Ressources humaines et Développement social Canada

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Gouvernement du Canada

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03 mai 2007 14h00 HE

Le nouveau gouvernement du Canada améliore l'accès aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 3 mai 2007) - Le projet de loi C-36, qui apporte des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, a maintenant force de loi. Une fois en vigueur, ces modifications faciliteront le processus de demande de prestations et l'accès à ces prestations pour plus de Canadiens handicapés.

"Nous avons écouté les personnes âgées du Canada et nous agissons afin que le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) répondent à leurs besoins actuels et futurs, a affirmé le ministre des Ressources humaines et du Développement social, l'honorable Monte Solberg. Ces modifications témoignent de l'engagement du nouveau gouvernement du Canada envers les aînés et les personnes handicapées du Canada contribuant ainsi à faire des pensions gouvernementales l'une des pierres angulaires de la retraite et de la sécurité du revenu."

Ces modifications permettront de moderniser et de rationaliser le processus de demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse, facilitant ainsi l'accès pour les personnes âgées admissibles. Par exemple, lorsque les personnes âgées présentent leur demande de prestations, il leur suffira de remplir un seul formulaire pour aussi être inscrites en vue de recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG). Par conséquent, pratiquement toutes les personnes âgées admissibles recevront le SRG dès que leur revenu se situera sous un seuil déterminé, pourvu qu'elles aient envoyé leur déclaration annuelle de revenus.

"Les pensions gouvernementales du Canada sont une source de fierté pour tous les Canadiens, a déclaré la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'Etat (Aînés), l'honorable Marjory LeBreton. Les personnes âgées ont créé le RPC de toutes pièces et ont travaillé sans relâche pour que notre système de pensions gouvernementales s'impose comme l'un des meilleurs au monde. Elles méritent donc un accès facile et équitable à chaque dollar de leurs prestations de retraite."

Deux modifications importantes fondées sur les recommandations que le ministre des Finances fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux ont formulées à l'issue de leur examen triennal du RPC en juin dernier ont été apportées à ce régime. Ces deux modifications au RPC, qui devraient entrer en vigueur plus tard cette année après avoir obtenu le consentement officiel des provinces, signifieront ce qui suit :

- Un nombre accru de personnes auront droit aux prestations d'invalidité du RPC, plus particulièrement les demandeurs ayant cumulé un minimum de 25 ans de cotisations en règle au RPC. On exigera dorénavant de ces demandeurs qu'ils aient versé des cotisations en règle pendant trois des six dernières années, au lieu de quatre. Les conditions qu'il faut remplir sur le plan médical pour obtenir une prestation d'invalidité du RPC demeureront inchangées.

- La disposition sur le financement intégral du RPC sera intégrée dans les rapports actuariels et à l'établissement des taux de cotisation. La disposition sur le financement intégral exige que les hausses de prestations ou les nouvelles prestations soient payées en entier pour que les coûts ne soient pas transmis aux générations futures.

Certaines modifications s'appliqueront au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Par exemple, le projet de loi C-36 prévoit la création de services électroniques, comme la présentation de demandes en direct. Aussi, les personnes âgées bénéficieront d'une plus grande souplesse lorsqu'elles présenteront une demande de prestations de retraite.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d'information au sujet du projet de loi C-36.

Le présent communiqué est offert sur demande en médias substituts.

FICHE D'INFORMATION

Le projet de loi C-36 : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Sécurité de la vieillesse

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) constitue le premier volet du système de revenu de retraite du Canada; il est financé par les recettes fiscales fédérales. La SV et les prestations fondées sur le revenu (le Supplément de revenu garanti (SRG) et l'Allocation) sont versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En 2005-2006, 4,2 millions de bénéficiaires ont reçu 29 milliards de dollars en prestations.

La pension de la SV est versée tous les mois aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences de résidence prescrites par la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le Supplément de revenu garanti est un supplément de revenu mensuel versé aux bénéficiaires de prestations de la SV qui résident au Canada et reçoivent un faible revenu, au sens du Programme. L'Allocation est un supplément de revenu pour les personnes âgées de 60 à 64 ans qui est versé aux conjoints et aux conjoints de fait de bénéficiaires du SRG ainsi qu'aux veufs et aux veuves à faible revenu, selon ce qui est défini dans le Programme.

Modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse exclusivement

Renouvellement continu du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation

- Cette modification abolira l'exigence des demandes de renouvellement applicables au SRG et à l'Allocation une fois qu'une première demande aura été présentée.

- Les prestataires qui produisent une déclaration de revenus n'auront plus jamais à présenter de demande.

Ententes pour administrer conjointement des prestations provinciales de même nature

- Cette modification permettra au ministre des Ressources humaines et du Développement social d'administrer conjointement les prestations provinciales à l'intention des aînés, dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales.

Simplifier l'administration du Programme de la SV

- Cette modification touche les aînés qui présentent une demande de prestations fondées sur le revenu et qui ont subi une perte de revenus en raison de l'interruption ou de la réduction de leur revenu d'emploi ou de retraite. Cette modification facilitera la présentation des demandes en vertu de la disposition relative à l'option du SRG et de l'Allocation en exigeant que les personnes âgées présentent uniquement une déclaration de leur revenu estimatif d'emploi ou de retraite. Cette modification aidera les aînés qui ont subi une perte de revenus découlant de la cessation ou de la réduction de leurs revenus d'emploi ou d'une augmentation de leurs revenus de pension en simplifiant grandement les critères d'admissibilité à ces prestations. Cette modification entrera en vigueur en 2008.

