa capacité à contrer les comportements anticoncurrentiels sur les marchés des télécommunications nouvellement déréglementés. Le nouveau gouvernement du Canada fait appel au Parlement pour qu'il examine et adopte le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, afin d'assurer encore davantage la protection des intérêts des consommateurs. La commissaire du Bureau de la concurrence a également accordé son appui à la mise en place de sanctions administratives pécuniaires en vue de décourager les comportements anticoncurrentiels sur le marché des télécommunications.

Le nouveau gouvernement du Canada invite aussi l'industrie à travailler avec le CRTC pour établir un organisme indépendant de protection des consommateurs de services de télécommunications (http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf08753f.html), et ordonne au CRTC de surveiller les plaintes et les préoccupations des consommateurs jusqu'à ce que cet organisme soit mis sur pied.

Le nouveau gouvernement du Canada croit que la mise en place d'un organisme indépendant ayant le mandat de régler les plaintes déposées par les particuliers et les petites entreprises à titre de clients au détail devrait faire partie intégrante d'un marché des télécommunications déréglementé.
Jusqu'à la mise en place de cet organisme, le nouveau gouvernement du Canada a confié au CRTC la responsabilité de surveiller et d'analyser les tendances et les enjeux sur le marché des télécommunications, et de faire rapport au gouverneur en conseil au moins une fois par an sur les services offerts par les fournisseurs de services de télécommunications.

Fiche d'information

Le gouvernement modifie la décision du CRTC sur l'abstention de la réglementation des services locaux

La concurrence est un élément essentiel pour que le secteur des télécommunications soit sain et dynamique. Le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a souligné, dans les recommandations de son rapport final publié en mars 2006, l'importance de la concurrence dans un cadre réglementaire des télécommunications. Le Groupe d'étude a recommandé que le Canada modernise son cadre réglementaire des télécommunications afin que les forces du marché et la concurrence puissent guider la croissance de l'industrie.

Les instructions en matière de politique au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), déposées par le ministre de l'Industrie l'an dernier, ont donné suite aux conseils du Groupe d'étude, en ordonnant au CRTC d'adopter une approche davantage axée sur le marché lors de la mise en application de la Loi sur les télécommunications, et de réglementer seulement lorsque cela est nécessaire.

Dans la Décision de télécom CRTC 2006-15, Abstention de la réglementation des services locaux de détail, le CRTC a établi les critères indiquant quand il s'abstiendrait de réglementer les services de téléphonie locale offerts par les anciennes entreprises de téléphonie qui détenaient un monopole. Le CRTC a déterminé que la déréglementation aurait seulement lieu après que l'ancienne entreprise de téléphonie détenant le monopole aura perdu 25 p. 100 de sa part de marché dans la région géographique pertinente; que l'entreprise aura fourni à ses concurrents l'accès à certains services; qu'elle aura mis en place les tarifs de certains services des concurrents et qu'elle aura respecté 14 normes relatives à la qualité du service offert à ses concurrents. Le CRTC a également maintenu en vigueur des règlements sur le marketing jusqu'à ce que l'ancienne entreprise de téléphonie qui détenait un monopole ait perdu 20 p. 100 de sa part de marché dans la région géographique pertinente.

A la suite de cette décision, le gouverneur en conseil a reçu une requête conjointe de Aliant Telecom, Bell, SaskTel et TELUS, ainsi que des requêtes distinctes du gouvernement de la Saskatchewan et de la Coalition pour une concurrence en télécommunications. Ces appels soutenaient qu'une concurrence suffisante existait déjà sur le marché et que la déréglementation devrait avoir lieu plus rapidement.

Le ministre Bernier a mené des consultations à la suite de ces appels, examiné la décision et proposé de remplacer le critère relatif à la part de marché du CRTC par un critère qui met l'accent sur la présence d'une infrastructure concurrentielle pour les services téléphoniques locaux.

Le 16 décembre 2006, la proposition visant à modifier la décision du CRTC a été publiée dans la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours. Un total de 179 observations ont été reçues durant cette période, dont 35 provenant d'entreprises et d'organismes et 144, de particuliers.

Durant la consultation publique, certaines parties intéressées ont exprimé des préoccupations au sujet de la déréglementation prématurée en vertu du critère proposé de l'infrastructure concurrentielle. Afin de répondre à ces préoccupations, le décret proposé et son libellé ont été modifiés pour veiller à ce que le CRTC conserve une certaine souplesse dans l'examen des demandes d'abstention.

Le gouvernement remplace le critère relatif à la part de marché du CRTC par un critère qui met l'accent sur la présence d'une infrastructure concurrentielle. Les critères relatifs à l'infrastructure permettent de cerner la présence de plus d'un réseau fondé sur les installations dans une région géographique donnée. La présence d'une infrastructure concurrentielle constitue une forme durable de concurrence qui fournira des avantages optimaux aux consommateurs, tout en imposant une discipline au marché et en améliorant les investissements.