- Les conjoints ou les conjoints de fait ne seront plus obligés de fournir des renseignements sur leurs revenus ou leur situation familiale déjà transmis par l'autre conjoint ou conjoint de fait.

- Une demande de prestations de la SV pourra être retirée lorsque la pension n'a pas encore été versée.

Uniformité de l'admissibilité aux prestations

- Les successions n'auront plus la possibilité de présenter une demande de prestations fondées sur le revenu après le décès d'une personne âgée à faible revenu.

- Les immigrants parrainés seront traités avec équité lorsqu'une demande de prestations fondées sur le revenu est présentée.

- La restriction de recevoir des prestations fondées sur le revenu qui touche les immigrants visés par un accord de parrainage sera élargie pour qu'elle s'applique également à ceux qui deviennent citoyens avant l'échéance dudit accord.

- Les prestations fondées sur le revenu seront toujours disponibles si l'accord de parrainage est annulé.

Clarté de la Loi

- Cette modification précise les dispositions actuelles pour veiller à ce qu'elles soient claires, cohérentes et tiennent compte de l'intention véritable de la Loi.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes canadiens. Mis sur pied en janvier 1966, ce régime fonctionne dans l'ensemble du Canada, à l'exception du Québec qui a son pendant, le Régime de rentes du Québec. Comme deuxième volet du système de revenu de retraite du Canada, le RPC offre une pension de retraite, des prestations d'invalidité, des prestations aux survivants, des prestations aux enfants ainsi que des prestations de décès. En 2005-2006, 4 millions de personnes ont reçu des prestations totalisant 25 milliards de dollars.

Les administrations fédérale et provinciales sont les intendants communs du Régime de pensions du Canada. Tous les trois ans, les ministres des Finances des paliers fédéral, provinciaux et territoriaux procèdent à un examen du Régime. Le plus récent examen, effectué en juin 2006, confirme la santé financière du RPC et que le taux de cotisation actuel de 9,9 p. 100 suffira à le financer dans un avenir prévisible. Les modifications touchant les prestations, les taux de cotisation, le financement et les politiques d'investissement du RPC doivent être officiellement approuvées par le Parlement et obtenir l'appui des deux tiers des provinces, lesquelles doivent représenter les deux tiers de la population.

Modifications au Régime de pensions du Canada

Capitalisation intégrale

- Comme l'ont recommandé les ministres des Finances des paliers fédéral, provinciaux et territoriaux, cette modification intégrera dans son entier la disposition de capitalisation intégrale aux rapports actuariels et à l'établissement des taux de cotisation. La disposition sur la capitalisation intégrale exige que les nouvelles prestations ou les augmentations des prestations soient entièrement financées de manière à éviter d'en transmettre le coût aux prochaines générations.

- Les modifications stipulent certaines exigences en matière de rapports et précisent le mode d'établissement des taux à la lumière des coûts découlant des nouvelles prestations et des augmentations. Ces modifications prévoient également des lignes directrices précises de calcul de ces coûts adressées à l'actuaire en chef.

Cotisants de longue date et Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC)

- Comme l'ont recommandé les ministres des Finances des paliers fédéral, provinciaux et territoriaux, les participants qui cotisent au RPC depuis au moins 25 ans seront réputés satisfaire aux exigences de cotisations s'ils ont versé des cotisations en règle pendant trois des six dernières années plutôt que quatre des six dernières années, comme c'est le cas actuellement. Les demandeurs doivent également respecter les critères sur le plan médical du PPIRPC pour être admissibles aux prestations.

- Cette modification permet d'étendre à des milliers de cotisants actifs pendant de nombreuses années sur le marché du travail le droit aux prestations d'invalidité du RPC.

Accès à l'état de compte du cotisant

- L'état de compte procure au cotisant un état sommaire des cotisations versées au RPC à ce jour et une estimation du montant des prestations du RPC que pourrait recevoir le cotisant à la retraite. Actuellement, le Régime précise qu'il est possible de demander un état de compte qu'une fois l'an. Les cotisants peuvent maintenant demander un état de compte plus d'une fois par année.

Partage des crédits de pension

- D'anciens conjoints de fait pourront dorénavant présenter une demande de partage de crédits de pension plus de quatre ans après la date de leur séparation à condition que les deux anciens conjoints de fait signent une entente à cet égard.

Modifications communes au RPC et à la SV

Dispositions portant sur les services et transactions électroniques

- Le RPC et la SV ne prévoyaient pas de dispositions portant sur les services électroniques complets. La modification apportée par le projet de loi C-36 donnera les pouvoirs nécessaires pour mettre en place des transactions et des services électroniques.

Imputation des intérêts

- Le projet de loi accorde les pouvoirs nécessaires pour soustraire le RPC et la Loi sur la sécurité de la vieillesse de la Loi sur la gestion des finances publiques qui dicte les modalités de prélèvement d'intérêts sur les prestations versées en trop. Il accorde également un pouvoir réglementaire permettant de déterminer si des circonstances particulières imposent ou non le prélèvement d'intérêts.

Dispositions portant sur les pénalités

- Les dispositions actuelles portant sur les pénalités (non en vigueur) du RPC et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse seront actualisées et mises en vigueur. Des sanctions financières seront imposées dans le cas de déclaration délibérément fausse.

Echange de renseignements

- Les changements proposés élargiront la définition des catégories de personnes auxquelles pourraient être transmis les renseignements personnels du cotisant en vue d'aider les aînés à faire leur demande de prestations ou de répondre aux questions que ceux-ci pourraient avoir au sujet de leurs prestations.

Site Web : www.rhdsc.gc.ca

Renseignements

  • Ressources humaines et Développement social Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559