De plus, la modification signifie que des régions géographiques plus petites et plus pertinentes (les services téléphoniques locaux) seront utilisées aux fins de la déréglementation. La modification simplifie également les conditions en vertu desquelles les anciennes entreprises de téléphonie qui détenaient un monopole doivent respecter des normes pour les services qu'elles offrent à leurs concurrents, en réduisant le nombre de normes à neuf et en établissant une moyenne pour tous les concurrents.

Les mesures actuelles de protection des consommateurs, y compris un prix plafond pour le service résidentiel autonome et la réglementation des prix dans les régions où il y a peu de concurrence, demeureront en vigueur. De plus, les exigences en matière de sécurité et de services sociaux, comme le 9-1-1 et les services pour personnes handicapées, seront maintenues.

La modification prévoit également l'élimination immédiate des règles de "reconquête". Ces règles avaient été adoptées par le CRTC pour empêcher les anciennes entreprises de téléphonie détenant le monopole de cibler les nouveaux clients de leurs concurrents avec des offres de reconquête qui, de l'avis du CRTC, pouvaient menacer la concurrence sur les marchés téléphoniques locaux.

Le gouvernement croit que le libre jeu des forces du marché et la concurrence sont avantageux pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Compte tenu de l'état actuel de la concurrence sur le marché canadien des télécommunications, le gouvernement est d'avis qu'une déréglementation accélérée est indiquée et que les règles de reconquête ne sont plus nécessaires.

A la suite de consultations publiques, la proposition a été modifiée en précisant et en renforçant les critères relatifs à l'abstention de la réglementation, pour que la déréglementation ait lieu lorsque des concurrents servent le marché et sont en mesure de servir 75 p. 100 du nombre de lignes téléphoniques que l'entreprise titulaire peut servir. Cette mesure permettra d'offrir des choix aux consommateurs. Il y a également une nouvelle disposition prévoyant une "longueur d'avance" de 18 mois lorsqu'une demande d'abstention de la réglementation est fondée sur la concurrence d'un petit concurrent (une mesure qui devrait s'appliquer principalement dans les petits marchés ruraux). De plus, le décret a été révisé pour veiller à ce que le CRTC conserve une certaine souplesse dans l'examen des demandes d'abstention.

Le gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour protéger les intérêts des consommateurs :

- en invitant l'industrie à travailler avec le CRTC pour établir un organisme indépendant de protection des consommateurs de services de télécommunications;

- en ordonnant au CRTC de surveiller les plaintes et les préoccupations des consommateurs jusqu'à ce que cet organisme soit mis sur pied;

- en attribuant au Bureau de la concurrence un montant additionnel de 10,5 millions de dollars sur cinq ans afin de renforcer sa capacité à contrer les comportements anticoncurrentiels sur les marchés des télécommunications nouvellement déréglementés.

Le gouvernement fédéral croit que la mise en place d'un organisme indépendant ayant le mandat de régler les plaintes déposées par les particuliers et les petites entreprises à titre de clients au détail devrait faire partie intégrante d'un marché des télécommunications déréglementé.

Dans sa première décision sur l'abstention, le CRTC invitait l'industrie à proposer un régime d'autoréglementation. Le CRTC a également souligné qu'un régime adéquat devrait être conçu en consultation avec les groupes de consommateurs, établir des règles et des normes claires, et créer un mécanisme fiable pour régler rapidement les plaintes des clients. Le gouvernement s'attend à ce que toutes les parties intéressées travaillent avec le CRTC en vue de créer un organisme de protection des consommateurs indépendant et financé par l'industrie le plus rapidement possible.

Jusqu'à la mise en place de cet organisme proposé, le CRTC doit faire rapport au gouverneur en conseil au moins une fois par an sur les plaintes à l'égard des services offerts par les fournisseurs de services de télécommunications. Ces rapports vont faire état des plaintes déposées par les particuliers et les petites entreprises au sujet des services qui leur sont offerts par les fournisseurs de services de télécommunications. Ils comprendront des renseignements statistiques globaux et pour chaque fournisseur de services sur la nature des plaintes et le nombre de plaintes reçues, ainsi que sur l'état de celles-ci au moment de la préparation du rapport. Le CRTC pourra également signaler d'autres questions sur lesquelles le Conseil ou le gouvernement pourraient se pencher davantage, comme les choix offerts aux consommateurs, l'incidence des stratégies et des pratiques de marketing, la facturation et les contrats.

Dans son rapport publié en mars 2006, le Groupe d'étude a recommandé la création d'un poste d'ombudsman qui aurait pour mandat de répondre aux plaintes des consommateurs concernant les fournisseurs de services de télécommunications. Le Groupe d'étude a recommandé que cet ombudsman soit autofinancé, indépendant, dirigé par l'industrie et assujetti à la surveillance du CRTC.

Grâce à cette modification, les consommateurs devraient bénéficier d'un plus grand nombre de choix ainsi que de produits et services améliorés. Les nouvelles mesures stimuleront l'innovation au sein de l'industrie des télécommunications, grâce à une concurrence plus forte entre les entreprises de téléphonie traditionnelles et leurs concurrents. La décision réduit la réglementation superflue en plus de favoriser le libre jeu des forces du marché et la concurrence dans le secteur des télécommunications.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
    Ministre de l'Industrie
    Isabelle Fontaine
    613-995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502